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Loi ELAN : ce qu’elle va changer !
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Loi ELAN : ce qu’elle va changer !

ℹ️ Cet article initialement publié en décembre 2018 par Yann Lesueur a été mis à jour par Stéphanie Garrigues en janvier 2019 

La loi portant Ă©volution du logement, de l’amĂ©nagement et du numĂ©rique (ELAN) a Ă©tĂ© promulguĂ©e et publiĂ©e au journal officiel le 24 novembre 2018 📅

Cette loi vise en premier lieu à faciliter la construction de nouveaux logements et à protéger les plus fragiles 🎯

Elle comporte également des mesures dédiées à la rénovation et la performance énergétique du bâtiment. Notre article fait le point sur les principales dispositions de ce texte.


➡️ Nouveau dĂ©cret “rĂ©novation tertiaire”

Suspendu en juillet 2017 et annulé en juin 2018, le décret tertiaire est à nouveau d’actualité (voir sa version annulée ici) puisque l’article 175 de la loi ELAN vient donner un nouveau socle législatif à l’obligation d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

La loi ELAN prévoit donc un nouveau décret encadrant la rénovation énergétique du locaux tertiaires. Ce décret paraîtra au plus tard dans un an (*voir en fin de page : nous avons édité cet article en janvier 2019). L’objectif de ce texte sera de réduire les consommations énergétiques des bâtiments ou parties de bâtiments tertiaires :

  • au moins 40% dès 2030 puis de 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport Ă  2010.
  • sinon un niveau de consommation d’énergie finale pourra ĂŞtre fixĂ© en valeur absolue, en fonction de la consommation Ă©nergĂ©tique des bâtiments nouveaux.

đź’ˇAffaire Ă  suivre donc, concernant la probable publication d’un nouveau dĂ©cret tertiaiređź’ˇ

Dans le dĂ©tail, le dĂ©cret dĂ©terminera les bâtiments concernĂ©s, selon leur surface et l’activitĂ© principale. Il fixera des objectifs de rĂ©duction des consommations modulables en fonction :

  • de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernĂ©s ;
  • d’un changement de l’activitĂ© exercĂ©e dans ces bâtiments ou du volume de cette activitĂ© ;
  • de coĂ»ts manifestement disproportionnĂ©s des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.

La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation pourra être déduite de la consommation, pour atteindre les objectifs.

Dans le cas d’une location, le propriĂ©taire et le locataire devront dĂ©finir ensemble et mettre en oeuvre les actions destinĂ©es Ă  respecter l’obligation de rĂ©duction de la consommation d’Ă©nergie. Chaque partie assurera la transmission des consommations d’Ă©nergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant.

Le décret définira par ailleurs la mise en place et les modalités de fonctionnement de la plateforme informatique permettant de :

  • recueillir les donnĂ©es de consommation
  • suivre la rĂ©duction des consommations d’Ă©nergie finale.

Cette plateforme sera mise en ligne début 2020 📅


➡️ Réglementation thermique et environnementale

La loi prépare la nouvelle réglementation thermique et environnementale (RE) des bâtiments neufs. Elle définit les performances énergétiques et environnementales prévues par la future réglementation attendue pour 2020.

L’empreinte carbone des bâtiments neufs sera prise en compte sur l’ensemble du cycle de vie. La RE 2020 permettra d’Ă©valuer et de limiter les Ă©missions de gaz Ă  effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment et d’encourager le stockage du carbone dans les constructions.

La loi ELAN fixe les objectifs de la RE 2020 : “Les performances Ă©nergĂ©tiques, environnementales et sanitaires des bâtiments et parties de bâtiments neufs s’inscrivent dans une exigence de lutte contre le changement climatique, de sobriĂ©tĂ© de la consommation des ressources et de prĂ©servation de la qualitĂ© de l’air intĂ©rieur”.

Mais elle ne mentionne pas les moyens de parvenir Ă  ces objectifs, c’est un dĂ©cret qui fixera les exigences visĂ©es pour les nouvelles constructions Ă  partir de 2020 :

  • en fonction des diffĂ©rentes catĂ©gories de bâtiments ces exigences de qualitĂ© de l’air intĂ©rieur ;
  • le niveau d’empreinte carbone Ă  respecter ;
  • les exigences en matière de recours aux matĂ©riaux renouvelables ou d’incorporation de matĂ©riaux issus du recyclage.

La loi ELAN prĂ©voit Ă©galement qu’un dĂ©cret dĂ©finisse les modalitĂ©s de calcul et de formalisation des informations “nĂ©cessaires” Ă  la prise en compte de la performance environnementale des produits de construction et Ă©quipements. Seront pris en compte :

  • les Ă©missions de gaz Ă  effet de serre tout au long du cycle de vie du bâtiment,
  • leur contribution au stockage du carbone de l’atmosphère pendant la durĂ©e de vie des bâtiments
  • la quantitĂ© de matĂ©riaux renouvelables ou recyclables incorporĂ©s.

Le dĂ©cret dĂ©finira Ă©galement les catĂ©gories de produits et Ă©quipements qui renseigneront sur leurs impacts sur la qualitĂ© de l’air intĂ©rieur du bâtiment. Toutes ces informations environnementales devront ĂŞtre mises Ă  disposition du public.


➡️ Individualisation simplifiée des frais de chauffage

La loi ELAN assouplit l’obligation de compteurs individuels de chauffage dans les immeubles collectifs les plus Ă©nergivores, une obligation venant de la directive europĂ©enne sur l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique de 2012. Les bâtiments tertiaires et les immeubles dans lesquels l’installation de compteurs n’est pas rentable ne seront dĂ©sormais plus soumis Ă  cette obligation.

Le champ des méthodes permettant de mesurer ou de répartir la consommation de chaleur entre les différents logements est élargi lorsque les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage individuels ne pourront être installés.


➡️ Carnet numérique des logements

La loi ELAN définit le socle législatif du carnet numérique des logements initialement prévu par la loi de transition énergétique de 2015. Il rassemblera les informations visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement durant toute sa vie.

Rendu obligatoire Ă  partir du 1er janvier 2020 pour toutes les constructions neuves, et Ă  compter 1er janvier 2025 pour tous les immeubles existants faisant l’objet d’une mutation. Ce carnet sera Ă©tabli et mis Ă  jour par le propriĂ©taire du logement et le maĂ®tre d’ouvrage. Il devra ĂŞtre transmis Ă  l’acquĂ©reur du logement au plus tard Ă  la livraison du logement ou lors de la signature de l’acte de mutation selon le cas.

💡 Un nouveau décret viendra préciser les modalités d’application du carnet numérique 💡


➡️ HLM

La loi ELAN assouplit les conditions de vente des logements HLM. Les occupants des logements seront prioritaires en cas de cession. La vente en bloc de logements sociaux en lot à des acteurs privés, autrement dit la vente de plusieurs logements en lot, sera autorisée.

Le produit de la vente des logements HLM devrait ĂŞtre rĂ©investi Ă  50% dans la collectivitĂ©. Toutefois, les maires des communes dĂ©ficitaires en logements sociaux disposeront d’un droit de veto.


➡️ Copropriété

La loi ELAN soumet dĂ©sormais les dĂ©cisions relatives aux travaux d’Ă©conomie d’Ă©nergie Ă  la majoritĂ© des voix de tous les copropriĂ©taires. Elle permet Ă©galement au gouvernement de lĂ©gifĂ©rer par ordonnance afin de rĂ©viser les règles des copropriĂ©tĂ©s, de faciliter leur gestion et d’accĂ©lĂ©rer les travaux.

Il est notamment prévu des aménagements et des assouplissements pour tenir compte de la diversité des copropriétés et de leur taille.

Les extraits du règlement de copropriĂ©tĂ© pourront ĂŞtre remis au locataire de manière dĂ©matĂ©rialisĂ©e (en pièce jointe d’un email, par exemple). Le vote par correspondance des copropriĂ©taires ne pouvant se rendre aux assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales est Ă©galement rendu possible.


➡️ Architecte

La loi ELAN supprime l’obligation d’organiser un concours d’architecture pour les organismes d’HLM, les SEM de construction et de gestion de logements sociaux, ainsi que pour les CROUS.


➡️ Urbanisme

La loi ELAN ouvre la possibilité de dématérialiser les demandes de permis de construire pour les communes dont la population est supérieure à un seuil fixé à postériori par décret.

Les pénalités prévues en cas les recours abusifs contre les permis de construire sont alourdies.


➡️ Quand paraĂ®tront les dĂ©crets d’application de la loi ELAN ?

Une circulaire du 21 décembre 2018 publiée le 07 janvier 2019 au Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales vient apporter quelques précisions sur le calendrier, souhaité par le gouvernement, pour la publication des décrets d’application de la loi ELAN.

Cette circulaire met en avant les dispositions qui sont d’ores et déjà applicables et celles nécessitant des textes complémentaires.

Pour les textes qui ont trait à l’énergie, voici les échéances fixées :

 

A noter que pour l’instruction des permis de construire, notamment sa dĂ©matĂ©rialisation, l’objectif fixĂ© par la loi est le 1er janvier 2022 mais la pĂ©riode de parution du dĂ©cret nĂ©cessaire n’a pas encore Ă©tĂ© dĂ©finie.

Yann Lesueur – IngĂ©nieur HSE  – yann.lesueur@echoline.fr

StĂ©phanie Garrigues – Juriste HSE  – stephanie.garrigues@echoline.fr