💛 ModalitĂ©s d’application de la Loi santĂ© au travail
Actualités réglementaires

💛 ModalitĂ©s d’application de la Loi santĂ© au travail

L’annĂ©e derniĂšre nous vous avions teasĂ© les nouveautĂ©s apportĂ©es par la loi visant Ă  renforcer la prĂ©vention en santĂ© au travail : lire l’article 🔍 

Depuis deux dĂ©crets en date du 16 mars 2022 ont fixĂ©es les modalitĂ©s d’application de certains dispositifs… 👇

 


Précision sur les nouveaux rendez-vous de liaison

Deux nouvelles visites mĂ©dicales ont Ă©tĂ© crĂ©Ă©es par la loi santĂ© d’aoĂ»t 2021 : les visites de mi-carriĂšre professionnelle (Ă  45 ans Ă  dĂ©faut d’accord de branche) et les rendez-vous de liaison pour les absences au travail de longue durĂ©e suite Ă  un accident ou une maladie.

Le nouvel article L 1226-1-3 du code du travail prĂ©voit que ces RDV sont tenus entre le salariĂ© et l’employeur, en associant le service de prĂ©vention et de santĂ© au travail. L’objectif est d’informer le salariĂ© sur le fait qu’il peut bĂ©nĂ©ficier d’actions de prĂ©vention de la dĂ©sinsertion professionnelle, de mesures d’adaptations et d’une visite de prĂ©reprise. Il est organisĂ© Ă  l’initiative de l’employeur ou du salariĂ©.

Applicable pour les arrĂȘts de travail postĂ©rieurs au 31 mars 2022, le dĂ©cret n° 2022-373 du 16 mars 2022 prĂ©cise que ces RDV peuvent ĂȘtre organisĂ©s pour toute absence d’une durĂ©e d’au moins 30 jours.

 


Le nouveau format des visites de reprise et de préreprise

Selon l’arborescence du code du travail, les visites de prĂ©reprise et de reprise sont des leviers de prĂ©vention de la dĂ©sinsertion professionnelle. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux arrĂȘts de travail commençant aprĂšs le 31 mars 2022.

  • Visites de reprise

Désormais, une visite de reprise sera organisée pour tout salarié ayant été absent, suite à une maladie ou un accident non professionnel, pendant au moins 60 jours, contre 30 jours précédemment (article R 4624-31 modifié).

Pour tous les autres cas donnant lieu à une visite de reprise (congés maternité, maladie professionnelle, accident du travail), les dispositions restent inchangées.

  • Visites de prĂ©reprise

Pour mĂ©moire, ces visites mĂ©dicales ont pour but d’anticiper le retour du salariĂ© qui est arrĂȘt de travail en s’assurant notamment que son emploi reste compatible avec sa situation. C’est Ă  l’issu de ce rendez-vous que le mĂ©decin peut Ă©ventuellement prĂ©coniser un amĂ©nagement de poste, une reconversion


Jusqu’alors, les visites de prĂ©reprise Ă©taient obligatoires pour tout arrĂȘt de plus de 3 mois.

La loi santĂ© d’aoĂ»t 2021 a crĂ©Ă© l’article L 4624-2-4 du code du travail reprenant le principe de cette visite mĂ©dicale. Les articles R 4624-29 et R 4624-30 complĂštent les dispositions.

DĂ©sormais, les salariĂ©s en arrĂȘt peuvent – ce n’est plus systĂ©matique – en bĂ©nĂ©ficier si :

  • L’arrĂȘt de travail est d’une durĂ©e supĂ©rieure Ă  30 jours ;
  • Le retour du travailleur Ă  son poste est anticipĂ©.

Dernier changement concernant cette visite de prĂ©reprise : elle peut ĂȘtre organisĂ©e Ă  l’initiative du mĂ©decin du travail.

 


La surveillance post-exposition ou post-professionnelle des travailleurs Ă©tendue

Ne parlons plus de « visite mĂ©dicale de fin de carriĂšre » mais de « surveillance post-exposition ou post-professionnelle ». En effet, ce suivi mĂ©dical n’est plus rĂ©servĂ© qu’aux futurs retraitĂ©s mais est Ă©tendu aussi aux salariĂ©s dont l’exposition Ă  des risques particuliers pour leur santĂ© ou leur sĂ©curitĂ© et justifiant un suivi individuel renforcĂ©, a cessĂ©.

Le mĂ©decin du travail Ă©tablit un Ă©tat des lieux sur la base des Ă©ventuelles expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnĂ©s Ă  l’article L 4161-1 du code du travail (les ex-facteurs pĂ©nibilitĂ©).

 


Favoriser le retour au travail par l’essai encadrĂ©

Pour un salariĂ© en situation d’arrĂȘt de travail, un nouveau dispositif, l’essai encadrĂ©, est en place pour, selon son Ă©tat de santé :

  • Évaluer sa capacitĂ© Ă  reprendre son ancien poste ;
  • Tester un amĂ©nagement ou un nouveau poste ;
  • PrĂ©parer une reconversion professionnelle.

Cet essai peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© au sein de son entreprise ou d’une autre, dans la mesure oĂč le salariĂ© est :

  • Titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprenti, intĂ©rimaire, stagiaire de la formation professionnelle) ;
  • En arrĂȘt de travail total ou partiel (temps partiel thĂ©rapeutique ou en reprise de travail lĂ©ger) ;
  • IndemnisĂ© par la CPAM au titre de la maladie, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;

L’essai encadrĂ© pourra ĂȘtre mis en Ɠuvre Ă  la demande du salariĂ© uniquement aprĂšs une Ă©valuation globale de sa situation par le service social et avec l’accord des 3 mĂ©decins : le mĂ©decin traitant, le mĂ©decin conseil et le mĂ©decin du travail (nouvel article D 323-6-3).

La durĂ©e de l’essai encadrĂ© est de 14 jours ouvrables, renouvelable dans la limite d’une durĂ©e totale de 28 jours ouvrables (nouvel article D 323-6-5) ; une convention sera signĂ©e pour chacune des pĂ©riodes.

A l’issue de la pĂ©riode, un bilan de l’essai encadrĂ© est rĂ©alisĂ© par le tuteur ayant suivi le salariĂ© bĂ©nĂ©ficiaire. Ce bilan est communiqué :

  • Aux mĂ©decins du travail de l’employeur et de l’entreprise d’accueil le cas Ă©chĂ©ant ;
  • Au service social de l’Assurance maladie et ;
  • Au Cap emploi ou Ă  l’équipe de ComĂšte France, selon les cas.

 


Lancement d’un projet de transition professionnelle non bloquĂ©

Depuis le 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle permet aux salariĂ©s souhaitant changer de mĂ©tier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Le plan de relance dĂ©ployĂ© par le Gouvernement pour redynamiser l’économie suite Ă  la crise sanitaire, appuie ce levier en renforçant les crĂ©dits allouĂ©s aux associations Transitions Pro.

Pour bĂ©nĂ©ficier d’un projet de transition professionnelle, le salariĂ© doit justifier d’une certaine anciennetĂ©.

Une exemption est ajoutĂ©e Ă  l’article D 6323-9 du code du travail. En effet, ces conditions ne s’appliquent pas dans la mesure oĂč :

  • Le salariĂ© a Ă©tĂ© absent au travail pendant plus de 6 mois, consĂ©cutifs ou non, suite Ă  un accident du travail, une maladie ou un accident non professionnel ;
  • Cette absence a eu lieu dans les 24 mois prĂ©cĂ©dant sa demande de projet de transition professionnelle.

Pour plus d’information, le ministĂšre du Travail a publiĂ© un guide sous forme de Questions-rĂ©ponses sur le projet de transition professionnelle.

 


La convention de rééducation professionnelle pour les travailleurs handicapés

InsĂ©rĂ© par la Loi santĂ©, l’article L 5213-3-1 du code du travail dĂ©finit les contours de la convention de rĂ©Ă©ducation professionnelle en entreprise.

Celle-ci est conclue entre l’employeur, le salariĂ© et la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse gĂ©nĂ©rale de sĂ©curitĂ© sociale. Elle aura pour objectif de fixer les modalitĂ©s d’exĂ©cution de la rĂ©Ă©ducation professionnelle ainsi que le montant et les conditions dans lesquelles l’indemnitĂ© journaliĂšre sera versĂ©e.

Ainsi, les nouveaux articles R 5213-15 à R 5213-17 du code du travail, applicables dÚs le 31 mars 2022 apportent les précisions suivantes :

  • La convention dĂ©finit le montant total de la rĂ©munĂ©ration perçue par le salarié ;
  • La durĂ©e maximale de la convention ne peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă  18 mois ;
  • Lorsque la rĂ©Ă©ducation professionnelle est assurĂ©e au sein d’une autre entreprise, l’employeur initial transmet la convention Ă  l’entreprise dans laquelle se dĂ©roule la rĂ©Ă©ducation professionnelle ;
  • L’employeur facture Ă  l’entreprise dans laquelle le salariĂ© effectue sa rĂ©Ă©ducation professionnelle la fraction de la rĂ©munĂ©ration, des charges sociales et des frais professionnels restant Ă  sa charge.

 

Sources :

Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

DĂ©cret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif Ă  l’essai encadrĂ©, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle

DĂ©cret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif Ă  la surveillance post-exposition, aux visites de prĂ©reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’Ă  la convention de rĂ©Ă©ducation professionnelle en entreprise

 

Pauline LETOURNEUR – Juriste HSE – pauline.letourneur@echoline.fr