đź’› ModalitĂ©s d’application de la Loi santĂ© au travail
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đź’› ModalitĂ©s d’application de la Loi santĂ© au travail

L’annĂ©e dernière nous vous avions teasĂ© les nouveautĂ©s apportĂ©es par la loi visant Ă  renforcer la prĂ©vention en santĂ© au travail : lire l’article 🔍 

Depuis deux dĂ©crets en date du 16 mars 2022 ont fixĂ©es les modalitĂ©s d’application de certains dispositifs… 👇

 


Précision sur les nouveaux rendez-vous de liaison

Deux nouvelles visites mĂ©dicales ont Ă©tĂ© crĂ©Ă©es par la loi santĂ© d’aoĂ»t 2021 : les visites de mi-carrière professionnelle (Ă  45 ans Ă  dĂ©faut d’accord de branche) et les rendez-vous de liaison pour les absences au travail de longue durĂ©e suite Ă  un accident ou une maladie.

Le nouvel article L 1226-1-3 du code du travail prĂ©voit que ces RDV sont tenus entre le salariĂ© et l’employeur, en associant le service de prĂ©vention et de santĂ© au travail. L’objectif est d’informer le salariĂ© sur le fait qu’il peut bĂ©nĂ©ficier d’actions de prĂ©vention de la dĂ©sinsertion professionnelle, de mesures d’adaptations et d’une visite de prĂ©reprise. Il est organisĂ© Ă  l’initiative de l’employeur ou du salariĂ©.

Applicable pour les arrêts de travail postérieurs au 31 mars 2022, le décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 précise que ces RDV peuvent être organisés pour toute absence d’une durée d’au moins 30 jours.

 


Le nouveau format des visites de reprise et de préreprise

Selon l’arborescence du code du travail, les visites de préreprise et de reprise sont des leviers de prévention de la désinsertion professionnelle. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022.

  • Visites de reprise

Désormais, une visite de reprise sera organisée pour tout salarié ayant été absent, suite à une maladie ou un accident non professionnel, pendant au moins 60 jours, contre 30 jours précédemment (article R 4624-31 modifié).

Pour tous les autres cas donnant lieu à une visite de reprise (congés maternité, maladie professionnelle, accident du travail), les dispositions restent inchangées.

  • Visites de prĂ©reprise

Pour mémoire, ces visites médicales ont pour but d’anticiper le retour du salarié qui est arrêt de travail en s’assurant notamment que son emploi reste compatible avec sa situation. C’est à l’issu de ce rendez-vous que le médecin peut éventuellement préconiser un aménagement de poste, une reconversion…

Jusqu’alors, les visites de préreprise étaient obligatoires pour tout arrêt de plus de 3 mois.

La loi santé d’août 2021 a créé l’article L 4624-2-4 du code du travail reprenant le principe de cette visite médicale. Les articles R 4624-29 et R 4624-30 complètent les dispositions.

Désormais, les salariés en arrêt peuvent – ce n’est plus systématique – en bénéficier si :

  • L’arrĂŞt de travail est d’une durĂ©e supĂ©rieure Ă  30 jours ;
  • Le retour du travailleur Ă  son poste est anticipĂ©.

Dernier changement concernant cette visite de prĂ©reprise : elle peut ĂŞtre organisĂ©e Ă  l’initiative du mĂ©decin du travail.

 


La surveillance post-exposition ou post-professionnelle des travailleurs Ă©tendue

Ne parlons plus de « visite médicale de fin de carrière » mais de « surveillance post-exposition ou post-professionnelle ». En effet, ce suivi médical n’est plus réservé qu’aux futurs retraités mais est étendu aussi aux salariés dont l’exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité et justifiant un suivi individuel renforcé, a cessé.

Le mĂ©decin du travail Ă©tablit un Ă©tat des lieux sur la base des Ă©ventuelles expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnĂ©s Ă  l’article L 4161-1 du code du travail (les ex-facteurs pĂ©nibilitĂ©).

 


Favoriser le retour au travail par l’essai encadré

Pour un salarié en situation d’arrêt de travail, un nouveau dispositif, l’essai encadré, est en place pour, selon son état de santé :

  • Évaluer sa capacitĂ© Ă  reprendre son ancien poste ;
  • Tester un amĂ©nagement ou un nouveau poste ;
  • PrĂ©parer une reconversion professionnelle.

Cet essai peut ĂŞtre rĂ©alisĂ© au sein de son entreprise ou d’une autre, dans la mesure où le salariĂ© est :

  • Titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprenti, intĂ©rimaire, stagiaire de la formation professionnelle) ;
  • En arrĂŞt de travail total ou partiel (temps partiel thĂ©rapeutique ou en reprise de travail lĂ©ger) ;
  • IndemnisĂ© par la CPAM au titre de la maladie, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;

L’essai encadrĂ© pourra ĂŞtre mis en Ĺ“uvre Ă  la demande du salariĂ© uniquement après une Ă©valuation globale de sa situation par le service social et avec l’accord des 3 mĂ©decins : le mĂ©decin traitant, le mĂ©decin conseil et le mĂ©decin du travail (nouvel article D 323-6-3).

La durĂ©e de l’essai encadrĂ© est de 14 jours ouvrables, renouvelable dans la limite d’une durĂ©e totale de 28 jours ouvrables (nouvel article D 323-6-5) ; une convention sera signĂ©e pour chacune des pĂ©riodes.

A l’issue de la pĂ©riode, un bilan de l’essai encadrĂ© est rĂ©alisĂ© par le tuteur ayant suivi le salariĂ© bĂ©nĂ©ficiaire. Ce bilan est communiqué :

  • Aux mĂ©decins du travail de l’employeur et de l’entreprise d’accueil le cas Ă©chĂ©ant ;
  • Au service social de l’Assurance maladie et ;
  • Au Cap emploi ou Ă  l’équipe de Comète France, selon les cas.

 


Lancement d’un projet de transition professionnelle non bloqué

Depuis le 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Le plan de relance déployé par le Gouvernement pour redynamiser l’économie suite à la crise sanitaire, appuie ce levier en renforçant les crédits alloués aux associations Transitions Pro.

Pour bĂ©nĂ©ficier d’un projet de transition professionnelle, le salariĂ© doit justifier d’une certaine anciennetĂ©.

Une exemption est ajoutĂ©e Ă  l’article D 6323-9 du code du travail. En effet, ces conditions ne s’appliquent pas dans la mesure où :

  • Le salariĂ© a Ă©tĂ© absent au travail pendant plus de 6 mois, consĂ©cutifs ou non, suite Ă  un accident du travail, une maladie ou un accident non professionnel ;
  • Cette absence a eu lieu dans les 24 mois prĂ©cĂ©dant sa demande de projet de transition professionnelle.

Pour plus d’information, le ministère du Travail a publié un guide sous forme de Questions-réponses sur le projet de transition professionnelle.

 


La convention de rééducation professionnelle pour les travailleurs handicapés

Inséré par la Loi santé, l’article L 5213-3-1 du code du travail définit les contours de la convention de rééducation professionnelle en entreprise.

Celle-ci est conclue entre l’employeur, le salariĂ© et la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse gĂ©nĂ©rale de sĂ©curitĂ© sociale. Elle aura pour objectif de fixer les modalitĂ©s d’exĂ©cution de la rĂ©Ă©ducation professionnelle ainsi que le montant et les conditions dans lesquelles l’indemnitĂ© journalière sera versĂ©e.

Ainsi, les nouveaux articles R 5213-15 à R 5213-17 du code du travail, applicables dès le 31 mars 2022 apportent les précisions suivantes :

  • La convention dĂ©finit le montant total de la rĂ©munĂ©ration perçue par le salarié ;
  • La durĂ©e maximale de la convention ne peut ĂŞtre supĂ©rieure Ă  18 mois ;
  • Lorsque la rĂ©Ă©ducation professionnelle est assurĂ©e au sein d’une autre entreprise, l’employeur initial transmet la convention Ă  l’entreprise dans laquelle se dĂ©roule la rĂ©Ă©ducation professionnelle ;
  • L’employeur facture Ă  l’entreprise dans laquelle le salariĂ© effectue sa rĂ©Ă©ducation professionnelle la fraction de la rĂ©munĂ©ration, des charges sociales et des frais professionnels restant Ă  sa charge.

 

Sources :

Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

DĂ©cret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif Ă  l’essai encadrĂ©, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle

DĂ©cret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif Ă  la surveillance post-exposition, aux visites de prĂ©reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’Ă  la convention de rĂ©Ă©ducation professionnelle en entreprise

 

Pauline LETOURNEUR – Juriste HSE – pauline.letourneur@echoline.fr