En raison de la fermeture de l’entreprise ou d’une baisse de l’activité pendant une certaine période de l’année, l’employeur peut imposer à ses salariés des congés payés.

➡️ Quelles en sont les modalités ?

• Cette période de vacances doit être stipulée expressément par la convention collective de l’entreprise ou bien par un accord collectif applicable à l’établissement.
• Elle sera fixée par l’employeur conformément aux usages sur une base de quatre semaines.
• Avant de fixer les dates, l’employeur doit nécessairement consulter les membres du Comité Social et Economique (CSE – auparavant, les délégués sur personnel et le comité d’entreprise).
• L’employeur devra s’adresser aux salariés et les informer au moins deux mois avant l’ouverture de cette période (D3141-5 du code du travail). Toutefois, l’accord du salarié n’est pas nécessaire, il doit seulement être informé par le biais d’une note de service ou par voie d’affichage. Le salarié a le droit de refuser de partir en congés payés aux dates imposées seulement si ce dernier n’a pas respecté les règles prévues (affichage, délai…).

➡️ A quel moment de l’année peuvent-ils être prévus ?

La période de prise de congé est comprise du 1^er mai au 31 octobre de chaque année (Art L3141-13 du code du travail).

Si des congés sont imposés au-delà de cette période, le salarié peut bénéficier d’un droit à congé supplémentaire, appelé le congé de fractionnement :

• Au moins 6 jours de congés payés pris en dehors de la période normale : 2 jours de repos supplémentaire (ou plus si un accord collectif le prévoit)
• Entre 3 et 5 jours de congés payés pris en dehors de la période normale : 1 jour de repos supplémentaire (ou plus si un accord collectif le prévoit)

💡 Qu’en est-il des salariés n’ayant pas acquis suffisamment de jours de congés payés ?

Si le salarié n’a pas acquis suffisamment de jours de congés payés pour être indemnisé durant la fermeture de l’entreprise, trois cas de figure sont envisageables :

• Le salarié peut demander auprès de Pôle emploi une aide financière pour congés non payés. Elle est versée au salarié qui percevait, avant sa reprise d’emploi, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS). (Art. 38 de l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014)
• Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation. L’employeur n’est pas obligé d’accepter la prise de congés payés par anticipation, sauf dispositions conventionnelles l’y contraignant.
• Le salarié peut demander à bénéficier d’un congé sans solde.

Amandine CORNIL – Juriste RH – amandine.cornil@echoline.fr