🆕 Une fin d’annĂ©e 2020 mouvementĂ©e pour les ICPE
Actualités réglementaire

🆕 Une fin d’annĂ©e 2020 mouvementĂ©e pour les ICPE

D’ici Ă  2021, la rĂšglementation ICPE devraient connaitre de nouveaux changements. En effet, depuis le 19 aout le MinistĂšre de la transition Ă©cologique et solidaire Ă  ouvert deux consultations impactant respectivement les installations suivantes de la nomenclature ICPE :

  • Les installations de combustion (2910) ;
  • Installation de refroidissement Ă©vaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air gĂ©nĂ©rĂ© par ventilation mĂ©canique ou naturelle (2921) ;
  • Installation de production de chaleur ou d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de dĂ©chets non dangereux prĂ©parĂ©s sous forme de combustibles solides de rĂ©cupĂ©ration dans une installation prĂ©vue Ă  cet effet, associĂ©s ou non Ă  un autre combustible (2971).

📆 Ces consultations sont ouvertes jusqu’au 9 septembre, d’ici Ă  cette date, les entreprises et intĂ©ressĂ©s sont invitĂ©s Ă  donner leur avis sur les projets.

1ïžâƒŁÂ La premiĂšre consultation porte sur un projet de dĂ©cret et un projet d’arrĂȘtĂ© et apporterait les changements suivants :

  • Soumettre les systĂšmes de rĂ©cupĂ©ration de la chaleur par dispersion d’eau dans des fumĂ©es au rĂ©gime de la dĂ©claration sous la rubrique 2921;
  • Corriger l’intitulĂ© de la rubrique 2910 afin d’indiquer que le classement se fonde dĂ©sormais sur chaque installation et non plus pour le site pris dans son ensemble.

L’extension de la rubrique 2921 aux systĂšmes de rĂ©cupĂ©ration de la chaleur par dispersion d’eau dans des fumĂ©es

A la nomenclature, l’intitulĂ© de la rubrique 2921 serait complĂ©tĂ© afin d’inclure les installations de rĂ©cupĂ©ration de chaleur par dispersion d’eau dans des fumĂ©es Ă©mises Ă  l’atmosphĂšre.

Le MinistĂšre prĂ©cise que le choix de cette prise en compte rĂ©sulte de la dĂ©tection en 2019 de cas de lĂ©gionelloses imputable Ă  condenseur par voie humide prĂ©sent dans une chaufferie collective. Ainsi, le projet de dĂ©cret prĂ©voit que les installations rĂ©cupĂ©ration de la chaleur par dispersion d’eau dans des fumĂ©es seront soumises Ă  dĂ©claration avec contrĂŽle pĂ©riodique.

A cette occasion, l’arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 14 dĂ©cembre 2013 fixant les prescriptions gĂ©nĂ©rales pour les installations soumises Ă  dĂ©claration au titre de la rubrique n° 2921, serait modifiĂ© afin d’adapter les dispositions aux installations nouvellement incluses.

Selon le projet d’arrĂȘtĂ©, les prescriptions modifiĂ©es deviendraient  applicables aux exploitants Ă  partir du 1er janvier 2021. Toutefois, les exploitants d’installations mises en en service avant cette date bĂ©nĂ©ficieraient d’un calendrier de mise en conformitĂ© allant jusqu’au 1er janvier 2025.

2ïžâƒŁÂ L’intitulĂ© de la rubrique 2910 corrigĂ©

Le projet de dĂ©cret prĂ©voit de rĂ©viser l’intitulĂ© de la rubrique 2910 relative aux installations de combustion.

Plus qu’une simple reformulation, la modification de l’intitulĂ© conduirait Ă  changer les modalitĂ©s de classements Ă  cette rubrique. En effet, il est proposĂ© de supprimer les termes de « site » pour l’apprĂ©ciation de la puissance nominale des installations. Ce changement conduirait ainsi Ă  Ă©valuer le classement pour chaque installation du site, et non plus en faisant la somme des puissances nominales installations pour le site dans son ensemble.

En pratique, ce changement d’apprĂ©ciation du classement, pourra conduire Ă  l’application de rĂ©gime moins strictes, puisque l’actuelle prise en compte de l’ensemble des installations du site favorise l’application d’un rĂ©gime plus sĂ©vĂšre. Ainsi, des sites dont les installations de combustion sont soumises Ă  enregistrement pourraient ĂȘtre amenĂ©s Ă  basculer sous un rĂ©gime de dĂ©claration avec contrĂŽle pĂ©riodique.

3ïžâƒŁÂ La seconde consultation concerne la modification des prescriptions applicables aux installations soumises Ă  la rubrique 2971

Pour rappel, la rubrique 2791 porte sur les installations de production de chaleur ou d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de dĂ©chets non dangereux prĂ©parĂ©s sous forme de combustibles solides de rĂ©cupĂ©ration (CSR) dans une installation prĂ©vue Ă  cet effet.

Un projet d’arrĂȘtĂ© modificateur propose de revenir sur plusieurs mesures prĂ©vues aux arrĂȘtĂ©s ministĂ©riels applicables afin de lever certains freins rĂšglementaires.

Parmi les modifications apportées à ces textes le projet de décret propose de maniÚre générale

  • De rĂ©duire la frĂ©quence des analyses requises pour les installations de prĂ©paration de CSR
  • D’adapter le rendement minimum pour les rĂ©seaux de chaleurs

S’agissant des installations de prĂ©paration de CSR, l’arrĂȘtĂ© du 23 mai 2016 serait modifiĂ© en particulier sur les points suivants :

  • La liste des installations pouvant prĂ©parer des CSR est Ă©tendue aux installations de traitement thermique des dĂ©chets classĂ©es sous la rubrique 2771;
  • Les analyses obligatoires seraient rĂ©duites et recentrĂ©es sur les paramĂštres les plus pertinents, selon la composition des dĂ©chets entrant dans la prĂ©paration des CSR. Sur ce point le contrĂŽle des Ă©lĂ©ments traces est allĂ©gĂ© en parallĂšle.
  • La frĂ©quence des analyses est rĂ©duite pour les installations d’une capacitĂ© supĂ©rieure Ă  50 tonnes par jour, passant ainsi de huit analyses annuelles Ă  quatre. Ces installations pour lesquelles la frĂ©quence d’analyse est rĂ©duite doivent en outre assurer « une production stable de CSR Ă  partir de dĂ©chets de nature et de proportion stables dans le temps ».

S’agissant des installations de production de chaleur ou d’énergie Ă©lectrique Ă  partir de CSR, l’arrĂȘtĂ© du 23 mai 2016 serait modifiĂ© en particulier sur les points suivants :

  • Il serait possible d’utiliser des bois dĂ©chets non dangereux, dans les installations de combustion de CSR classĂ©es 2971 sous rĂ©serves du respect de seuils et critĂšres imposĂ©s pour la prĂ©paration des CSR. Pour ces bois dĂ©chets, il n’y aurait alors pas d’obligation de prĂ©paration ou de mise en lots sous forme de CSE.
  • Les exigences de rendement Ă©nergĂ©tiques minimaux seraient notamment allĂ©gĂ©es et tiendraient compte d’une part de l’usage de la chaleur produite, Ă  savoir industriel ou destinĂ© Ă  un rĂ©seau de chaleur urbain, et d’autre part de la pĂ©riode de l’annĂ©e afin de tenir compte des fluctuations.
  • Il deviendra possible de prendre en compte la possibilitĂ© d’un dysfonctionnement au niveau de l’installation. Cette prise en compte serait valable pour une seule pĂ©riode de l’annĂ©e limitĂ©e Ă  deux mois consĂ©cutifs.

 

Sources :

Projets de dĂ©cret modifiant la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement et d’arrĂȘtĂ© modifiant l’arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 14 dĂ©cembre 2013 relatif aux prescriptions gĂ©nĂ©rales applicables aux installations relevant du rĂ©gime de la dĂ©claration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement

Projet d’arrĂȘtĂ© ministĂ©riel modifiant les arrĂȘtĂ©s du 23 mai 2016 relatifs aux installations de production de chaleur et/ou d’électricitĂ© Ă  partir de dĂ©chets non dangereux prĂ©parĂ©s sous forme de combustibles solides de rĂ©cupĂ©ration dans des installations prĂ©vues Ă  cet effet associĂ©s ou non Ă  un autre combustible, et Ă  la prĂ©paration des combustibles solides de rĂ©cupĂ©ration en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement

 

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr