Installations moyennes de combustion : nouvelle obligation de communication !
⚠️ Applicables dès le 20 décembre 2018, de nouveaux articles R. 515-113 à R. 515-116 du code de l’environnement imposent aux exploitants concernés par les rubriques 2910 et 3110 de communiquer certaines informations sur leurs installations moyennes de combustion.
Quelles informations transmettre ?
Informations administratives |
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Informations techniques |
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⚠️ Il est rappelé que l’exploitant doit faire un porter à connaissance, avant sa réalisation, pour toute modification prévue de l’installation de combustion qui serait susceptible d’avoir une incidence sur les valeurs limites d’émission applicables.
Dans tel cas, il actualisera les informations ci-dessus.
Quand les transmettre ?
Pour les installations existantes, et donc mises en service avant le 20 décembre 2018, les exploitants devront communiquer auprès des services :
- Installations de puissance > 5 MW ] avant le 31 décembre 2023 📅
- Installations de puissance ≥ 1 MW et ≤ 5 MW ] avant le 31 décembre 2028 📅
Pour les installations nouvelles, les informations devront être transmises à l’étape du projet, avant l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration.
💡 Un arrêté à paraitre précisera les modalités de transmission par voie électronique.
Source :
Stéphanie Garrigues – Juriste HSE / Référente dédiée – stephanie.garrigues@echoline.fr