ℹ️ Cet article initialement publié en décembre 2018 par Yann Lesueur a été mis à jour par Stéphanie Garrigues en janvier 2019 

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été promulguée et publiée au journal officiel le 24 novembre 2018 📅

Cette loi vise en premier lieu à faciliter la construction de nouveaux logements et à protéger les plus fragiles 🎯

Elle comporte également des mesures dédiées à la rénovation et la performance énergétique du bâtiment. Notre article fait le point sur les principales dispositions de ce texte.

➡️ Nouveau décret « rénovation tertiaire »

Suspendu en juillet 2017 et annulé en juin 2018, le décret tertiaire est à nouveau d’actualité (voir sa version annulée ici) puisque l’article 175 de la loi ELAN vient donner un nouveau socle législatif à l’obligation d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

La loi ELAN prévoit donc un nouveau décret encadrant la rénovation énergétique du locaux tertiaires. Ce décret paraîtra au plus tard dans un an (*voir en fin de page : nous avons édité cet article en janvier 2019). L’objectif de ce texte sera de réduire les consommations énergétiques des bâtiments ou parties de bâtiments tertiaires :

• au moins 40% dès 2030 puis de 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010.
• sinon un niveau de consommation d’énergie finale pourra être fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux.

💡Affaire à suivre donc, concernant la probable publication d’un nouveau décret tertiaire💡

Dans le détail, le décret déterminera les bâtiments concernés, selon leur surface et l’activité principale. Il fixera des objectifs de réduction des consommations modulables en fonction :

• de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ;
• d’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;
• de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.

La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation pourra être déduite de la consommation, pour atteindre les objectifs.

Dans le cas d’une location, le propriétaire et le locataire devront définir ensemble et mettre en oeuvre les actions destinées à respecter l’obligation de réduction de la consommation d’énergie. Chaque partie assurera la transmission des consommations d’énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant.

Le décret définira par ailleurs la mise en place et les modalités de fonctionnement de la plateforme informatique permettant de :

• recueillir les données de consommation
• suivre la réduction des consommations d’énergie finale.

Cette plateforme sera mise en ligne début 2020 📅

➡️ Réglementation thermique et environnementale

La loi prépare la nouvelle réglementation thermique et environnementale (RE) des bâtiments neufs. Elle définit les performances énergétiques et environnementales prévues par la future réglementation attendue pour 2020.

L’empreinte carbone des bâtiments neufs sera prise en compte sur l’ensemble du cycle de vie. La RE 2020 permettra d’évaluer et de limiter les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment et d’encourager le stockage du carbone dans les constructions.

La loi ELAN fixe les objectifs de la RE 2020 : « Les performances énergétiques, environnementales et sanitaires des bâtiments et parties de bâtiments neufs s’inscrivent dans une exigence de lutte contre le changement climatique, de sobriété de la consommation des ressources et de préservation de la qualité de l’air intérieur ».

Mais elle ne mentionne pas les moyens de parvenir à ces objectifs, c’est un décret qui fixera les exigences visées pour les nouvelles constructions à partir de 2020 :

• en fonction des différentes catégories de bâtiments ces exigences de qualité de l’air intérieur ;
• le niveau d’empreinte carbone à respecter ;
• les exigences en matière de recours aux matériaux renouvelables ou d’incorporation de matériaux issus du recyclage.

La loi ELAN prévoit également qu’un décret définisse les modalités de calcul et de formalisation des informations « nécessaires » à la prise en compte de la performance environnementale des produits de construction et équipements. Seront pris en compte :

• les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie du bâtiment,
• leur contribution au stockage du carbone de l’atmosphère pendant la durée de vie des bâtiments
• la quantité de matériaux renouvelables ou recyclables incorporés.

Le décret définira également les catégories de produits et équipements qui renseigneront sur leurs impacts sur la qualité de l’air intérieur du bâtiment. Toutes ces informations environnementales devront être mises à disposition du public.

➡️ Individualisation simplifiée des frais de chauffage

La loi ELAN assouplit l’obligation de compteurs individuels de chauffage dans les immeubles collectifs les plus énergivores, une obligation venant de la directive européenne sur l’efficacité énergétique de 2012. Les bâtiments tertiaires et les immeubles dans lesquels l’installation de compteurs n’est pas rentable ne seront désormais plus soumis à cette obligation.

Le champ des méthodes permettant de mesurer ou de répartir la consommation de chaleur entre les différents logements est élargi lorsque les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage individuels ne pourront être installés.

➡️ Carnet numérique des logements

La loi ELAN définit le socle législatif du carnet numérique des logements initialement prévu par la loi de transition énergétique de 2015. Il rassemblera les informations visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement durant toute sa vie.

Rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2020 pour toutes les constructions neuves, et à compter 1er janvier 2025 pour tous les immeubles existants faisant l’objet d’une mutation. Ce carnet sera établi et mis à jour par le propriétaire du logement et le maître d’ouvrage. Il devra être transmis à l’acquéreur du logement au plus tard à la livraison du logement ou lors de la signature de l’acte de mutation selon le cas.

💡 Un nouveau décret viendra préciser les modalités d’application du carnet numérique 💡

➡️ HLM

La loi ELAN assouplit les conditions de vente des logements HLM. Les occupants des logements seront prioritaires en cas de cession. La vente en bloc de logements sociaux en lot à des acteurs privés, autrement dit la vente de plusieurs logements en lot, sera autorisée.

Le produit de la vente des logements HLM devrait être réinvesti à 50% dans la collectivité. Toutefois, les maires des communes déficitaires en logements sociaux disposeront d’un droit de veto.

➡️ Copropriété

La loi ELAN soumet désormais les décisions relatives aux travaux d’économie d’énergie à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Elle permet également au gouvernement de légiférer par ordonnance afin de réviser les règles des copropriétés, de faciliter leur gestion et d’accélérer les travaux.

Il est notamment prévu des aménagements et des assouplissements pour tenir compte de la diversité des copropriétés et de leur taille.

Les extraits du règlement de copropriété pourront être remis au locataire de manière dématérialisée (en pièce jointe d’un email, par exemple). Le vote par correspondance des copropriétaires ne pouvant se rendre aux assemblées générales est également rendu possible.

➡️ Architecte

La loi ELAN supprime l’obligation d’organiser un concours d’architecture pour les organismes d’HLM, les SEM de construction et de gestion de logements sociaux, ainsi que pour les CROUS.

➡️ Urbanisme

La loi ELAN ouvre la possibilité de dématérialiser les demandes de permis de construire pour les communes dont la population est supérieure à un seuil fixé à postériori par décret.

Les pénalités prévues en cas les recours abusifs contre les permis de construire sont alourdies.

➡️ Quand paraîtront les décrets d’application de la loi ELAN ?

Une circulaire du 21 décembre 2018 publiée le 07 janvier 2019 au Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales vient apporter quelques précisions sur le calendrier, souhaité par le gouvernement, pour la publication des décrets d’application de la loi ELAN.

Cette circulaire met en avant les dispositions qui sont d’ores et déjà applicables et celles nécessitant des textes complémentaires.

Pour les textes qui ont trait à l’énergie, voici les échéances fixées :

A noter que pour l’instruction des permis de construire, notamment sa dématérialisation, l’objectif fixé par la loi est le 1er janvier 2022 mais la période de parution du décret nécessaire n’a pas encore été définie.

Yann Lesueur – Ingénieur HSE  – yann.lesueur@echoline.fr

Stéphanie Garrigues – Juriste HSE  – stephanie.garrigues@echoline.fr