🏭 Vers une harmonisation renforcĂ©e des prescriptions applicables aux ICPE autorisation ?

Date
04/02/2022
Author
Yann LESUEUR
Category
Regulatory news

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Une consultation publique est actuellement ouverte sur des projets d’arrĂȘtĂ©s sensĂ©s adapter la rĂ©glementation aujourd’hui applicable aux ICPE soumises Ă  autorisation.

Une des raisons principales de ces Ă©volutions envisagĂ©es tient au fait que des prescriptions Ă  caractĂšre transversal et sensĂ©es prĂ©venir des risques accidentels et chroniques sont systĂ©matiquement reprises, avec de lĂ©gĂšres variantes, dans les arrĂȘtĂ©s prĂ©fectoraux dĂ©livrĂ©s Ă  chaque installation soumise Ă  autorisation. L’idĂ©e est donc d’intĂ©grer ces prescriptions trĂšs souvent reprises dans les arrĂȘtĂ©s prĂ©fectoraux directement dans certains textes applicables Ă  l’écrasante majoritĂ© des installations soumises Ă  autorisation.

Il n’y a donc pas lĂ  une volontĂ© de rajouter des prescriptions supplĂ©mentaires mais plutĂŽt de systĂ©matiser la prĂ©sence des prescriptions existantes directement dans les textes gĂ©nĂ©riques.

Ainsi, les modifications envisagées concernent :

  • L’arrĂȘtĂ© du 2 fĂ©vrier 1998 relatif aux prĂ©lĂšvements et Ă  la consommation d’eau ainsi qu’aux Ă©missions de toute nature des ICPE (arrĂȘtĂ© intĂ©grĂ© qui encadre les risques dits « chroniques ») ;
  • L’arrĂȘtĂ© du 4 octobre 2010 relatif Ă  la prĂ©vention des risques accidentels au sein des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement soumises Ă  autorisation ;
  • L’arrĂȘtĂ© du 26 mai 2014 relatif Ă  la prĂ©vention des accidents majeurs dans les installations classĂ©es mentionnĂ©es Ă  la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement (applicable exclusivement aux installations Seveso).

 

⚙ Evolutions envisagĂ©es de l’arrĂȘtĂ© intĂ©grĂ©

 

Concernant cet arrĂȘtĂ© sensĂ© encadrer les risques chroniques et inhĂ©rents Ă  l’exploitation d’une installation soumise Ă  autorisation, il est notamment prĂ©vu d’y intĂ©grer les points suivants :

  • Objectifs gĂ©nĂ©raux en matiĂšre de protection de l’environnement concernant le risque chronique ;
  • Dispositions applicables Ă  l’entretien gĂ©nĂ©ral des installations et des canalisations ;
  • Dispositions applicables aux ouvrages de rejet dans l’air ou dans l’eau ;
  • Clarifications relatives Ă  l’autosurveillance des rejets ;
  • Dispositions spĂ©cifiquement applicables aux installations IED.

A noter : si traditionnellement les nouvelles dispositions introduites dans l’arrĂȘtĂ© intĂ©grĂ© ne sont pas applicables aux installations existantes, il est cette fois prĂ©vu, par exception, que certains articles s’appliquent Ă  ces installations Ă  compter du 1er juillet 2023. Ces dispositions concernent notamment la rĂ©utilisation des eaux, les plans des rĂ©seaux, les meilleures techniques disponibles (MTD) ou encore la surveillance des eaux souterraines, Ă  l’exception des dispositions de gros Ɠuvre qui demeureraient elles applicables aux installations nouvelles.

 

đŸ”„Â Evolutions envisagĂ©es de l’arrĂȘtĂ© du 4 octobre 2010

 

Concernant cet arrĂȘtĂ© encadrant les risques accidentels, il est notamment envisagĂ© de :

  • Centraliser les dispositions relatives aux situations d’urgence et aux moyens d’intervention ;
  • PrĂ©voir des dispositions relatives Ă  la maitrise des risques et de l’exploitation ;
  • Tenir compte de l’accident de Lubrizol pour prĂ©voir des dispositions relatives aux rĂ©tentions pour les installations nouvelles et les installations existantes faisant l’objet de modifications substantielles ;
  • Introduire une disposition constructive, y compris pour les installations existantes, visant Ă  faire en sorte que les salles de contrĂŽle rĂ©sistent aux phĂ©nomĂšnes dangereux dont la maitrise nĂ©cessite ces salles.

 

🏭 Evolutions envisagĂ©es de l’arrĂȘtĂ© du 26 mai 2014

 

Pour les installations Seveso visĂ©es par ce texte, il est essentiellement prĂ©vu de renforcer les dispositions spĂ©cifiques aux mesures de maitrise des risques et notamment d’introduire une obligation de tracer et d’analyser les Ă©ventuelles dĂ©faillances ponctuelles de ces mesures.

 

Cette consultation publique est ouverte jusqu’au 14 fĂ©vrier 2022.

 

Source :

Consultation publique du ministĂšre de l’Environnement sur des projets d’arrĂȘtĂ©s modifiant l’arrĂȘtĂ© du 4 octobre 2010 relatif Ă  la prĂ©vention des risques accidentels au sein des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement soumises Ă  autorisation, l’arrĂȘtĂ© du 26 mai 2014 relatif Ă  la prĂ©vention des accidents majeurs dans les installations classĂ©es mentionnĂ©es Ă  la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement et l’arrĂȘtĂ© du 5 fĂ©vrier 2020 pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme et l’arrĂȘtĂ© modifiant l’arrĂȘtĂ© du 2 fĂ©vrier 1998 relatif aux prĂ©lĂšvements et Ă  la consommation d’eau ainsi qu’aux Ă©missions de toute nature des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement

 

Pierre Le Marc – Consultant HSE – pierre.lemarc@echoline.fr

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