🚮 Anti-gaspillage : obligations issues de la loi AGEC

Lutte contre le gaspillage : un enjeu environnemental majeur

La lutte contre le gaspillage est aujourd’hui un enjeu central de la transition écologique. Chaque Français produit en moyenne plus d’une demi-tonne de déchets par an, et environ 10 millions de tonnes de nourriture sont jetées chaque année en France.

Face à ces coûts économiques et environnementaux importants, la France s’est dotée d’objectifs ambitieux, notamment réduire de 50 % le gaspillage alimentaire d’ici 2025 (par rapport à 2015) dans la distribution et la restauration collective, et d’ici 2030 pour les autres secteurs. Ces objectifs de réduction ont été appuyés par des mesures législatives en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire telles que le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, la loi Garot de 2016 ou encore les lois Egalim.

Mais le gaspillage ne se trouve pas uniquement dans le domaine alimentaire ! Si on prend le secteur textile par exemple, en moyenne c’est 26 kg de textiles consommés et 11 kg jetés au niveau européen ! Sans compter la consommation du plastique avec 70 kg utilisés par an pour un français, ce qui place la France parmi les plus gros consommateurs de plastique en Europe.

Il était donc nécessaire de réformer le système en profondeur en s’inscrivant dans une démarche globale d’économie circulaire, visant à passer d’un modèle « produire-consommer-jeter » à un modèle plus durable où les déchets deviennent des ressources. C’est en ce sens que la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, aussi connue sous la loi AGEC, a été adoptée. La loi AGEC marque un tournant en fixant des objectifs nationaux ambitieux et en déployant de nombreuses mesures concrètes pour réduire les déchets, favoriser le réemploi et informer les consommateurs, en s’articulant autour de 5 grands axes.

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La loi AGEC : cinq grands objectifs pour en finir avec le gaspillage

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou loi AGEC vise à accélérer le passage à une économie circulaire, en s’attaquant à toutes les étapes du cycle de vie des produits. Ses dispositions s’organisent autour de cinq axes majeurs :

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Sortir du plastique jetable

L’objectif phare de la loi est d’éliminer progressivement les plastiques à usage unique. Elle fixe notamment une cible « zéro emballage plastique à usage unique d’ici 2040 », déclinée par périodes de cinq ans via des objectifs de réduction, de réutilisation et de recyclage (dits objectifs 3R).

Concrètement, ça donne quoi ?

• Depuis 2021, de nombreux produits plastiques à usage unique du quotidien sont interdits (pailles, couverts, coton-tiges, etc.).

• En entreprise, vous ne pouvez plus distribuer gratuitement des bouteilles d’eau en plastique.

• Depuis 2022, si vous êtes classés ERP (établissement recevant du public), vous devez installer une fontaine à eau.

• En 2023, les emballages plastiques superflus sont également supprimés (par exemple, les restaurants fast-food ont dû mettre en place de la vaisselle réutilisable pour les consommations sur place).

• Les tickets de caisse c’est fini puisque la loi AGEC a posé l’interdiction d’impression systématique des tickets de caisse et de bon d’achat. Si vous souhaitez votre ticket, vous devez le demander !

Mieux informer les consommateurs

Pour inciter à des comportements plus responsables, la loi AGEC renforce l’information environnementale du consommateur. L’objectif est de rendre les produits plus lisibles sur leurs impacts, leur fin de vie et leur réparabilité.

• Cela passe par un meilleur étiquetage avec la signalétique Info-tri et le logo Triman qui deviennent obligatoires dès 2022. Cette indication permet de mieux trier les déchets du quotidien (pots de yaourt, emballages en carton, téléphone portable..) grâce à une indication claire et précise sur l’endroit où le déchet doit être déposé (poubelle de tri, point de collecte, déchetterie…). Fini les hésitations devant les poubelles : un simple coup d’œil sur l’emballage indique le bon geste à faire.
• La loi AGEC a également créé l’indice de réparabilité, obligatoire pour plusieurs produits (smartphone, ordinateur portable, lave-vaisselle..) dès le 1er janvier 2021. Concrètement, cet indice de réparabilité vise à informer le consommateur sur le caractère réparable de son achat, avec une note sur 10 (plus on s’approche du 10, plus l’appareil est facile à réparer).
• Cet indice de réparabilité sera remplacé à partir de 2025 par l’indice de durabilité pour les téléviseurs et les lave-linge hublot et top. L’indice de durabilité met en place une meilleure information du consommateur sur le caractère plus ou moins durable de ses achats de produits électriques et électroniques.

Comme le précise l'article R541-221, un arrêté spécifique sera publié pour chaque catégorie d’équipement concernée. Si pour l'instant en 2025 seuls les téléviseurs et les lave-linges le sont,  d'autres équipements électriques et électroniques sont susceptibles d'être concernés par cet indice de durabilité, dès lors qu'un arrêté sera adopté en ce sens.

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• Un grand chantier en cours est celui de l’affichage environnemental global des produits, souvent évoqué sous l’appellation de « score environnemental » ou « éco-score ». L’idée est de proposer, à l’instar du nutri-score alimentaire, une notation synthétique de l’empreinte écologique d’un produit (tenant compte de son cycle de vie complet : extraction des matières premières, fabrication, transport, usage et fin de vie). La loi AGEC et la loi Climat et Résilience de 2021 ont posé les bases de cet affichage environnemental en France. Une phase d’expérimentation volontaire a eu lieu dans plusieurs secteurs (notamment dans celui du textile) pour définir des méthodes de calcul et des formats de présentation compréhensibles.
• Enfin, la réglementation s’attaque également aux allégations environnementales trompeuses, dans un souci de clarté pour le consommateur. Affirmer qu’un produit est « biodégradable » ou « respectueux de l’environnement » sans justification objective est désormais prohibé. En ce sens, l’article L541-9-1 du code de l’environnement interdit les mentions telles que « 100% biodégradable » sur un produit ou un emballage si celui-ci ne se dégrade pas dans des conditions naturelles ou domestiques raisonnables. De même, l’usage de logos ou de slogans éco-responsables fallacieux peut être assimilé à du greenwashing, passible de sanctions au titre de pratiques commerciales trompeuses.

Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire

Ne plus jeter ce qui peut encore servir c’est le mot d’ordre !

• La loi AGEC interdit dès 2022 la destruction des invendus non alimentaires (vêtements, chaussures, produits d’hygiène, etc.) et oblige les entreprises à les réemployer via le don ou, à défaut, le recyclage.
• Dans le domaine alimentaire, l’obligation de don aux associations caritatives, déjà en vigueur pour les supermarchés, a été étendue aux grossistes alimentaires. L’objectif est double : réduire le volume de déchets et encourager la solidarité en donnant une seconde vie aux produits.

• La loi AGEC a créé un label national « anti-gaspillage alimentaire » pour valoriser les acteurs exemplaires de la chaîne alimentaire qui réduisent le gaspillage. Ce label, délivré par des organismes certificateurs distingue notamment les commerces, restaurants ou industries agroalimentaires qui atteignent les objectifs de réduction du gaspillage fixés et qui mettent en place des actions concrètes.
• De plus, les consommateurs sont encouragés à apporter leurs propres contenants (tupperware par exemple) dans les commerces pour une vente à emporter. Les commerçants sont obligés de les prendre, à condition que les contenants soient propres et adaptés à la nature du produit acheté. À cette obligation s’ajoute celle de proposer une tarification plus basse pour les vendeurs de boissons lorsque le consommateur vient avec son récipient réutilisable.
• Enfin, dans le cadre de la commande publique, la loi AGEC impose l’achat de biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou encore comportant de la matière recyclée aux acheteurs publics. La liste des biens concernés est listés par le décret n° 2024-134 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique (fournitures de bureau, mobilier urbain, matériel informatique…).

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Agir contre l’obsolescence programmée

• D’après l’article L213-4-1 du code de la consommation, l’obsolescence programmée se définit “par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement”. C’est d’ailleurs un délit passible de deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. La loi AGEC renforce la lutte contre le vieillissement prématuré des produits en imposant l’affichage de l’indice de réparabilité (et bientôt de durabilité) sur plusieurs catégories de produits, comme nous l’avons évoqué plus haut.
• La loi anti-gaspillage a également mis en place un « bonus réparation ». Concrètement, un consommateur qui se rend chez un réparateur labellisé pour faire réparer sa tondeuse aura une déduction du montant sur sa facture finale. L’objectif est d’encourager le consommateur à réparer son produit, plutôt que d’en acheter un neuf. Ce bonus réparation est financé par les contributions financières versées aux éco-organismes par les metteurs sur le marché des produits concernés (électroménagers, vélos, meubles de maison, tondeuses etc…). Ainsi, depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, les metteurs sur le marché de smartphones et d’ordinateurs portables doivent assurer la disponibilité des pièces essentielles (batterie, écran, chargeur, etc.). Cette obligation a été par la suite élargie par la loi Climat et Résilience de 2021 à d’autres équipements comme les outils de bricolage et de jardinage motorisés et les articles de sport et loisirs en 2023.

Cet axe de la loi AGEC se traduit également par l’obligation pour les réparateurs de véhicules automobiles de proposer au client des pièces détachées issues de l’économie circulaire (voir les articles R224-22 à D224-25-5 du code de la consommation).

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Mieux produire

Enfin, la loi AGEC engage les industriels dans une démarche de production plus durable, en responsabilisant les producteurs sur l’ensemble du cycle de vie des biens.

• L’économie circulaire repose sur l’idée que les fabricants et metteurs sur le marché doivent assumer la responsabilité du cycle de vie complet de leurs produits, jusqu’à leur fin de vie. Issu du droit européen, ce principe s’incarne depuis les années 1990 dans les filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), sous le principe pollueur-payeur. Le concept est simple : qui fabrique ou vend un produit doit prévoir ou financer la gestion de ce produit lorsqu’il devient déchet.

La loi AGEC élargit le principe du pollueur-payeur via de nouvelles filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) (par exemple pour les jouets, les articles de sport, le tabac, les matériaux de construction ou encore les emballages industriels et commerciaux à partir du 1er janvier 2025…).

À chaque fois, les producteurs de ces catégories doivent s’organiser (généralement via un éco-organisme agréé par l’État) pour récupérer les déchets correspondants, et atteindre des objectifs de recyclage fixés par la réglementation. Par exemple, dans le secteur du bâtiment, une nouvelle filière impose aux fabricants de matériaux et d’équipements de BTP de financer des points de collecte des déchets de chantier et de veiller à leur valorisation.

• L’écoconception est également mise en avant avec la création d’un plan quinquennal d’écoconception et de prévention (article 72 de la loi AGEC). Les metteurs sur le marché doivent détailler les actions à mettre en place pour atteindre les objectifs posés par la réglementation, à savoir “réduire l’usage de ressources non renouvelables, accroître l’utilisation de matières recyclées et accroître la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national” (article L541-10-12 du code de l’environnement).

En conclusion, la France s’est dotée d’un arsenal réglementaire complet pour lutter contre le gaspillage et promouvoir l’économie circulaire. De la production à la consommation, en passant par la fin de vie des produits, chaque étape est désormais encadrée par des obligations ou incitations : meilleure conception, limitation des plastiques jetables, interdiction de détruire des invendus, extension des filières REP, encouragement à la réparation, information sincère du public… Il est essentiel de faire une veille réglementaire active sur ces sujets, tant les évolutions sont rapides et nombreuses. C’est aussi un chantier toujours en cours car la politique de la loi AGEC s’étale de 2020 à 2040, et la réglementation continuera donc d’évoluer (la loi AGEC aura sans doute des « suites » ou renforts dans les années à venir), mais l’objectif final est clair : en finir avec le gâchis et inventer un modèle durable où « rien ne se perd, tout se transforme », comme le disait Lavoisier.

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Sources :

• Vie publique - Quelle gestion des déchets en France ?
• Data Lab - Gaspillage alimentaire
• Ministère de la transition écologique - Gaspillage alimentaire
• Ministère de l’agriculture - lutte contre le gaspillage alimentaire : les lois françaises
• Ministère de la transition écologique - 5 ans de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : où en est-on ?