🚯 Filiùres REP aprùs le projet, les publications !

Date
15/12/2020
Author
Yann LESUEUR
Category
Regulatory news

Discover ECHOLINE

Simplify your regulatory intelligence

Le dĂ©cret portant rĂ©forme de la responsabilitĂ© Ă©largie des producteurs de dĂ©chets a Ă©tĂ© publiĂ© le 29 novembre 2020. Ce texte trĂšs attendu, permet la mise en application de la rĂ©forme des filiĂšres REP initiĂ© par la loi 2020-105 du 10 fĂ©vrier 2020 relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l’économie circulaire dite loi « AGEC ».

Pour mémoire, afin de satisfaire aux exigences des filiÚres REP, les producteurs de déchets doivent adhérer à des éco-organismes ou mettre en place des systÚmes individuels approuvés.

En consĂ©quence de ce texte, le Code de l’environnement est modifiĂ©. Focus sur les principales dispositions introduites 


 

🏱 Missions de suivi et d’observation des filiĂšres Ă  REP confiĂ©e par la loi Ă  l’ADEME (art. R131-26-1 Ă  R131-26-4)

 

Le dĂ©cret prĂ©cise les missions de suivi et d’observation des filiĂšres REP, confiĂ©e Ă  l’ADEME qui comprend ainsi :

  • La rĂ©alisation des Ă©tudes et Ă©valuations prĂ©alables Ă  l’agrĂ©ment ou au renouvĂšlement d’agrĂ©ment des systĂšmes individuels et Ă©co-organismes.
  • La collecte, le traitement et l’analyse des donnĂ©es et informations permettant le suivi des filiĂšres
  • La mise Ă  disposition du public, au moins chaque annĂ©e des informations sur les filiĂšres (not. le niveau de rĂ©alisation des objectifs de prĂ©vention et de gestion des dĂ©chets, les quantitĂ©s collectĂ©es et traitĂ©es, etc. )

Le financement de ces missions est assuré par une redevance des producteurs ayant mis en place un systÚme individuel ou un éco-organisme.

 

♻ RĂšgles applicables aux Ă©co-organismes (art. R541-86 Ă  R541-132)

 

Le décret précise les nouvelles obligations des éco-organismes à savoir notamment :

  • Un autocontrĂŽle basĂ© sur des audits indĂ©pendants rĂ©alisĂ©s au moins tous les deux ans et portant sur le respect du cahier des charges de l’éco-organisme mais aussi sur la bonne application des dispositions rĂšglementaires et lĂ©gislatives.

Les organismes en charge du contrĂŽle doivent ĂȘtre habilitĂ©s et accrĂ©ditĂ©s par le COFRAC.

  • La mise en place obligatoire au sein de chaque Ă©co-organisme, d’un comitĂ© des parties prenantes chargĂ© de fournir des avis sur des sujets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’activitĂ© de l’éco-organisme.

 

A noter qu’au plus tard le 1er janvier 2023, chaque Ă©co-organisme doit disposer d’un comitĂ© des parties prenantes. Celui-ci est instituĂ© dans les deux mois suivant la date de renouvellement de l’agrĂ©ment.

  • La mise en place d’un dispositif financier visant Ă  couvrir les coĂ»ts supportĂ©s par le service public de gestion des dĂ©chets en cas de dĂ©faillance d’un Ă©co-organisme. A cette fin, un certain nombre d’élĂ©ments doivent ĂȘtre transmis Ă  l’autoritĂ© administrative avant le 1er janvier 2021.
  • La fixation de critĂšres de performance environnementale Ă  atteindre par filiĂšre, dĂ©terminant par la suite pour la modulation des contributions financiĂšres versĂ©es par les producteurs.
  • L’obligation pour les Ă©co-organismes de prendre en charge l’enlĂšvement et le nettoyage des dĂ©chets en cas de dĂ©pĂŽts sauvages. Sur ce point, le dĂ©cret limite cette obligation de prise en charge par les Ă©co-organismes au cas oĂč les dĂ©chets concernent des produits relevant de leur agrĂ©ment, et lorsque ces dĂ©pĂŽts atteignent respectivement 100 kilos pour les dĂ©chets dangereux, et une tonne pour les dĂ©chets non dangereux ou inertes.
  • Le dĂ©cret prĂ©cise Ă©galement les modalitĂ©s de partage entre personne publique et Ă©co-organismes des coĂ»ts d’enlĂšvement des dĂ©pĂŽts sauvages.


♻ RĂšgles applicables aux producteurs ayant mis en place un systĂšme individuel (
art. R541-133 Ă  R541-145)

 

Le dĂ©cret prĂ©cise les conditions dans lesquelles les producteurs doivent effectuer leur demande d’agrĂ©ment.  La procĂ©dure d’agrĂ©ment ainsi que les modalitĂ©s d’autocontrĂŽle par le producteur sont calquĂ©es sur celles applicables aux Ă©co-organismes.

Pour rappel, la loi 2020-105 du 10 fĂ©vrier 2020 relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l’économie circulaire dite loi « AGEC » a remplacĂ© l’approbation jusqu’alors exigĂ©e par un agrĂ©ment.


💰 Fonds dĂ©diĂ©s au financement de la rĂ©paration, du rĂ©emploi et de la rĂ©utilisation (
art. R541-146 Ă  R541-157)

 

S’agissant de ces fonds introduits par la loi, le dĂ©cret prĂ©cise notamment les catĂ©gories de produits visĂ©s par chacun d’eux.

S’agissant du fonds pour la rĂ©paration, sont concernĂ©s les producteurs des produits suivants :

  • Les Ă©quipements Ă©lectriques et Ă©lectroniques, Ă  l’exception des lampes et des panneaux photovoltaĂŻques ;
  • Les Ă©lĂ©ments d’ameublement et les produits textiles d’habillement, chaussures et linge de maison ;
  • Les jouets, articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin.

A noter que ces produits sont ceux destinĂ©s Ă  ĂȘtre utilisĂ©s par les mĂ©nages, y compris s’ils sont susceptibles d’ĂȘtre utilisĂ©s par des professionnels.

S’agissant du fonds pour le rĂ©emploi et la rĂ©utilisation, sont concernĂ©s les producteurs des produits suivants :

  • Les Ă©quipements Ă©lectriques et Ă©lectroniques ;
  • Les Ă©lĂ©ments d’ameublement ainsi que les produits rembourrĂ©s d’assise ou de couchage et les Ă©lĂ©ments de dĂ©coration textile ;
  • Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinĂ©s aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison ;
  • Les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin.

L’essentiel des modalitĂ©s de fonctionnement de ces fonds est dĂ©terminĂ© par les Ă©co-organismes.


Autres dispositions

 

Le dĂ©cret intĂšgre Ă©galement au Code de l’environnement, les dispositions concernant :

  • Les modalitĂ©s de l’obligations de reprise de certains produits usagĂ©s par les distributeurs ( R541-158 Ă  R541-165) ;
  • Les conditions de mise en Ɠuvre de la responsabilitĂ© Ă©largie du producteur par les acteurs de la vente Ă  distance ( R. 541-167 Ă  R. 541-169).

 

đŸ—“ïžÂ Conditions d’entrĂ©e en vigueur

 

Le dĂ©cret entre en vigueur au 20 novembre 2020, toutefois un grand nombre de dispositions font l’objet de dĂ©lais transitoires ou d’une entrĂ©e en vigueur diffĂ©rĂ©e, prĂ©voyant des dates d’application allant du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023.

 

Sources :

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Loi n° 2020-105 du 10 fĂ©vrier 2020 relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l’économie circulaire

 

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr

Discover the solution
Complete ECHOLINE

L'entreprise Echoline

Nul n’est censĂ© ignorer la loi