🍂 Dommage environnemental, quelles responsabilitĂ©s ?
Actualités réglementaires

🍂 Dommage environnemental, quelles responsabilitĂ©s ?

Attendues depuis 3 ans, la Commission europĂ©enne a publiĂ© les lignes directrices fournissant tous les Ă©lĂ©ments d’interprĂ©tation nĂ©cessaires Ă  la notion de dommage environnemental.

La notion de dommage environnemental a vu le jour avec la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

En 2019, lors d’une actualisation de la directive, un amendement avait insĂ©rĂ© Ă  l’article 18, qu’ « au plus tard le 31 dĂ©cembre 2020, la Commission Ă©labore des lignes directrices fournissant une interprĂ©tation commune du terme “dommage environnemental”.»

💭 Pour mĂ©moire, cette directive crĂ©Ă©e une obligation de prĂ©venir les impacts que peuvent avoir certaines activitĂ©s prĂ©sentant des risques particuliers pour l’environnement.

En cas de dommage, il reviendra aux exploitants de ces activitĂ©s d’agir en faveur de la rĂ©paration, autrement dit, d’agir afin de retrouver l’état antĂ©rieur du milieu naturel.

Vous l’aurez reconnu, il s’agit du fameux principe du pollueur-payeur.

Ces lignes directrices permettent de dĂ©tailler les diffĂ©rents aspects de cette notion, y compris en cas de dommages transfrontaliers, touchant plusieurs États membres de l’Union europĂ©enne.

Elles sont destinĂ©es Ă©videmment aux exploitants d’activitĂ©s professionnelles, mais aussi aux autoritĂ©s qui doivent dĂ©finir les mesures de prĂ©vention et/ou rĂ©paration et aux organismes fournissant des garanties financiĂšres pour couvrir les responsabilitĂ©s des exploitants.

Le document revient sur les attentes générales sur la définition de «dommages», puis plus particuliÚrement sur celle de «dommage environnemental».

Les Ă©lĂ©ments de dĂ©finitions font le lien avec l’importance de l’évaluation permettant d’établir un Ă©tat initial ; pour rappel l’importance des effets des dommages s’Ă©value par rapport Ă  l’Ă©tat initial, en tenant compte des critĂšres fixĂ©s à l’annexe I de la directive

Des focus sont aussi proposés concernant :

A noter que la Commission met Ă  disposition des outils de formation, surtout Ă  destination des Etats.

Des rĂ©visions et mises Ă  jour devraient Ă©galement ĂȘtre rĂ©guliĂšres afin de tenir compte, entre autres, des  Ă©volutions de la jurisprudence de la Cour de justice ou des donnĂ©es scientifiques.

 

Sources :
Communication de la Commission Lignes directrices permettant une comprĂ©hension commune du terme «dommage environnemental» tel que dĂ©fini Ă  l’article 2 de la directive 2004/35/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil sur la responsabilitĂ© environnementale en ce qui concerne la prĂ©vention et la rĂ©paration des dommages environnementaux 2021/C 118/01

StĂ©phanie Garrigues – Juriste HSE – stephanie.garrigues@echoline.fr