🏢 Décret BACS : tout ce que vous devez savoir !

Qu’est-ce que le décret BACS ?

Pris en application du Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit décret tertiaire), le Décret BACS établit des exigences spécifiques pour l'automatisation et le contrôle des systèmes de gestion des bâtiments non résidentiels. L’objectif est d’améliorer la performance énergétique des bâtiments en optimisant le fonctionnement des équipements techniques comme le chauffage, la climatisation ou la ventilation.

Il a été modifié et complété par le Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires et est aujourd’hui codifié aux articles R175-1 à R175-9 du code de la construction et de l’habitation.

💡 Pour rappel, le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction de consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. Pour en savoir plus sur le décret tertiaire, consultez notre article complet !

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Quels sont les bâtiments concernés par le décret BACS ?

L’installation d’un système d’automatisation et de contrôle s’impose à tous les  « bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire, équipés d'un système de chauffage ou d'un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW ».

Sont ainsi concernés :

• Les bâtiments neufs, dont le permis de construire est déposé après le 21 juillet 2021 (un an après la date de parution du décret) lors de la mise en place d’une régulation sur les systèmes techniques ;
• Les bâtiments existants, lors de la mise en place d'une régulation à chaque modification ou installation d'un système technique.

Il peut s’agir d’immeubles de bureau, d’établissements de santé, d’établissements d’enseignement, de piscines, d’hôtels, de centre commerciaux, de sites industriels, d’entrepôts, de boucheries, etc…

🤔 Suis-je concerné par le décret BACS si je suis locataire des locaux ?

En qualité de simple locataire des locaux que vous occupez, le décret BACS ne vous est pas directement applicable. Néanmoins, si vous êtes propriétaires de vos systèmes de chauffage ou de climatisation, vous êtes bien concernés par le décret. En effet, l’article R 175-2 du CCH précise que “Sont assujettis à ces obligations le ou les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation des bâtiments.”

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Quelles sont les obligations posées par le décret BACS ?

Le décret BACS impose la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments qui est défini comme étant  « tout système comprenant tous les produits, logiciels et services d'ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur les plans énergétique et économique, et sûr, des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment » .

Ce système permet, entre autres, de :

• Suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment ;
• Détecter les pertes d'efficacité des systèmes techniques ;
• Situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence ;
• Ajuster en temps réel la consommation des systèmes techniques en fonction des besoins ;
• Informer l'exploitant du bâtiment des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique ;
• Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment.

La mise en place de ce système s’inscrit dans une démarche proactive de veille réglementaire, permettant d’anticiper les évolutions normatives et de garantir la performance énergétique attendue.

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Quels sont les équipements concernés par le décret BACS ?

Les propriétaires de bâtiments tertiaires sont tenus d’installer un système de gestion technique du bâtiment (GTB) si les équipements techniques de ce bâtiment atteignent une puissance nominale supérieure à 70 kW.

Sont pris en compte :

• chauffage, refroidissement et ventilation des locaux ;
• production d’eau chaude sanitaire ;
• éclairage intégré ;
• automatisation et contrôle des bâtiments ;
• production d’électricité sur le site d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment ;
• équipement technique qui combine l’ensemble éléments cités ci-dessous.

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Quelles sont les échéances réglementaires du décret BACS ?

Les bâtiments tertiaires compris dans le champ d’application du décret BACS doivent se conformer d’ici le  :

• 1er janvier 2025 pour les bâtiments dont la puissance nominale est supérieure à 290 kW ;
• 1er janvier 2027 pour les bâtiments dont la puissance nominale est supérieure à 70 kW.

💡 Il est recommandé d’anticiper cette mise en conformité dans le cadre d’une veille réglementaire active afin d’éviter toute non-conformité, d’optimiser la performance énergétique et de garantir une réduction durable de la consommation d’énergie.

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Quelles sont les exemptions prévues par le décret BACS ?

Un bâtiment, neuf ou existant, peut être exempté des obligations du décret si son propriétaire démontre que l'installation du système de régulation n'est pas réalisable avec un retour sur investissement inférieur à 10 ans.

Le calcul du retour sur investissement doit être effectué selon une méthode précise définie par l’arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.

Le temps de retour sur investissement doit tenir compte des éventuelles aides financières reçues telles que les Certificats d'économies d'énergie.

ℹ️ La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) accompagne les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires dans leur démarche de réduction de la consommation énergétique.  Elle permet de déclarer les consommations d’énergie, de suivre les progrès réalisés, et de s’assurer de la conformité avec les obligations réglementaires du décret tertiaire.

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Quelles sont les modalités d’inspection des systèmes d’automatisation et de contrôle ?

L’arrêté du 7 avril 2023 a introduit une inspection périodique obligatoire des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments. Cette inspection comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale.

L’inspection ne se limite pas à l’installation du système, mais implique également une surveillance de son étalonnage et de son fonctionnement pour garantir les économies d’énergie attendues.

La fréquence des inspections périodiques ne peut pas excéder 5 ans.

Cette fréquence est réduite à 2 ans suite à :

• L'installation ou le remplacement du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments ; ou
• L'installation ou le remplacement d'un des systèmes techniques reliés au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments.

Ces contrôles participent activement au maintien de votre conformité réglementaire vis-à-vis du décret BACS.

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Comment se conformer au décret BACS ?

Afin de se conformer aux exigences établies par le décret BACS, les assujettis doivent installer un système de gestion technique du bâtiment (GTB).

Celui-ci devra être de classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022 (Performance énergétique des bâtiments - Contribution de l'automatisation, de la régulation, et de la gestion technique des bâtiments).

💡 Chez Echoline, nous assurons une veille réglementaire continue sur le décret BACS pour vous accompagner dans votre conformité réglementaire, de l’analyse des obligations à leur mise en œuvre opérationnelle.

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Sources :

• Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
• Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur
• Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
• Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
• ‍Articles R175-1 à R175-9 du code de la construction et de l’habitation
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