đŸ§‘â€âš–ïž Les lanceurs d’alerte d’avantage protĂ©gĂ©s
Actualités réglementaires

đŸ§‘â€âš–ïž Les lanceurs d’alerte d’avantage protĂ©gĂ©s

Depuis 2016, les lanceurs d’alertes bĂ©nĂ©ficient d’une protection juridique. A compter du 1er septembre 2022, le dispositif est renforcĂ©.

Nouvelle définition

Jusqu’à prĂ©sent, une alerte se devait d’ĂȘtre dĂ©sintĂ©ressĂ©e ; Ă  partir de septembre prochain, elle devra ĂȘtre faite « sans contrepartie financiĂšre ».

Autre point, il n’est plus requis pour le lanceur d’alerte d’avoir une connaissance personnelle des faits signalĂ©s, cela ouvre la possibilitĂ© de remonter des faits dont il aura eu connaissance par l’intermĂ©diaire d’une autre personne. Cela vaut pour le cadre professionnel uniquement.

 

Protection de l’entourage du lanceur d’alerte 

Pourront bénéficier de la protection juridique :

  • Les facilitateurs : est un facilitateur toute personne physique ou toute personne morale de droit privĂ© Ă  but non lucratif (association, organisations syndicales) qui aide le lanceur d’alerte Ă  effectuer un signalement ou une divulgation;
  • Les personnes liĂ©es au lanceur d’alerte (famille, collĂšgues, etc.) : seront protĂ©gĂ©s Ă©galement d’éventuelles mesures de reprĂ©sailles, les personnes physiques en lien avec le lanceur d’alerte, dans le cadre de leurs activitĂ©s professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services ;
  • Les entitĂ©s juridiques contrĂŽlĂ©es par le lanceur d’alerte : il s’agit ici de celles pour lesquelles le lanceur d’alerte travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel.

A noter qu’un nouvel article 10-1 fixe une liste non exhaustive des mesures de reprĂ©sailles dont les personnes protĂ©gĂ©es ne peuvent pas faire l’objet.

Par ailleurs, les personnes dĂ©nonçant un harcĂšlement, moral ou sexuel, ne pourront faire l’objet des mesures de reprĂ©sailles et seront protĂ©gĂ©es en application de ce dispositif.

 

Simplification de la procédure de signalement

Le lanceur d’alerte pourra choisir de saisir, au choix, le supĂ©rieur hiĂ©rarchique (signalement interne) ou directement l’une des autoritĂ©s publiques (signalement externe).

L’article 8 de la loi liste les personnes qui pourront rĂ©aliser un signalement en interne (paragraphe I) ainsi que les autoritĂ©s auprĂšs desquelles un signalement externe sera remontĂ© (paragraphe II).

D’autre part, les situations permettant d’émettre une alerte publique (absence de signalement interne ou externe donc) sont Ă©largies.

 

Intégration dans le rÚglement intérieur

L’article L 1321-2 du code du Travail est complĂ©tĂ© afin d’imposer aux entreprises d’au moins 50 salariĂ©s d’inscrire dans leur rĂšglement intĂ©rieur l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte mis en place.

 

Sources :

Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant Ă  amĂ©liorer la protection des lanceurs d’alerte

 

Pauline LETOURNEUR – Juriste HSE – pauline.letourneur@echoline.fr