đŸ€” Ecocide : rien de nouveau sous le soleil ?

Date
24/11/2020
Author
Yann LESUEUR
Category
Regulatory news

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AnnoncĂ© par le MinistĂšre de la Transition Ă©cologique, le dĂ©lit d’écocide ainsi que des juridictions spĂ©cialisĂ©es pour l’environnement seront crĂ©Ă©s.

Mais ? Quoi de neuf réellement ?

❓ Ecocide : quĂ©saco ?

Ecocide, Ă©tymologiquement « Ă©co » (maison) et « cide » (tuer) traduit le crime contre l’environnement dĂ©fini dans le Larousse comme « une grave atteinte portĂ©e Ă  l’environnement, entrainant des dommages majeurs Ă  un ou plusieurs Ă©cosystĂšmes et pouvant aboutir Ă  leur destruction ».

🚓 Quels dĂ©lits ?

Craignant le risque d’inconstitutionnalitĂ© liĂ© Ă  une dĂ©finition « trop imprĂ©cise » de la notion de crime contre l’environnement, le dĂ©lit a Ă©tĂ© retenu dans le projet de loi annoncĂ© avec en ligne de mire :

  • Le dĂ©lit gĂ©nĂ©ral de pollution : dont les peines iraient crescendo selon l’intentionnalitĂ© de l’auteur
  • Le dĂ©lit de mise en danger de l’environnement : sanctionnĂ© en l’absence de pollution avĂ©rĂ©e, le projet de texte ayant vocation Ă  pĂ©naliser la mise en danger dĂ©libĂ©rĂ©e par des violations d’une obligation.

💡 Bien inspiré ?

Nous reconnaissons lĂ  des modalitĂ©s et une approche dĂ©jĂ  appliquĂ©s en droit santĂ©-sĂ©curitĂ© du travail dont les peines sont aggravĂ©es selon l’intentionnalité : imprudence, nĂ©gligence, manquement dĂ©libĂ©ré etc.

đŸ˜Č Quoi ? Le dĂ©lit d’atteinte Ă  l’environnement n’est pas encore puni en France ?

La responsabilitĂ© pĂ©nale en matiĂšre d’environnement existe dĂ©jĂ  en France et tient compte de la « gravitĂ© » de la faute. Les faits listĂ©s dans le droit pĂ©nal peuvent engager toute personne morale ou physique en responsabilitĂ© pĂ©nale.

Les peines encourues :

  • Personnes physiques : de l’amende Ă  l’emprisonnement

  • Personnes morales : de l’amende, Ă  l’interdiction temporaire, la surveillance judiciaire, l’exclusion des marchĂ©s publics, la confiscation, la fermeture dĂ©finitive


Par exemple :

Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 75 000€ d’amende pour :

  • dĂ©faut d’autorisation d’une ICPE
  • refuser de fournir Ă  l’administration des informations utiles sur la gestion des dĂ©chets (
), fournir des informations inexactes, abandonner, dĂ©poser ou faire dĂ©poser des dĂ©chets dans des conditions contraires Ă  la rĂ©glementation.

La jurisprudence fournit de nombreux exemples


🆕 Rien de nouveau donc ?  

Si, quelques renforcements :

  • Un Ă©ventail plus large d’infractions, non listĂ©es façon « catalogue » dans le droit*
  • Des peines beaucoup plus dissuasives

  • Une montĂ©e en compĂ©tences des services chargĂ©s d’établir les constats d’infraction (pour rappel, la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 – article 21, prĂ©voit dĂ©jĂ  l’existence des « inspecteurs de l’environnement »).

*Directive 2008/99/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 19 novembre 2008 relative Ă  la protection de l’environnement par le droit pĂ©nal

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32008L0099

Dalila WATTS – Co-founder @ECHOLINE – GĂ©rante @CRISTALE – Auditrice 9001 14001 45001 – dalila.watts@echoline.fr

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