🏭 Une nouvelle loi accĂ©lĂ©rant les projets industriels
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🏭 Une nouvelle loi accĂ©lĂ©rant les projets industriels

AdoptĂ© en premiĂšre lecture devant le sĂ©nat, le projet de loi d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique dit « ASAP », devrait conduire Ă  faciliter l’implantation de projets industriels dans les territoires.

Ce projet du gouvernement entend déployer les mesures et préconisations issues du rapport KASBARIAN , et notamment modifier les procédures applicables aux installations classées (art. 21 à 28 du projet) via les mesures suivantes :

  • Les dossiers en cours d’instruction d’une installation classĂ©e Ă©chapperont Ă  l’application des nouvelles normes entrant en vigueur au moment de la dĂ©livrance de l’autorisation. Ces installations bĂ©nĂ©ficieraient ainsi d’une forme de droit d’antĂ©rioritĂ©.
  • La possibilitĂ© pour le prĂ©fet d’autoriser le dĂ©but des travaux avant dĂ©livrance de l’autorisation environnementale dĂšs lors que l’enquĂȘte publique a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e et que le permis de construire de ces travaux a Ă©tĂ© octroyĂ©. Dans cette hypothĂšse, le public devra avoir Ă©tĂ© informĂ© de la dĂ©cision d’autoriser le dĂ©but des travaux.
  • Une plus grande sĂ©curitĂ© des projets lors de l’actualisation des Ă©tudes d’impact existantes. Ainsi, en cas d’évolution des Ă©lĂ©ments d’un projet ayant dĂ©jĂ  fait l’objet d’une Ă©tude d’impact initiale, l’avis de l’autoritĂ© environnementale ne pourra revenir sur les autorisations dĂ©jĂ  dĂ©livrĂ©es. Par ailleurs, lors du processus d’actualisation, les prescriptions nouvelles devront porter uniquement sur l’autorisation faisant l’objet d’une actualisation de l’étude d’impact. Enfin, dans le cas de la procĂ©dure d’autorisation environnementale, la consultation devrait ĂȘtre limitĂ©e Ă  une consultation de l’autoritĂ© environnementale et non deux consultations distinctes (la premiĂšre au titre de la procĂ©dure d’autorisation et l’autre au titre du mĂ©canisme d’actualisation de l’étude d’impact).
  • La gĂ©nĂ©ralisation de la facultĂ© pour le prĂ©fet de dispenser certains projets ICPE de consultation du Conseil dĂ©partemental de l’environnement et des risques sanitaires (CODERST).
  • La possibilitĂ© pour le prĂ©fet de faire procĂ©der Ă  une enquĂȘte publique par consultation en ligne pour les projets soumis Ă  autorisation mais non soumis Ă  une Ă©tude d’impact. L’adaptation de la procĂ©dure de consultation du public tiendrait compte des enjeux et de la complexitĂ© des dossiers.
  • L’intervention obligatoire d’un bureau d’étude certifiĂ© lors de la procĂ©dure de fin de vie des ICPE. Cette intervention obligatoire permettrait aux exploitants d’attester de la mise en sĂ©curitĂ© ou le cas Ă©chĂ©ant, de la rĂ©habilitation des sites oĂč les activitĂ©s viennent Ă  cesser. Seraient visĂ©es par cette intervention, les ICPE soumises Ă  autorisation ou Ă  enregistrement ainsi que certaines installations soumises Ă  dĂ©clarations.
  • L’ouverture de conditions particuliĂšres d’approvisionnement en Ă©lectricitĂ© pour les entreprises se trouvant sur une mĂȘme plateforme industrielle. Cette ouverture se ferait sous rĂ©serves pour les entreprises, d’en faire la demande et de rĂ©pondre Ă  des critĂšres de consommation.

Pour l’heure, rien n’est gravĂ© dans le marbre concernant la pĂ©rennitĂ© de l’actuelle mouture du projet retenu par le sĂ©nat, celui-ci ayant Ă©tĂ© dĂ©noncĂ© par plusieurs spĂ©cialistes comme multipliant les atteintes Ă  la protection de l’environnement.

Affaire Ă  suivre donc pour le projet de loi « ASAP » qui depuis le 6 mars est soumis Ă  l’examen de l’AssemblĂ©e nationale.

 

Sources :

senat.fr, Projet de loi d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique

 

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr