Un arrêté publié au journal officiel du 1^er août 2019 est venu modifier plusieurs arrêtés de prescriptions applicables aux installations de combustion relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Si la modification apporte pour l’essentiel des clarifications et corrections à ces textes, certains changements méritent d’être présentés.

A noter que dans plusieurs arrêtés, il n’est désormais plus fait référence à la puissance thermique nominale totale des installations de combustion, mais seulement à la puissance thermique nominale de celles-ci. Sont concernées par cette clarification, les installations de combustion soumises à déclaration ainsi que celles soumises à autorisation d’une puissance inférieure à 50 MW.

📕 Les prescriptions impactées sont celles portant sur les installations de combustion suivantes :

• Les installations de combustion soumises à déclaration (rubrique 2910) ;
• Les installations de combustion soumises à enregistrement (rubrique 2910) ;
• Les installations de combustion soumises à autorisation d’une puissance inférieure à 50MW et celles dont la puissance est égale ou supérieure à 50MW (rubriques 2910, 2931 ou 3110).

Nous vous présentons les principales modifications apportées aux arrêtés de prescriptions ICPE concernés.

➡️ L’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 est modifié notamment sur les points suivants :

• Dans la définition des installations de combustion, la liste des appareils de combustion non rattachés à une cheminée commune et considérés de fait comme ne pouvant être rattachés à une cheminée commune est élargie. Sont désormais explicitement visées, outre les installations dont la déclaration initiale a été accordée avant le 1er juillet 1987, celles d’une puissance inférieure à 2 MW qui ne relevaient pas de la réglementation ICPE avant le 20 décembre 2018.
• En matière d’implantation, la modification apporte de la clarification puisque désormais, il n’est plus fait référence à l’installation pour le respect des distances de sécurité, mais bien clairement aux « appareils de combustion ». En outre, il est maintenant indiqué qu’à défaut de satisfaire l’obligation d’éloignement lors de sa mise en service des appareils – et non plus de l’installation – les locaux abritant l’installation doivent respecter certaines caractéristiques de comportement au feu.
• S’agissant des dispositions dont peuvent être dispensées certaines installations, un article 1.7 est créé afin d’inclure les installations nouvelles dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 2 MW ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 20 décembre 2018. Ces installations sont ainsi exemptées de certaines règles d’implantation et d’aménagement lorsque ces dernières concernent des dispositions constructives.

Enfin, les prescriptions applicables aux installations existantes sont modifiées concernant notamment :

• Les VLE (valeurs limites d’émissions) applicables à des échéances ultérieures pour certains types d’installations.
• Les dispositions pour lesquelles est prévu un calendrier de mise en conformité (annexe II).
• Les dispositions applicables aux installations mises en service avant le 20 décembre 2018, dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 2 MW au 19 décembre 2018. Les règles applicables sont étendues à ces installations lorsqu’elles ont fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 20 décembre 2018.

➡️ L’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 est modifié concernant notamment, les dispositions applicables aux distances d’implantation où il est désormais là encore tenu compte des appareils de combustion et non plus de l’installation.

➡️ L’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 est modifié concernant les VLE applicables à une échéance ultérieure pour certaines d’installations existantes. Une valeur limite pour les oxydes d’azote (Nox), est notamment applicable aux installations enregistrées avant le 1er novembre 2010. Cette valeur remplace celle prévue pour les installations enregistrées entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2014.

➡️ L’arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910,2931 ou 3110 est modifié concernant la VLE applicable pour les oxydes d’azote (Nox) en combustibles liquides pour les installations de combustion autorisées de puissance égale ou supérieure à 10M et inférieure à 20 MW. La VLE applicable à certaines chaudières est également modifiée s’agissant des chaudières autorisées à compter du 1er novembre 2010 pour les composés organiques volatils totaux (sauf méthane).

➡️ L’arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 subit les modifications suivantes :

• L’exploitant doit mettre en œuvre certaines règles applicables à la protection contre la foudre. Cette obligation étant désormais explicitement formulée dans l’arrêté.
• Les installations de combustion autorisées à compter du 1er novembre 2010 voient leur VLE applicable pour les oxydes d’azote renforcée.

Sources :

Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr