đŸ’„ Établissements Seveso : le gouvernement prĂ©sente son dispositif post-Lubrizol

Date
03/07/2020
Author
Yann LESUEUR
Category
Regulatory news

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Premiers Ă©tablissements concernĂ©s par l’annonce du plan d’action du gouvernement faisant suite Ă  l’accident de LUBRIZOL, les Ă©tablissements Seveso devraient voir leur rĂšglementation Ă©voluer.

En effet, deux projets de textes visant Ă  tirer les conclusions des retours d’expĂ©rience de Lubrizol sont ouverts Ă  consultation du 26 juin au 17 juillet 2020.

Pour ce volet « Seveso » du plan d’action gouvernemental, sont prĂ©vus :

Parmi les principaux changements apportĂ©s par les projets de dĂ©cret et d’arrĂȘté :

  • Le traitement administratif des diffĂ©rentes modifications intervenant dans un Ă©tablissement Seveso en prĂ©voyant :
  • L’obligation de joindre au rĂ©examen quinquennal des Ă©tudes de danger, un recensement des technologies « éprouvĂ©es et adaptĂ©es Ă  un coĂ»t Ă©conomiquement acceptable», afin de permettre une amĂ©lioration de la maĂźtrise des risques.
  • Les Ă©tudes de dangers devront mentionner avant 2025, les types de produits susceptibles d’ĂȘtre Ă©mis en cas d’incendie, nommĂ©s « produits de dĂ©composition ».
  • Des obligations d’échange d’informations et de coopĂ©ration entre Ă©tablissements voisins et avec les activitĂ©s Ă  proximitĂ© via notamment :
  • Un renforcement de l’échange entre Ă©tablissements Seveso voisins ;
  • La mise Ă  disposition par le prĂ©fet, d’information sur l’environnement immĂ©diat des Ă©tablissements afin de mieux prĂ©venir les effets domino ;
  • Un renforcement de l’information du public sur le rĂ©sultat du recensement des substances dangereuses et sur l’étude de dangers. Sur ce point, la mesure remettrait en cause l’instruction de 2017 restreignant la diffusion informations sensibles par les exploitants d’ICPE.
  • La maniĂšre dont sont conçus les programmes d’inspection des Ă©tablissements Seveso, en prĂ©voyant que ces derniers doivent « permettre un examen planifiĂ© et systĂ©matique des systĂšmes techniques, des systĂšmes d’organisation et des systĂšmes de gestion appliquĂ©s dans l’établissement concernĂ©e ».
  • Sur les plans d’opĂ©ration interne (POI) :
  • A partir de 2023, l’obligation de disposer d’un POI serait Ă©tendue Ă  tous les Ă©tablissements Seveso et non plus aux seuls Ă©tablissements seuil haut.
  • Le contenu des POI serait renforcĂ© afin d’intĂ©grer de nouveaux Ă©lĂ©ments et dispositions visant notamment Ă  guider les services d’urgence ou encore Ă  prĂ©ciser les modalitĂ©s de remise en Ă©tat du site et le nettoyage de l’environnement.
  • La frĂ©quence d’exercice deviendrait annuelle pour les Ă©tablissements seuil haut (contre une frĂ©quence actuellement triennale), et passerait Ă  trois ans pour les Ă©tablissements soumis Ă  POI par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral, en incluant les Ă©tablissements Seveso seuil bas.
  • La mise Ă  jour deviendrait obligatoire aprĂšs un accident majeur.
  • L’obligation pour l’exploitant de tenir Ă  la disposition de l’inspection des installations classĂ©es les rapports de l’assureur portant sur les mesures de prĂ©vention et de maĂźtrise des risques.
  • Dans le cas d’installation effectuant une dĂ©claration d’antĂ©rioritĂ©, le prĂ©fet disposerait de pouvoirs accrus lui permettant d’exiger la production d’une Ă©tude visant Ă  vĂ©rifier que l’exploitant prĂ©vient de maniĂšre appropriĂ©s les dangers, et le cas d’imposer des mesures complĂ©mentaires de sĂ©curitĂ©.
  • Les personnels, y compris ceux d’entreprises extĂ©rieures, devraient recevoir une formation sur la conduite Ă  tenir en cas d’incident ou d’accident.

Source :

Projet de dĂ©cret et projet d’arrĂȘtĂ© modifiant la rĂ©glementation applicable aux Ă©tablissements Seveso

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