De nouveaux textes relatifs aux ICPE et IED en consultation 🏭
Actualités réglementaire

De nouveaux textes relatifs aux ICPE et IED en consultation 🏭

Depuis le 10 octobre, deux projets d’arrĂȘtĂ© sont ouverts Ă  consultation jusqu’au 4 novembre 2019.

Les textes soumis Ă  l’avis du public portent sur des activitĂ©s diffĂ©rentes, il est question du traitement des dĂ©chets pour l’un et des activitĂ©s employant des composĂ©s organiques volatiles (COV) pour l’autre. Dans les deux cas, la prĂ©occupation reste la mĂȘme : un meilleur encadrement des Ă©missions industriels visĂ©es par la directive du 24 novembre 2010 relative aux Ă©missions industrielles dite directive « IED ».

 

🏭 Les meilleures techniques disponibles dans le traitement des dĂ©chets

Le premier projet d’arrĂȘtĂ© doit assurer la mise en Ɠuvre de la dĂ©cision d’exĂ©cution (UE) 2018/1147 du 10 aoĂ»t 2018 Ă©tablissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement des dĂ©chets. Ne sont visĂ©es que les installations soumises Ă  la directive « IED » c’est Ă  dire celles classĂ©es au titre des rubriques 3XXX de la nomenclature ICPE.

Il prĂ©voit ainsi l’application de ces meilleures techniques disponibles pour certaines installations de traitement de dĂ©chets figurant aux rubriques 3XXX de la nomenclature des installations classĂ©es, Ă  savoir celles :

  • De traitement de dĂ©chets dangereux (n°3510)
  • D’élimination (n°3531) et de valorisation de dĂ©chets non dangereux (n°3532)
  • De traitement des eaux rĂ©siduaires (3710)
  • De fabrication de cĂ©ramique (3350)

Pour ces installations, les valeurs limites de rejets dans l’eau et dans l’air seraient durcies.

En consĂ©quence, les exploitants concernĂ©s verront leur arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral d’autorisation modifiĂ© ou complĂ©tĂ© le cas Ă©chĂ©ant par des arrĂȘtĂ©s prĂ©fectoraux complĂ©mentaires.

Comme le prévoit la décision (UE) 2018/1147, la mise en conformité devra intervenir avant le 17 août 2022.

 

đŸ§Ș ActivitĂ©s utilisant des solvants

Le second projet prévoit les rÚgles techniques applicables à une future rubrique ICPE 1978, actuellement en cours de création, qui serait relative aux activités utilisant des solvants organiques.

Pour les seuils de classement la rubrique ne tiendrait non pas compte des quantités de solvants mais bien des quantités de solvants organiques consommées chaque année, comme le prévoit le texte de la directive « IED » (chapitre V).

Ce projet d’arrĂȘtĂ© viendrait ainsi encadrer les installations consommant des solvants organiques en limitant en particulier les Ă©missions de composĂ©s organiques volatils (COV) et les odeurs.

A cette occasion, l’arrĂȘtĂ© du 15 dĂ©cembre 2009 fixant certains seuils et critĂšres mentionnĂ©s aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement serait abrogĂ© et ses dispositions reprises par le futur arrĂȘtĂ©.

 

Sources :

Projet d’arrĂȘtĂ© ministĂ©riel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables Ă  certaines installations de traitement de dĂ©chets relevant du rĂ©gime de l’autorisation et de la directive IED

Projet d’arrĂȘtĂ© relatif aux prescriptions gĂ©nĂ©rales applicables aux installations classĂ©es pour la protection de l’environnement soumises Ă  dĂ©claration sous la rubrique n° 1978 relative aux activitĂ©s utilisant des solvants organiques de la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement

 

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr