D’ici à 2021, la règlementation ICPE devraient connaitre de nouveaux changements. En effet, depuis le 19 aout le Ministère de la transition écologique et solidaire à ouvert deux consultations impactant respectivement les installations suivantes de la nomenclature ICPE :

• Les installations de combustion (2910) ;
• Installation de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle (2921) ;
• Installation de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible (2971).

📆 Ces consultations sont ouvertes jusqu’au 9 septembre, d’ici à cette date, les entreprises et intéressés sont invités à donner leur avis sur les projets.

1️⃣ La première consultation porte sur un projet de décret et un projet d’arrêté et apporterait les changements suivants :

• Soumettre les systèmes de récupération de la chaleur par dispersion d’eau dans des fumées au régime de la déclaration sous la rubrique 2921;
• Corriger l’intitulé de la rubrique 2910 afin d’indiquer que le classement se fonde désormais sur chaque installation et non plus pour le site pris dans son ensemble.

L’extension de la rubrique 2921 aux systèmes de récupération de la chaleur par dispersion d’eau dans des fumées

A la nomenclature, l’intitulé de la rubrique 2921 serait complété afin d’inclure les installations de récupération de chaleur par dispersion d’eau dans des fumées émises à l’atmosphère.

Le Ministère précise que le choix de cette prise en compte résulte de la détection en 2019 de cas de légionelloses imputable à condenseur par voie humide présent dans une chaufferie collective. Ainsi, le projet de décret prévoit que les installations récupération de la chaleur par dispersion d’eau dans des fumées seront soumises à déclaration avec contrôle périodique.

A cette occasion, l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 fixant les prescriptions générales pour les installations soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2921, serait modifié afin d’adapter les dispositions aux installations nouvellement incluses.

Selon le projet d’arrêté, les prescriptions modifiées deviendraient  applicables aux exploitants à partir du 1^er janvier 2021. Toutefois, les exploitants d’installations mises en en service avant cette date bénéficieraient d’un calendrier de mise en conformité allant jusqu’au 1^er janvier 2025.

2️⃣ L’intitulé de la rubrique 2910 corrigé

Le projet de décret prévoit de réviser l’intitulé de la rubrique 2910 relative aux installations de combustion.

Plus qu’une simple reformulation, la modification de l’intitulé conduirait à changer les modalités de classements à cette rubrique. En effet, il est proposé de supprimer les termes de « site » pour l’appréciation de la puissance nominale des installations. Ce changement conduirait ainsi à évaluer le classement pour chaque installation du site, et non plus en faisant la somme des puissances nominales installations pour le site dans son ensemble.

En pratique, ce changement d’appréciation du classement, pourra conduire à l’application de régime moins strictes, puisque l’actuelle prise en compte de l’ensemble des installations du site favorise l’application d’un régime plus sévère. Ainsi, des sites dont les installations de combustion sont soumises à enregistrement pourraient être amenés à basculer sous un régime de déclaration avec contrôle périodique.

3️⃣ La seconde consultation concerne la modification des prescriptions applicables aux installations soumises à la rubrique 2971

Pour rappel, la rubrique 2791 porte sur les installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération (CSR) dans une installation prévue à cet effet.

Un projet d’arrêté modificateur propose de revenir sur plusieurs mesures prévues aux arrêtés ministériels applicables afin de lever certains freins règlementaires.

Parmi les modifications apportées à ces textes le projet de décret propose de manière générale

• De réduire la fréquence des analyses requises pour les installations de préparation de CSR
• D’adapter le rendement minimum pour les réseaux de chaleurs

S’agissant des installations de préparation de CSR, l’arrêté du 23 mai 2016 serait modifié en particulier sur les points suivants :

• La liste des installations pouvant préparer des CSR est étendue aux installations de traitement thermique des déchets classées sous la rubrique 2771;
• Les analyses obligatoires seraient réduites et recentrées sur les paramètres les plus pertinents, selon la composition des déchets entrant dans la préparation des CSR. Sur ce point le contrôle des éléments traces est allégé en parallèle.
• La fréquence des analyses est réduite pour les installations d’une capacité supérieure à 50 tonnes par jour, passant ainsi de huit analyses annuelles à quatre. Ces installations pour lesquelles la fréquence d’analyse est réduite doivent en outre assurer « une production stable de CSR à partir de déchets de nature et de proportion stables dans le temps ».

S’agissant des installations de production de chaleur ou d’énergie électrique à partir de CSR, l’arrêté du 23 mai 2016 serait modifié en particulier sur les points suivants :

• Il serait possible d’utiliser des bois déchets non dangereux, dans les installations de combustion de CSR classées 2971 sous réserves du respect de seuils et critères imposés pour la préparation des CSR. Pour ces bois déchets, il n’y aurait alors pas d’obligation de préparation ou de mise en lots sous forme de CSE.
• Les exigences de rendement énergétiques minimaux seraient notamment allégées et tiendraient compte d’une part de l’usage de la chaleur produite, à savoir industriel ou destiné à un réseau de chaleur urbain, et d’autre part de la période de l’année afin de tenir compte des fluctuations.
• Il deviendra possible de prendre en compte la possibilité d’un dysfonctionnement au niveau de l’installation. Cette prise en compte serait valable pour une seule période de l’année limitée à deux mois consécutifs.

Sources :

Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Projet d’arrêté ministériel modifiant les arrêtés du 23 mai 2016 relatifs aux installations de production de chaleur et/ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible, et à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr