🔎 Focus sur la nouvelle loi ASAP
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🔎 Focus sur la nouvelle loi ASAP

La loi ASAP est publiĂ©e ! A peine validĂ©e par le Conseil constitutionnel, la loi d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique (ASAP) est parue au JO du 8 dĂ©cembre 2020. Pour mĂ©moire, cette loi reprend nombre notamment certaines prĂ©conisations issue du rapport « KASBARIAN », et entend faciliter et accĂ©lĂ©rer les procĂ©dures applicables aux projets industriels sans nuire Ă  l’environnement.

Régression de la protection environnementale pour les uns, simplification pour les autres, cette longue loi contestée apporte d’importants changements notamment au Code de l’environnement parmi les plus notables :


🏗️ Une dispense d’application des nouvelles prescriptions ICPE portant sur le gros œuvre

 

Dans le cas d’installations soumises à autorisation ou à enregistrement, il est prévu que les travaux de mise en conformité sur le gros œuvre, ne pourront plus s’appliquer :

  • Aux installations existantes et/ou
  • Aux projets d’installations en cours d’instruction.

Les projets en cours d’instruction sont ceux dont la demande d’autorisation ou d’enregistrement est complète à la date de publication de l’arrêté de prescriptions générales.

A noter : selon la loi ASAP une demande est considérée comme complète dès lors qu’elle répond aux conditions de forme prévues au Code de l’environnement, c’est-à-dire qu’elle rassemble l’ensemble des pièces demandées.

Cette dispense d’application des prescriptions peut toutefois être écartée pour des motifs de sécurité, de santé ou de salubrité publiques ou en cas d’atteinte au respect des engagements internationaux de la France, en particulier du droit de l’Union européenne.

Dans le cas d’installations soumises à déclaration, les nouvelles prescriptions portant sur le gros œuvre ne seront tout simplement plus applicables aux installations existantes.


🏭 L’aménagement des prescriptions ICPE applicables aux installations existantes étendu aux projets d’installations en cours

 

Pour rappel, les arrêtés ministériels ICPE s’appliquent aux installations existantes de manière aménagée, c’est-à-dire en prévoyant des conditions particulières d’application ou des délais de mise en conformité le cas échéant.

La loi ASAP prévoit étend le bénéfice de ces délais et conditions d’application non plus aux seules installations existantes mais également aux projets d’installations en cours d’instruction à la date de publication de l’arrêté de prescriptions générales.


📝 Certaines modalités de l’autorisation environnementale simplifiées

 

  • Sur les modalitĂ©s de consultation du public

Pour les projets relevant d’une autorisation environnementale mais ne nĂ©cessitant pas d’Ă©valuation environnementale (enquĂŞte publique), le prĂ©fet peut dorĂ©navant, s’il le souhaite, recourir Ă  une procĂ©dure Ă©lectronique, en lieu et place d’une enquĂŞte publique.

  • Certains travaux de construction autorisĂ©s Ă  dĂ©buter avant dĂ©livrance de l’autorisation environnementale

La loi permet une dĂ©rogation au principe voulant que dans le cadre de l’autorisation environnementale, des travaux ne puissent dĂ©buter qu’après dĂ©livrance des permis et les dĂ©cisions de non-opposition Ă  dĂ©claration prĂ©alable requis en application du code de l’urbanisme (art. L181-30 du Code de l’environnement).

Désormais le pétitionnaire peut demander que les travaux soient exécutés de manières anticipées.

Cette demande doit être adressée à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation environnementale, et est effectuée aux frais et risques du pétitionnaire.

A noter que dans tous les cas la dérogation est strictement encadrée et requiert en particulier :

  • La dĂ©livrance prĂ©alable de l’autorisation spĂ©ciale motivĂ© par l’autoritĂ© compĂ©tente ;
  • La notification au pĂ©titionnaire et l’information du public.

A noter : les travaux concernĂ©s ne doivent pas ĂŞtre ceux liĂ©s aux lĂ©gislations particulières couvertes par l’autorisation environnementale (dĂ©frichement, dĂ©rogation faune-flore, etc.).


💬 Autres modifications

 

La loi apporte également des modifications aux dispositions du Code de l’environnement relatives :

  • Aux sites et sols polluĂ©s, en apportant des complĂ©ments aux règles relatives aux mesures de rĂ©habilitation des sites, Ă  la procĂ©dure de remise en Ă©tat ou encore aux tiers demandeurs ;
  • A certains cas de consultations obligatoires prĂ©vus aux procĂ©dures d’enregistrement et de dĂ©claration des ICPE.

 

Sources :

 

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr