Au mois de mars, une consultation publique relative à un projet de décret visant à interdire totalement les conditionnements en plastique pour les fruits et légumes frais à l’horizon 2026 s’est tenue.

Pour mémoire, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 (dite loi AGEC) prévoit que les commerces de détail qui commercialisent des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1^er janvier 2022, de les présenter à la vente sans conditionnement en plastique.

Toutefois, cette obligation ne sera pas applicable :

• Aux fruits et légumes conditionnés par lots de plus de 1,5 kg ;
• Aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration accru lors de leur vente en vrac, dans l’attente de solutions alternatives au plastique.

Ainsi, le projet de décret fixe tout d’abord la liste des fruits et légumes temporairement exemptés de l’obligation de présentation à la vente sans conditionnement en plastique car trop fragiles. Seraient notamment concernés :

• Jusqu’au 31 décembre 2024 : les tomates cerises, le raisin, la salade ou encore les abricots ;
• Jusqu’au 30 juin 2026 : les fruits mûrs à point, c’est-à-dire cueillis à pleine maturité, et dont l’emballage indique une telle mention, les graines germées ou encore les framboises.

Ces reports d’échéances doivent notamment permettre aux producteurs et aux industriels de trouver des alternatives aux emballages plastiques.

En outre, le décret permettrait de clarifier certaines définitions nécessaires à la bonne application de la loi. En effet, le projet comporte notamment les définitions des termes « conditionnement » ou encore « matière plastique ». Cette dernière définition renverrait vers l’article D541-330 du Code de l’environnement qui définit lui-même le plastique comme « un matériau constitué d’un polymère (…) auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés (…) ».

Fragiles ou pas, tous les fruits et légumes dans des contenants en plastique appartiendront bientôt au passé.

Sources :

Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

Pierre Le Marc – Ingénieur HSE – pierre.lemarc@echoline.fr