đŸ‘¶ Ça bouge du cĂŽtĂ© du congĂ© paternitĂ© !
Actualités réglementaires

đŸ‘¶ Ça bouge du cĂŽtĂ© du congĂ© paternitĂ© !

Nous allons bientĂŽt fĂȘter les 20 ans du congĂ© paternitĂ© en France 🎉

 

Né en 2002, ce congé est un droit accordé à tout nouveau pÚre de bénéficier de 11 jours de congés en plus du congé de naissance de 3 jours. Comme le congé maternité, il provoque la suspension du contrat de travail.

 

En septembre 2020, le gouvernement annonce une refonte de ce congé et notamment un accroissement de sa durée. La loi de finances pour 2021 a posé les jalons de cette réforme, complétée récemment par un décret du 10 mai 2021.

 

Ainsi, pour toutes les naissances à compter du 1er juillet 2021 (ou avant cette date mais initialement prévues aprÚs), la durée du congé paternité est allongée de la maniÚre suivante :

  • 25 jours calendaires pour une naissance simple (contre 11 jours prĂ©cĂ©demment)
  • 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (contre 18 jours prĂ©cĂ©demment)

💡 A noter que les 4 premiers jours devront ĂȘtre posĂ©s directement Ă  la suite du congĂ© de naissance de 3 jours, et que les jours du congĂ© paternitĂ© peuvent ĂȘtre posĂ©s en deux fois (5 jours minimum Ă  chaque fois).

L’employeur doit ĂȘtre informĂ© au moins un mois avant de la date et de la durĂ©e du congĂ©.

 

Parmi les autres nouveautés, le délai pour prendre ce congé passe de 4 à 6 mois à compter de la naissance.

 

Le décret précise également les nouvelles modalités pour les exploitants agricoles : information de la mutuelle sociale agricole au moins un mois avant la prise du congé, possibilité de fractionnement en 3 périodes de 5 jours minimum, délai de 6 mois à compter de la naissance pour la prise du congé, etc.

 

Rappel : le congĂ© paternitĂ© ouvre droit aux indemnitĂ©s journaliĂšres de la sĂ©curitĂ© sociale (IJSS), durant toute sa durĂ©e. De fait, la possibilitĂ© d’indemnisation passe Ă©galement Ă  25 ou 32 jours selon les cas.

 

Source :

DĂ©cret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif Ă  l’allongement et Ă  l’obligation de prise d’une partie du congĂ© de paternitĂ© et d’accueil de l’enfant

GwenaĂ«lle CAMPFORT – Juriste HSE – gwenaelle.campfort@echoline.fr