Port du masque dans les transports en commun : soyez masquĂ©s đŸ˜· vous ĂȘtes filmĂ©s đŸ“č !

Date
22/03/2021
Author
Yann LESUEUR
Category
Regulatory news

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Par un dĂ©cret du 10 mars 2021, le Gouvernement autorise les exploitants d’un service public de transport de voyageurs Ă  avoir recours Ă  la vidĂ©o intelligente pour mesurer le taux de port du masque dans les transports en commun (bus, trains, trams, etc.) et dans les structures affĂ©rentes qui accueillent du public (quais, gares, etc.).

Cette mesure, qui n’est qu’une facultĂ© pour les transporteurs, doit en principe s’appliquer jusqu’au 11 mars 2022.

Les objectifs visés par cette mesure controversée sont, pour les transporteurs :

  • La production de statistiques sur le respect de l’obligation de port du masque ;
  • L’adaptation de leurs actions d’information et de sensibilisation du public.

Si les transporteurs mettent en place un tel dispositif, les images devront ĂȘtre collectĂ©es uniquement par des camĂ©ras fixes situĂ©es dans les vĂ©hicules ou dans les espaces publics affectĂ©s au transport de voyageurs. Ces images ne pourront :

  • Ni ĂȘtre stockĂ©es ;
  • Ni ĂȘtre transmises Ă  des tiers.

Le texte prĂ©cise Ă©galement que les images collectĂ©es devront ĂȘtre automatiquement anonymisĂ©es afin uniquement d’établir le pourcentage de personnes portant un masque ou non.

Ainsi, aucune donnĂ©e collectĂ©e ne doit pouvoir servir au classement ou Ă  l’identification des personnes. A ce titre, la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s (CNIL) a rendu dĂšs le mois de dĂ©cembre 2020 un avis sur ce dĂ©cret dans lequel elle rappelle notamment que ce dispositif :

  • N’a pas vocation Ă  traiter de donnĂ©es biomĂ©triques ;
  • Ne constitue pas un dispositif de reconnaissance faciale.

En tout état de cause, justifié ou non, ce dispositif ne nous dit pas si les masques portés sous le nez seront pris en compte !

 

Sources :

Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports

Délibération de la CNIL n° 2020-136 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports

 

Pierre Le Marc – IngĂ©nieur HSE – pierre.lemarc@echoline.fr

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