C’est quoi le PAPRIPACT ?
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail aussi connu sous l’acronyme PAPRIPACT est un document qui définit les actions de prévention des risques à mettre en place dans l’entreprise afin d’agir sur les risques professionnels identifiés.
Le PAPRIPACT a pour objectif de :
- Planifier les actions de prévention
- Prioriser les mesures à prendre
- Améliorer les conditions de travail
- Assurer le suivi des actions mises en œuvre
Conformément à l’article L4121-3-1 du code du travail, le PAPRIPACT doit être mis en place dans les entreprises dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 50.
Qui doit rédiger le PAPRIPACT ?
Comme pour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), le PAPRIPACT doit être rédigé par l’employeur (article L4121-3-1 du code du travail). Si la responsabilité ultime repose sur lui, la rédaction du PAPRIPACT peut être déléguée, tant que les exigences légales sont respectées.
Le PAPRIPACT et le DUERP sont d’ailleurs liés puisque si le DUERP sert à identifier les risques professionnels, le PAPRIPACT vise à proposer les actions préventives nécessaires. Ils sont tous les deux dans une logique de prévention des risques professionnels au travail. C’est pourquoi le contenu du PAPRIPACT va être déterminé par celui du DUERP.
Comment faire un PAPRIPACT ?
Le PAPRIPACT doit être rédigé à partir des résultats du DUERP. Il s'agit d'un document structuré, sous forme de tableau ou de plan d'action, précisant pour chaque risque professionnel identifié :
- Les mesures de prévention prévues (techniques, humaines, organisationnelles)
- Les objectifs à atteindre en matière de sécurité et d’amélioration des conditions de travail
- Les moyens mobilisés (budget, ressources humaines, équipements…)
- Les responsables désignés pour la mise en œuvre
- Un calendrier de réalisation
- Des indicateurs de suivi ou d’évaluation
Un format simple et lisible (type Excel ou outil de gestion des actions) est recommandé pour assurer une bonne lecture par le CSE et la hiérarchie.
Lors de l’élaboration du PAPRIPACT, l’employeur peut s’appuyer sur divers acteurs :
- Le responsable HSE de l’entreprise
- Le service de prévention et de santé au travail (SPSTI)
- Les représentants du personnel, notamment les membres du CSE
- Le référent santé-sécurité ..
⚠️ Conformément à l’article L2312-27 du code du travail, le PAPRIPACT doit être soumis à l’avis du CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.
Enfin, le PAPRIPACT doit être mis à jour “à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels” (article R 4121-2 du code du travail), c’est à dire :
- Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés
- Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur
Quel est le contenu du PAPRIPACT ?
C’est l’article L4121-3-1 du code du travail qui fixe le contenu du PAPRIPACT :
- La liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût
- L’identification des ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées
- Un calendrier de mise en œuvre
✅ La rédaction et la mise à jour du PAPRIPACT sont primordiales pour toute entreprise soucieuse de la sécurité au travail et de sa conformité réglementaire. Il s’inscrit pleinement dans une démarche de veille réglementaire, permettant à l’employeur de répondre aux évolutions du cadre juridique en matière de santé et de sécurité au travail. Ce document est donc bien plus qu’une obligation légale : il est un véritable outil de pilotage de la prévention des risques professionnels.
🔍 Chez Echoline, nous assurons une veille réglementaire complète sur les dispositions applicables au PAPRIPACT et plus largement aux obligations en santé, sécurité et conditions de travail, pour vous permettre de rester en conformité et de piloter efficacement votre démarche HSE.
Sources :
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