Publié au JO du 14 décembre, un décret est venu simplifier la procédure d’autorisation environnementale. Parmi les principales modifications : simplification et accélération des procédures avec notamment la déconcentration de plusieurs consultations actuellement nationales au niveau local et le déploiement de la transmission électronique des dossiers.

Pour mémoire, le gouvernement avait soumis à consultation le projet de ce décret en avril 2019. La mouture proposée alors reste sensiblement similaire à celle finalement adoptée.

Rappelons que la procédure d’autorisation environnementale a été instituée en 2017, et s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement et IOTA (installations ouvrages, travaux et aménagement sur l’eau). Il s’agissait d’une simplification importante car elle permet de regrouper différentes autorisations requises au sein d’une unique procédure.

Voici les principaux points de la procédure d’autorisation environnementales impactés par le décret.

Les consultations obligatoires remaniées

• Pour les demandes d’autorisation environnementale relatives à une opération d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux, susceptible d’affecter ou affectant des éléments du patrimoine archéologique, la consultation du préfet n’est plus requise.
• Concernant les projets d’ICPE soumis à autorisation environnementale qui sont implantées dans des communes hébergeant des aires de production de produits d’appellation d’origine, il n’est plus nécessaire de requérir l’avis de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).
• Dans le cas où l’autorisation de défrichement (bois ou forêt relevant du régime forestier) est incluse dans la demande d’autorisation environnementale, il n’est plus nécessaire de consulter l’Office national des forêts (ONF).
• Les demandes d’autorisation environnementale pour des projet IOTA sont les plus impactés avec la suppression de trois consultations obligatoires (le gestionnaire du domaine public, le président de l’établissement public territorial de bassin, et l’organisme de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation). Ainsi, seule demeure la consultation obligatoire de la Commission locale de l’eau pour les projets impactant un schéma d’aménagement de gestion de l’eau (SAGE) ou qui sont situés dans son périmètre.
• Pour les projets d’autorisation environnementale incluant une dérogation « espèce protégé » le principe devient la consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN). Le Conseil national pour la protection de la nature ne sera consulté que dans des cas exceptionnels prévus.

Dématérialisation de la procédure

A compter du 15 décembre 2020, il sera possible d’adresser son dossier de demande d’autorisation environnementale par téléprocédure sur service-public.fr. Pour rappel, le Code de l’environnement prévoit actuellement l’envoi obligatoire de quatre exemplaires papier du dossier de demande accompagnés d’un envoi sous forme électronique.

L’accélération du lancement de l’enquête publique et de la phase contradictoire

Pour ce faire la désignation du commissaire enquêteur est notamment facilitée. Il est désormais possible de modifier la composition du dossier d’enquête soumis au Président du tribunal administratif afin d’y inclure la réponse du porteur de projet aux questions de l’autorité environnementale.

La modification prévoit également à cette occasion la possibilité de suspension du délai d’examen du dossier par le préfet dans l’attente de la réponse du porteur de projet.

Délais d’application

Ces nouvelles dispositions sont d’ores et déjà applicables aux demandes d’autorisation environnementale présentées depuis le 15 décembre 2019, à l’exception de celles concernant les consultations obligatoires de projets d’autorisation environnementale incluant une dérogation « espèce protégée » qui s’applique au 1^er janvier 2020.

Sources :

Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr