Attendues depuis une consultation publique de juin 2020, les nouvelles prescriptions applicables aux installations classées relevant du secteur de la papeterie sont enfin publiées.

📕 Un arrêté ministériel publié au JO du 20 septembre définit de nouvelles règles pour les installations soumises à autorisation au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des ICPE :

• 2430 pour la préparation de pâte à papier d’une capacité de production supérieure à 10 tonnes par jour
• Pour les installations « IED » :
• 3610 a) pour la fabrication de pâte à papier à partir du bois ou d’autres matières fibreuses
• 3610 b) pour la fabrication, dans des installations industrielles de papier ou carton d’une capacité production supérieure à 20 tonnes par jour

Le nouvel arrêté est d’ores et déjà applicable aux installations nouvelles. Il inclût les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) issues de la décision d’exécution n° 2014/687/UE de la Commission du 26 septembre 2014 et complète certaines dispositions relatives à la gestion des risques et à la prévention des accidents dans les installations concernées (localisation des risques, comportement au feu et détection incendie, installations électriques).

📅 Il abroge à partir du 1^er janvier 2021, l’actuel arrêté du 3 avril 2000 qui demeure applicable aux installations existantes jusqu’à cette date.

Ainsi les exploitants d’installations existantes ont jusqu’au 1er janvier 2021 pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences.

A noter que pour ces installations déjà autorisées, les exploitants sont exemptés de l’application d’un certain nombre de dispositions, à savoir notamment :

• Les règles d’implantation et de comportement au feu des bâtiment abritant l’installation ( 2.1 et 4.4) ;
• L’obligation de disposer de RIA ou de points d’eau incendie parmi les moyens de lutte contre l’incendie ( 4.9-I, pt. c°et d°);
• L’obligation d’appliquer les techniques générales lors de la mise à l’arrêt définitif de l’installation ( 4.14) ;
• Les règles relatives à la hauteur de cheminée ( 6.4).

En outre, s’agissant des nouvelles règles relatives aux systèmes de détection et d’extinction automatiques, un délai de deux ans est laissé pour la mise en conformité, ces prescriptions étant applicables à partir du 1^er janvier 2022.

ℹ️ Pour rappel, la règlementation ICPE, devrait connaitre d’autres changements d’ici la fin de l’année, si l’on en croit les deux consultations qui se sont récemment achevées. Installations de combustion (2910), installation de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air (2921) ou encore installation de production thermique / électrique à partir de CMR, les changements se poursuivent si vous êtes concernés par ces activités.

Sources :

Arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d’autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr