đŸ€ Des conditions de travail plus transparentes et plus prĂ©visibles au sein de l’Union europĂ©enne

Date
14/08/2022
Author
Yann LESUEUR
Category
Regulatory news

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Quelle réglementation ?

DĂšs sa directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l’Union europĂ©enne s’attachait Ă  ce que les travailleurs soient informĂ©s, par l’employeur et par Ă©crit, sur les conditions de travail. Cependant, ce texte a rapidement montrĂ© des limites :

 

  • Plusieurs catĂ©gories de travailleurs au sein de l’Union n’ont pas pu bĂ©nĂ©ficier des droits Ă  l’information qui y sont Ă©voquĂ©s (les travailleurs Ă  la demande, les apprentis ou encore des travailleurs intermittents).
  • Le texte n’est plus au goĂ»t du jour au regard des Ă©volutions socio-Ă©conomiques et technologiques (notamment avec la dĂ©matĂ©rialisation de l’économie) ayant eu un impact sur le monde du travail et, par voie de consĂ©quence, sur les conditions de travail.

La Directive relative Ă  des conditions de travail transparentes et prĂ©visibles dans l’Union europĂ©enne de 2019 est venue remplacer celle de 1991.

Que prévoit la nouvelle Directive ?

1. Plus de travailleurs bĂ©nĂ©ficieront du droit Ă  l’information sur leurs conditions de travail

DĂ©sormais, tout employeur Ă©tabli dans l’Union doit fournir au travailleur une information sur les conditions de travail :

  • DĂšs lors que l’employeur et le travailleur sont liĂ©s par un contrat de travail ou une relation de travail,
  • DĂšs lors que la durĂ©e de travail du travailleur est supĂ©rieure Ă  12h par mois.

âžĄïž Les travailleurs initialement exclus de ce droit Ă  l’information sont dĂ©sormais pris en compte, dĂšs lors qu’ils rĂ©pondent aux critĂšres. PrĂšs de 2 Ă  3 millions de travailleurs en plus pourront en bĂ©nĂ©ficier.

2. Un droit Ă  l’information sur les conditions de travail explicitĂ©

La nouvelle Directive prévoit les éléments essentiels que les employeurs devront, à minima, communiquer aux travailleurs ainsi que les modalités de cette communication.

Elle prĂ©voit Ă©galement la communication d’élĂ©ments complĂ©mentaires tels que :

  • L’identitĂ© des entreprises utilisatrices, lorsqu’elle est connue et aussitĂŽt qu’elle l’est, dans le cadre des travailleurs intĂ©rimaires,
  • La durĂ©e et les conditions de la pĂ©riode d’essai, le cas Ă©chĂ©ant ;
  • Le droit Ă  la formation octroyĂ© par l’employeur, le cas Ă©chĂ©ant ;
  • Les informations relatives Ă  la durĂ©e du travail en fonction du rythme prĂ©visible ou imprĂ©visible du travail
  • L’identitĂ© du ou des organismes de sĂ©curitĂ© sociale percevant les cotisations sociales liĂ©es Ă  la relation de travail et toute protection en matiĂšre de sĂ©curitĂ© sociale fournie par l’employeur.

💡 Cas particuliers des travailleurs dĂ©tachĂ©s :

Lorsque les travailleurs sont dĂ©tachĂ©s pour une pĂ©riode de travail supĂ©rieure Ă  4 semaines consĂ©cutives, la Directive prĂ©voit que leurs employeurs doivent les informer sur les conditions de travail. Ces Ă©lĂ©ments devant ĂȘtre communiquĂ©s sont listĂ©s par le texte.

 

3. Des droits minimaux au profit des travailleurs

La Directive de 2019 prévoit de nouvelles exigences minimales telles que des droits, sous certaines conditions :

  • De travailler pour un autre employeur en dehors des horaires de travail,
  • De demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus sĂ»res aprĂšs 6mois d’anciennetĂ©,
  • De bĂ©nĂ©ficier de formations gratuites lorsque l’employeur y est contraint par la rĂ©glementation,
  • De bĂ©nĂ©ficier d’un degrĂ© minimum de prĂ©visibilitĂ© des horaires de travail lorsque le travail implique des horaires variables.

âžĄïž La nouvelle Directive vise Ă  mettre en place un niveau minimal de droits pour tous les travailleurs dans l’Union, tout en maintenant une concurrence loyale et Ă©quitable entre les employeurs sur le marchĂ© du travail. Le recours Ă  des contrats atypiques (temps partiel ou CDD) reste libre.

💡 Cette Directive est applicable dans tous les Etats membres de l’Union depuis le 1er aoĂ»t 2022.

 

â„č S’agissant des travailleurs relevant de catĂ©gorie particuliĂšre (fonctionnaires, services d’urgence publics, forces armĂ©es
), la Directive laisse aux Etats membres le choix d’appliquer ou non les exigences minimales relatives aux conditions de travail.

 

Sources :

Directive (UE) 2019/1152 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 relative Ă  des conditions de travail transparentes et prĂ©visibles dans l’Union europĂ©enne
CommuniquĂ© de presse de la Commission europĂ©enne du 1er aout 2022, « Europe sociale : des conditions de travail plus transparentes et plus prĂ©visibles pour les travailleurs de l’UE »
FAQ de la Commission européenne, Transparent and predictable working conditions

 

Arinasy AndrĂ©as RAKOTOLAHY – Juriste HSE

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