đŸ—‚ïž La procĂ©dure d’autorisation environnementale est simplifiĂ©e
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đŸ—‚ïž La procĂ©dure d’autorisation environnementale est simplifiĂ©e

PubliĂ© au JO du 14 dĂ©cembre, un dĂ©cret est venu simplifier la procĂ©dure d’autorisation environnementale. Parmi les principales modifications : simplification et accĂ©lĂ©ration des procĂ©dures avec notamment la dĂ©concentration de plusieurs consultations actuellement nationales au niveau local et le dĂ©ploiement de la transmission Ă©lectronique des dossiers.

Pour mémoire, le gouvernement avait soumis à consultation le projet de ce décret en avril 2019. La mouture proposée alors reste sensiblement similaire à celle finalement adoptée.

Rappelons que la procĂ©dure d’autorisation environnementale a Ă©tĂ© instituĂ©e en 2017, et s’applique aux installations classĂ©es pour la protection de l’environnement et IOTA (installations ouvrages, travaux et amĂ©nagement sur l’eau). Il s’agissait d’une simplification importante car elle permet de regrouper diffĂ©rentes autorisations requises au sein d’une unique procĂ©dure.

Voici les principaux points de la procĂ©dure d’autorisation environnementales impactĂ©s par le dĂ©cret.

Les consultations obligatoires remaniées

  • Pour les demandes d’autorisation environnementale relatives Ă  une opĂ©ration d’amĂ©nagement, de construction d’ouvrages ou de travaux, susceptible d’affecter ou affectant des Ă©lĂ©ments du patrimoine archĂ©ologique, la consultation du prĂ©fet n’est plus requise.
  • Concernant les projets d’ICPE soumis Ă  autorisation environnementale qui sont implantĂ©es dans des communes hĂ©bergeant des aires de production de produits d’appellation d’origine, il n’est plus nĂ©cessaire de requĂ©rir l’avis de l’Institut national de l’origine et de la qualitĂ© (INAO).
  • Dans le cas oĂč l’autorisation de dĂ©frichement (bois ou forĂȘt relevant du rĂ©gime forestier) est incluse dans la demande d’autorisation environnementale, il n’est plus nĂ©cessaire de consulter l’Office national des forĂȘts (ONF).
  • Les demandes d’autorisation environnementale pour des projet IOTA sont les plus impactĂ©s avec la suppression de trois consultations obligatoires (le gestionnaire du domaine public, le prĂ©sident de l’Ă©tablissement public territorial de bassin, et l’organisme de gestion collective des prĂ©lĂšvements d’eau pour l’irrigation). Ainsi, seule demeure la consultation obligatoire de la Commission locale de l’eau pour les projets impactant un schĂ©ma d’amĂ©nagement de gestion de l’eau (SAGE) ou qui sont situĂ©s dans son pĂ©rimĂštre.
  • Pour les projets d’autorisation environnementale incluant une dĂ©rogation « espĂšce protĂ©gé » le principe devient la consultation du Conseil scientifique rĂ©gional du patrimoine naturel (CSRPN). Le Conseil national pour la protection de la nature ne sera consultĂ© que dans des cas exceptionnels prĂ©vus.

Dématérialisation de la procédure

A compter du 15 dĂ©cembre 2020, il sera possible d’adresser son dossier de demande d’autorisation environnementale par tĂ©lĂ©procĂ©dure sur service-public.fr. Pour rappel, le Code de l’environnement prĂ©voit actuellement l’envoi obligatoire de quatre exemplaires papier du dossier de demande accompagnĂ©s d’un envoi sous forme Ă©lectronique.

 

L’accĂ©lĂ©ration du lancement de l’enquĂȘte publique et de la phase contradictoire

Pour ce faire la dĂ©signation du commissaire enquĂȘteur est notamment facilitĂ©e. Il est dĂ©sormais possible de modifier la composition du dossier d’enquĂȘte soumis au PrĂ©sident du tribunal administratif afin d’y inclure la rĂ©ponse du porteur de projet aux questions de l’autoritĂ© environnementale.

La modification prĂ©voit Ă©galement Ă  cette occasion la possibilitĂ© de suspension du dĂ©lai d’examen du dossier par le prĂ©fet dans l’attente de la rĂ©ponse du porteur de projet.

 

DĂ©lais d’application

Ces nouvelles dispositions sont d’ores et dĂ©jĂ  applicables aux demandes d’autorisation environnementale prĂ©sentĂ©es depuis le 15 dĂ©cembre 2019, Ă  l’exception de celles concernant les consultations obligatoires de projets d’autorisation environnementale incluant une dĂ©rogation « espĂšce protĂ©gĂ©e » qui s’applique au 1er janvier 2020.

 

Sources :

DĂ©cret n° 2019-1352 du 12 dĂ©cembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procĂ©dure d’autorisation environnementale

 

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr