đŸ‘šâ€đŸ’Œ DerniĂšre semaine pour vous mettre en conformitĂ© sur les entretiens professionnels de vos salariĂ©s

Date
03/03/2020
Author
Yann LESUEUR
Category
Regulatory news

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Un Ă©tat des lieux des salariĂ©s employĂ©s dans l’entreprise avant le 7 mars 2014 doit avoir Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© avant le 7 mars 2020. Le ministĂšre du travail a publiĂ© un « questions-réponses » Ă  ce sujet qui permet d’apporter des prĂ©cisions sur les obligations des employeurs.

Retour sur les Ă©volutions des entretiens professionnels

L’article L. 6315-1 du code du travail Ă©nonce qu’ « à l’occasion de son embauche, le salariĂ© est informĂ© qu’il bĂ©nĂ©ficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacrĂ© Ă  ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. »

Cet article a Ă©tĂ© crĂ©Ă© par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative Ă  l’orientation et Ă  la formation professionnelle tout au long de la vie .

📅 Depuis trois dates clĂ©s sont Ă  retenir sur ce sujet :

  • Loi du 5 mars 2014 : Instaure un bilan à 6 ans des entretiens professionnels et du suivi des formations de chaque salarié suivant certaines modalitĂ©s.
  • Loi du 5 septembre 2018 : Maintient l’échĂ©ance à 6 ans, soit au 5 Mars 2020, mais modifie les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du bilan à 6 ans.
  • Ordonnance du 21 aoĂ»t 2019 : Instaure que les deux rĂ©gimes de modalitĂ©s (mars 2014 ou Septembre 2020) s’appliquent jusque fin 2020 pour envisager le bilan à 6 ans

 

Objectifs et réalisation des entretiens professionnels

L’entretien professionnel vise à accompagner le salariĂ© dans ses perspectives d’évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, 
) et identifier ses besoins de formation.

L’entretien est consacrĂ© aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il doit informer le salariĂ© sur la validation des acquis de l’expĂ©rience professionnelle (VAE). L’entretien doit Ă©galement comporter des informations sur l’activation du compte personnel de formation (CPF) et des possibilitĂ©s de financement par l’employeur.

🔁 Tous les six ans, l’entretien professionnel mentionné fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Il permet Ă©galement de s’assurer qu’au cours de ces 6 derniĂšres annĂ©es, le salariĂ© a :

  • suivi au moins une action de formation : L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail (article L.6313-2 du Code du travail)
  • acquis un des Ă©lĂ©ments de certification professionnelle (diplĂŽme, titre professionnel, etc.) par la formation ou par une validation des acquis de l’expĂ©rience (VAE),
  • et bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une progression salariale ou professionnelle.

Un compte-rendu de l’état des lieux est alors rĂ©digĂ© durant cet entretien. Une copie est remise au salariĂ©.

đŸ—“ïžJusqu’au 31 dĂ©cembre 2020, l’employeur peut justifier de l’accomplissement de son obligation d’état des lieux du parcours professionnel du salarié lors de l’entretien professionnel de deux manières différentes :

  • Soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014, à savoir en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures suivantes :
  • avoir suivi au moins une action de formation ;
  • avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
  • avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
  • Soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, à savoir en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires.

 

🔎 Aperçu du document « questions-réponses »

  • Des tolérances sont-elles prévues en cas de non-respect de la périodicité des entretiens pour une cause non inhérente à l’employeur (absence du salarié, par exemple) ?

La périodicité des entretiens s’apprécie de date à date, tous les deux ans. Dans le cas d’une convocation à un entretien mais sans réalisation effective de celui-ci à la date anniversaire pour cause d’absence du salarié, il appartiendra, en dernier lieu, au juge d’apprécier au cas d’espèce cet état de fait et ses conséquences.

  • Qui contrôle le respect des obligations mentionnées à l’article L. 6315-1 du Code du travail ?

L’abondement pour défaut de réalisation des obligations mentionnées à l’article L. 6315-1 du Code du travail relève de l’employeur qui doit spontanément abonder le compte personnel du salarié. Les conditions et les périodes de versement à la Caisse des dépôts et consignations seront précisées avant la fin du premier semestre 2020. Le versement devra être effectué au plus tard le 28 février 2021.

Le contrôle de cette obligation est susceptible d’être réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des Direccte comme le prévoit l’article L. 6323-13 du Code du travail modifié par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La procédure prévoit une mise en demeure de versement, dans le respect du débat contradictoire.

Source :

Questions-réponses sur l’entretien professionnel, fĂ©vrier 2020

 

Amandine CORNIL – Juriste RH – amandine.cornil@echoline.fr

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