Dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte Vert pour l’Europe, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) qui vient fixer des obligations de publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. En bref il s’agit plus communément d’un reporting extra-financier sur les données environnementales, sociales et de gouvernance.
La CSRD se distingue de la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) car son champ d’application se veut plus large. Elle concerne aussi bien les grandes entreprises que les PME cotées en bourse, avec une application progressive en 3 temps (2024, 2027 et 2028). Initialement, les 3 temps prévus étaient 2024, 2025 et 2026 mais la directive "stop the clock" ainsi que la loi française dite DDADUE ont repoussé de 2 ans son application pour certaines entreprises.
Les entreprises soumises à la CSRD au 1er janvier 2024
Au 1er janvier 2024, ce sont les grandes entreprises européennes et non européennes déjà soumises à la NFRD qui sont concernées par les obligations de la CSRD, c’est à dire les entreprises de plus de 500 salariés qui remplissent 1 des 2 critères suivants :
- plus de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires
- plus de 25 millions d’euros de total de bilan
ℹ️ Pour ces entreprises, le premier reporting devra être réalisé en 2025, pour l’année 2024. Aucun changement n'a été opéré par la directive stop the clock pour cette première vague d'entreprises. Ce sont les vagues 2 et 3 qui ont été concernées.
Les entreprises soumises à la CSRD au 1er janvier 2027
En 2027, les autres grandes entreprises européennes et non européennes qui satisfont au moins 2 des 3 critères suivants seront concernées par les obligations de la directive :
- plus de 250 salariés
- plus de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires
- plus de 25 millions d’euros de total de bilan
ℹ️ Pour ces entreprises, le premier reporting devra être réalisé en 2028, pour l’année 2027.
Les entreprises soumises à la CSRD au 1er janvier 2028
Enfin en 2028 seront concernées les PME cotées en bourse qui réunissent 2 des 3 critères suivants :
- plus de 10 salariés
- plus de 900 000 euros de chiffres d’affaires
- plus de 450 000 euros de total de bilan
ℹ️ Pour ces entreprises, le premier reporting devra être réalisé en 2029, pour l’année 2028.
💡 Les micro-entreprises qui ne dépassent pas 2 des seuils mentionnés ci-dessus ne seront pas concernées par la CSRD.
Avec ce champ d’application élargi, à terme c’est près de 50 000 entreprises qui seront concernées par la CSRD, contre 10 000 avec la NFRD.
Mais ce n'est pas fini ! Une nouvelle directive "Content" qui s'inscrit dans le cadre de la réglementation Omnibus a pour objectif de modifier les seuils d'applicabilité de la CSRD. Cette directive propose de limiter les obligations de la CSRD aux entreprises de plus de 1000 salariés avec un chiffre d'affaire supérieur à 450 millions d'euros au lieu des seuils actuels (c'est à dire 250 salariés). L'adoption de cette directive entrainerait une grande réduction des entreprises concernées par la CSRD et alignerait les seuils sur ceux de la directive CS3D. Ces modifications ont été adoptées par Parlement européen en décembre 2025 mais n'ont pas encore été transposées en France.
💡 Quelles sont concrètement les obligations que devront satisfaire ces entreprises ? Retrouvez notre décryptage de la CSRD dans notre article complet “Qu’est-ce que la CSRD ?”.
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Sources :
- Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises
- Applicable depuis le 1er janvier 2024, qu’est-ce que la directive CSRD ?
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