🔎 Focus sur la nouvelle loi ASAP
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🔎 Focus sur la nouvelle loi ASAP

La loi ASAP est publiĂ©e ! A peine validĂ©e par le Conseil constitutionnel, la loi d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique (ASAP) est parue au JO du 8 dĂ©cembre 2020. Pour mĂ©moire, cette loi reprend nombre notamment certaines prĂ©conisations issue du rapport « KASBARIAN », et entend faciliter et accĂ©lĂ©rer les procĂ©dures applicables aux projets industriels sans nuire Ă  l’environnement.

RĂ©gression de la protection environnementale pour les uns, simplification pour les autres, cette longue loi contestĂ©e apporte d’importants changements notamment au Code de l’environnement parmi les plus notables :


đŸ—ïžÂ Une dispense d’application des nouvelles prescriptions ICPE portant sur le gros Ɠuvre

 

Dans le cas d’installations soumises Ă  autorisation ou Ă  enregistrement, il est prĂ©vu que les travaux de mise en conformitĂ© sur le gros Ɠuvre, ne pourront plus s’appliquer :

  • Aux installations existantes et/ou
  • Aux projets d’installations en cours d’instruction.

Les projets en cours d’instruction sont ceux dont la demande d’autorisation ou d’enregistrement est complĂšte Ă  la date de publication de l’arrĂȘtĂ© de prescriptions gĂ©nĂ©rales.

A noter : selon la loi ASAP une demande est considĂ©rĂ©e comme complĂšte dĂšs lors qu’elle rĂ©pond aux conditions de forme prĂ©vues au Code de l’environnement, c’est-Ă -dire qu’elle rassemble l’ensemble des piĂšces demandĂ©es.

Cette dispense d’application des prescriptions peut toutefois ĂȘtre Ă©cartĂ©e pour des motifs de sĂ©curitĂ©, de santĂ© ou de salubritĂ© publiques ou en cas d’atteinte au respect des engagements internationaux de la France, en particulier du droit de l’Union europĂ©enne.

Dans le cas d’installations soumises Ă  dĂ©claration, les nouvelles prescriptions portant sur le gros Ɠuvre ne seront tout simplement plus applicables aux installations existantes.


🏭 L’amĂ©nagement des prescriptions ICPE applicables aux installations existantes Ă©tendu aux projets d’installations en cours

 

Pour rappel, les arrĂȘtĂ©s ministĂ©riels ICPE s’appliquent aux installations existantes de maniĂšre amĂ©nagĂ©e, c’est-Ă -dire en prĂ©voyant des conditions particuliĂšres d’application ou des dĂ©lais de mise en conformitĂ© le cas Ă©chĂ©ant.

La loi ASAP prĂ©voit Ă©tend le bĂ©nĂ©fice de ces dĂ©lais et conditions d’application non plus aux seules installations existantes mais Ă©galement aux projets d’installations en cours d’instruction Ă  la date de publication de l’arrĂȘtĂ© de prescriptions gĂ©nĂ©rales.


📝 Certaines modalitĂ©s de l’autorisation environnementale simplifiĂ©es

 

  • Sur les modalitĂ©s de consultation du public

Pour les projets relevant d’une autorisation environnementale mais ne nĂ©cessitant pas d’Ă©valuation environnementale (enquĂȘte publique), le prĂ©fet peut dorĂ©navant, s’il le souhaite, recourir Ă  une procĂ©dure Ă©lectronique, en lieu et place d’une enquĂȘte publique.

  • Certains travaux de construction autorisĂ©s Ă  dĂ©buter avant dĂ©livrance de l’autorisation environnementale

La loi permet une dĂ©rogation au principe voulant que dans le cadre de l’autorisation environnementale, des travaux ne puissent dĂ©buter qu’aprĂšs dĂ©livrance des permis et les dĂ©cisions de non-opposition Ă  dĂ©claration prĂ©alable requis en application du code de l’urbanisme (art. L181-30 du Code de l’environnement).

Désormais le pétitionnaire peut demander que les travaux soient exécutés de maniÚres anticipées.

Cette demande doit ĂȘtre adressĂ©e Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente pour dĂ©livrer l’autorisation environnementale, et est effectuĂ©e aux frais et risques du pĂ©titionnaire.

A noter que dans tous les cas la dérogation est strictement encadrée et requiert en particulier :

  • La dĂ©livrance prĂ©alable de l’autorisation spĂ©ciale motivĂ© par l’autoritĂ© compĂ©tente ;
  • La notification au pĂ©titionnaire et l’information du public.

A noter : les travaux concernĂ©s ne doivent pas ĂȘtre ceux liĂ©s aux lĂ©gislations particuliĂšres couvertes par l’autorisation environnementale (dĂ©frichement, dĂ©rogation faune-flore, etc.).


💬 Autres modifications

 

La loi apporte Ă©galement des modifications aux dispositions du Code de l’environnement relatives :

  • Aux sites et sols polluĂ©s, en apportant des complĂ©ments aux rĂšgles relatives aux mesures de rĂ©habilitation des sites, Ă  la procĂ©dure de remise en Ă©tat ou encore aux tiers demandeurs ;
  • A certains cas de consultations obligatoires prĂ©vus aux procĂ©dures d’enregistrement et de dĂ©claration des ICPE.

 

Sources :

 

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr