đŸ§‘â€âš•ïž Surveillance mĂ©dicale post-professionnelle des salariĂ©s ayant occupĂ© un poste pĂ©nible

Date
03/05/2022 00:00:00
Auteur
Yann Lesueur
Catégorie
Actualités Réglementaires

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Nous vous en parlions dans notre article « ModalitĂ©s d’application de la Loi santĂ© au travail« , avec la loi santĂ© au travail du 2 aoĂ»t 2021, la surveillance mĂ©dicale post-professionnelle a Ă©voluĂ©.

Cette surveillance mĂ©dicale a un champ d’application Ă©tendu (article D. 461-23 du code de la sĂ©curitĂ© sociale), Ă  laquelle peuvent prĂ©tendre les personnes inactives, demandeurs d’emploi ou retraitĂ©es, dĂšs lors qu’elles ont Ă©tĂ© exposĂ©es aux facteurs de risques professionnels suivants au cours de leur carriĂšre :

  • Risque professionnel susceptible d’entraĂźner une affection mentionnĂ©e dans les tableaux de maladies professionnelles suivants (nouveau) :

Si auparavant seule la prĂ©sentation d’une attestation d’exposition suffisait Ă  dĂ©clencher le bĂ©nĂ©fice de la surveillance, dĂ©sormais peuvent Ă©galement ĂȘtre produits le nouvel Ă©tat des lieux des expositions aux facteurs de risques professionnels liĂ©s Ă  la pĂ©nibilitĂ© (dĂ©crit Ă  l’article R 4624-28-3 du code du travail) ou encore un document issu du dossier mĂ©dical de santĂ© au travail.

Sources :

Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels

GwenaĂ«lle CAMPFORT – Juriste HSE – gwenaelle.campfort@echoline.fr

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