Instauration d’un système de protection contre la malveillance
Le nouvel arrêté du 29 novembre 2019, publié au JO du 11 décembre 2019 instaure la mise en œuvre d’un système de protection contre la malveillance par le responsable de l’activité nucléaire.
Le dispositif sera à adapter par le responsable selon la catégorie des sources de rayonnements ionisants, les modalités habituelles d’exercice de l’activité nucléaire ainsi que ou selon les aléas raisonnablement prévisibles.
Les événements malveillants sont définis notamment comme un écart détecté à l’occasion de la vérification des stocks des sources, une intrusion – même une suspicion ou tentative d’intrusion, une compromission de données sensibles, …D’une manière plus générale, sera considéré comme un évènement malveillant un fait anormal laissant suspecter un acte malveillant ou une situation ayant conduit à une défaillance partielle ou totale du système de protection.
L’arrêté comporte sept annexes détaillant certaines exigences opérationnelles, à savoir :
Attention, ces annexes ne sont disponibles que sur justification du besoin de les connaitre auprès des autorités compétentes (cf. article 27).
- le nombre de barrières physiques à mettre en place et le retard qu’elles procurent ;
- les conditions auxquelles doivent satisfaire les barrières ;
- l’enregistrement des accès ;
- les moyens et les procédures de détection et d’alerte ;
- les vérifications des moyens de protection ;
- l’équipement des moyens de transport ;
- les dispositions particulières applicables aux chantiers pendant lesquels des sources de rayonnements ionisants sont utilisées.
Opérations spécifiquement encadrées :
L’arrêté accentue la vigilance pour certaines opérations, à savoir :
- La remise à des tiers de source de rayonnements ionisants ou un lot de sources radioactives (article 7)
- Le transport et la livraison de source de rayonnements ionisants ou de lot de sources radioactives, notamment lorsque l’émetteur, le récepteur et le transporteur sont des personnes distincts ; en l’occurrence une obligation de se coordonner sur les dates, le créneau horaire de livraison prévu, la ou les personnes à contacter, le moyen de transport utilisé et ses membres d’équipage.
L’importation ou le transfert en France d’une source de rayonnements ionisants ou d’un lot de sources radioactives. (article 8)
- Les déplacements des sources non installée ou utilisées en poste fixe : hors de son lieu habituel d’entreposage ou d’utilisation sont consignés dans un registre (article 9)
Compétences des personnes et intervenants
Le responsable de l’activité nucléaire doit s’assurer des compétences et des informations auxquelles peuvent accéder à la fois des intervenants et des salariés.
On retiendra notamment les obligations :
- D’informer par écrit le personnel affecté à l’établissement ou à la réalisation d’un convoyage sur les signalements (quel(s) fait(s), à qui, quand, comment ?) ;
- De vérifier que les personnes autorisées disposent des compétences et informations adaptées à leurs fonction et responsabilités et limitées à leurs besoins d’en connaître (cf. article 13)
Cette vérification est renouvelée aussi souvent que nécessaire, et à minima tous les trois ans.
- De limiter le nombre de personnes autorisées au strict nécessaire.
D’ailleurs, une liste nominative de ces personnes est tenue à jour ; Elle mentionne pour chaque personne les sources de rayonnements ionisants ou les informations auxquelles elle est autorisée à accéder. - De diffuser les informations sensibles qu’à des personnes ayant le besoin d’en connaître.
En parallèle, il revient au responsable de l’activité nucléaire de s’assurer :
- D’un contrôle d’accès effectif des personnes aux lieux où les sources de rayonnements ionisants ou lots de sources sont détenus ou utilisés et, dans le cas d’un transport lors de la cargaison du véhicule.
Documentation & traçabilité des opérations
Quoiqu’il mette en place, quoiqu’il se produise, le responsable de l’activité nucléaire devra documenter et tracer dans des rapports, des enregistrements, comptes-rendus de vérifications,…, et les conserver pendant cinq minimum (cf. art 23)
Le responsable de l’activité nucléaire formalise et regroupe dans un plan de protection contre la malveillance de l’installation ou du transport :
- La politique de protection contre la malveillance ;
- Une description, le cas échéant :
- Des principales caractéristiques de l’installation, de son fonctionnement général, de ses conditions d’accès, de sa fréquentation, de son environnement et notamment de la localisation des forces de l’ordre les plus proches ;
- Une description, le cas échéant, des principales caractéristiques des transports routiers impliquant des sources de rayonnements ionisants ou lots de sources radioactives ;
- Une description des sources de rayonnements ionisants ou lots de sources radioactives et, selon le cas, de leurs conditions d’entreposage, d’utilisation ou de transport ;
- La liste des personnes intervenant ou exerçant une fonction de protection contre la malveillance, en précisant leurs rôles et responsabilités ;
- Une description précise du système de protection contre la malveillance et la justification des dispositions techniques et organisationnelles retenues au regard de la réglementation, en particulier du présent arrêté ;
- Les modalités retenues pour assurer le suivi des sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives.
Par ailleurs, devra être établi un plan de gestion des événements de malveillance.
Ce document tracera tout événement de malveillance enregistré et ayant fait l’objet d’une analyse ainsi que les actions préventives et correctives (cf. articles 17 et 18)
Mesures préventives supplémentaires
Le responsable de l’activité nucléaire devra déployer un programme de maintenance préventive basé sur les recommandations des fabricants ou fournisseurs et installateurs des dispositifs concernés.
Une vérification de bon fonctionnement sera programmée immédiatement après :
- toute opération de maintenance ;
- toute modification d’un élément du système de protection ;
- toute suspicion de dégradation, défaillance ou indisponibilité non programmée.
Pour les sources radioactives, accélérateurs ou appareils électriques émettant des rayonnements ionisants, il devra également réaliser, au moins une fois par an, une vérification de la présence des sources de rayonnements ionisants et compare ses résultats aux informations figurant dans son inventaire.
Des exercices, dont l’objectif sera de vérifier l’efficacité du plan de gestion des événements, seront organisés réalisés périodiquement, entre une fois par et une fois tous les trois ans, selon la catégorie dont relève les sources.
Des dispositions encadrent les informations sensibles y compris lorsqu’un envoi postal est requis. (cf. article 22)
A minima une fois par an, ; il est demandé au responsable de l’activité nucléaire d’organiser et de mettre en œuvre une revue annuelle (cf. article 24) :
- des exigences réglementaires pour ce qui concerne la protection des sources contre les actes de malveillance.
- du plan de gestion des événements de malveillance
Sources :
Stéphanie Garrigues – Juriste HSE – stephanie.garrigues@echoline.fr
