đŸ’Ș La prĂ©vention en santĂ© au travail renforcĂ©e
Actualités réglementaires

đŸ’Ș La prĂ©vention en santĂ© au travail renforcĂ©e

Nous vous parlions le mois dernier d’une proposition de loi visant Ă  renforcer la prĂ©vention en santĂ© au travail. La version finale est finalement parue le 3 aoĂ»t dernier et entrera en vigueur le 31 mars 2022. Voici les principaux changements que le texte apporte 👇

 

đŸ„Â Les services de santĂ© au travail (SST) deviennent des services de prĂ©vention et de santĂ© au travail (SPST)

 

Au-delà du nom, la loi amÚne plusieurs changements concernant les services de santé au travail :

  • Elle inscrit durablement le recours Ă  des mĂ©decins gĂ©nĂ©ralistes volontaires, appelĂ©s « mĂ©decins praticiens correspondants » pour pallier la pĂ©nurie de mĂ©decins du travail ;
  • Au 1er juillet 2022, la formation de santĂ© au travail sera Ă©galement obligatoire pour les infirmiers de santĂ© au travail ;
  • Les mĂ©decins du travail peuvent recourir Ă  la tĂ©lĂ©mĂ©decine ;
  • Les SPST voient leurs missions Ă©tendues de maniĂšre durable aux campagnes de vaccination et de dĂ©pistage. Ils doivent dĂ©sormais offrir un minimum de services qui sont soumis Ă  des procĂ©dures de certification et d’agrĂ©ment afin d’en garantir la qualitĂ© ;
  • Le montant des cotisations et les grilles tarifaires de ces services seront davantage encadrĂ©s et mĂȘme limitĂ©s Ă  un pourcentage fixĂ© par dĂ©cret.

 

🔎 Suivi individuel renforcĂ© post-exposition

 

Actuellement si le mĂ©decin du travail constate une exposition Ă  certains risques, notamment chimiques, il peut mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le mĂ©decin traitant. La loi intĂšgre la possibilitĂ© de mettre en place une surveillance post-exposition. Ce qui signifie qu’il ne faut plus nĂ©cessairement attendre un changement de mĂ©tier ou l’inactivitĂ© professionnelle pour mettre en place ce suivi.

 

đŸ‘·â€â™€ïžÂ Un suivi mĂ©dical pour lutter contre la dĂ©sinsertion professionnelle

 

Les SPST doivent mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle.

En parallÚle, deux types de visites médicales sont créés :

  • Visite de mi-carriĂšre professionnelle (Ă  45 ans Ă  dĂ©faut d’accord de branche) ;
  • Rendez-vous de liaison pour les absences au travail de longue durĂ©e suite Ă  un accident ou une maladie.

 

đŸ€Â Implication renforcĂ©e des acteurs dans l’évaluation des risques professionnel

 

Les diffĂ©rents acteurs de la prĂ©vention doivent ĂȘtre systĂ©matiquement impliquĂ©s dans l’évaluation des risques professionnels et sa mise Ă  jour :

  • Le comitĂ© social et Ă©conomique (CSE) ;
  • La commission santĂ©, sĂ©curitĂ© et conditions de travail (CSSCT) si elle existe ;
  • Le ou les salariĂ©s dĂ©signĂ©s par l’employeur comme compĂ©tents pour s’occuper des activitĂ©s de protection et de prĂ©vention des risques professionnels de l’entreprise ;
  • Le service de prĂ©vention et de santĂ© au travail.

 

📁 Des exigences prĂ©cisĂ©es concernant l’utilisation du document unique

 

Les rĂ©sultats de l’évaluation des risques professionnels sont consignĂ©s dans le document unique et, pour les entreprises dont l’effectif est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  50 salariĂ©s, ils doivent dĂ©boucher sur un programme annuel de prĂ©vention des risques professionnels et d’amĂ©lioration des conditions de travail. Celui-ci doit au minimum comprendre :

  • Les mesures de prĂ©vention prises dans l’annĂ©e avec pour chaque mesure les conditions de mise en Ɠuvre, les indicateurs de rĂ©sultat et le coĂ»t estimĂ© ;
  • La liste des ressources disponibles ;
  • Un calendrier de mise en Ɠuvre.

Les versions successives du document unique doivent ĂȘtre conservĂ©es pendant au minimum 40 ans. Pour cela les entreprises devront dĂ©poser les versions successives de leur document unique sur un portail numĂ©rique. Et cela Ă  compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises de plus de 50 salariĂ©s, ou du 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 50 salariĂ©s.

 

🛂 Mise en place d’un passeport de prĂ©vention

 

L’employeur et les organismes de formation doivent, pour chaque travailleur, renseigner dans un passeport de prĂ©vention les attestations, certificats et diplĂŽmes relatifs Ă  la santĂ© et sĂ©curitĂ© au travail.

 

⚖ La dĂ©finition du harcĂšlement sexuel revue

 

Le harcĂšlement sexuel au travail est matĂ©rialisĂ© lorsqu’il est subi par le salariĂ© et non pas lorsqu’il est imposĂ© par l’auteur ou les auteurs. L’article L.1153-1 du Code du travail dĂ©finissant maintenant les actes pouvant constituer un harcĂšlement sexuel.

 

Source :

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

 

Pauline LETOURNEUR – Juriste HSE – pauline.letourneur@echoline.fr