🍼 Ce qu’il faut retenir sur le congé de paternité et d’accueil d’enfant

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est devenu un levier important pour soutenir l’équilibre entre vie professionnelle et familiale. Encadré par des règles précises, ce dispositif a connu plusieurs évolutions législatives récentes, nécessitant une veille réglementaire rigoureuse, tant pour les employeurs que pour les salariés. Cet article fait le point complet sur le cadre légal du congé paternité, ses conditions, son indemnisation et les obligations déclaratives pour rester en conformité.

‍

Qui peut prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?

‍

Tout salarié a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant dès lors qu’il est père d’un nouveau-né ou conjoint de la mère (par mariage, PACS ou concubinage), et quel que soit le type de contrat du salarié (CDI, CDD, apprenti..).

‍

Quand prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?

‍

A la suite de son congé de naissance (3 jours minimum), le salarié a droit à :

• 25 jours de congé de paternité pour la naissance d’un enfant,
• 32 jours de congé de paternité en cas de naissance multiples.

Dans tous les cas, une période de 4 jours de congé de paternité est obligatoire à la suite du congé de naissance.

ℹ️ La salarié doit respecter l’interdiction d’emploi pendant ces 4 jours afin de bénéficier des indemnisations pour les périodes de congé de paternité suivantes.

S’agissant de la période restante (21 jours en cas de naissance simple ou 28 jours en cas de naissances multiples), elle n’est pas obligatoire et peut être prise soit en une fois, soit fractionnée en 2, avec une durée minimale de 5 jours.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l’accueil de l’enfant.

‍

Quelles démarches pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?

‍

Comment déclarer son congé de paternité et d’accueil de l’enfant à  l’employeur ?

La salarié doit informer l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant celles-ci.

Si le salarié peut prévenir par écrit ou par oral son employeur, l’Assurance Maladie préconise que cette information se fasse par courrier recommandé. Un modèle de document à remplir en ligne est mis à disposition par le site Service-Public.

‍

Comment déclarer son congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la CPAM ?

Le salarié doit effectuer ses démarches auprès de la CPAM et joindre des pièces justificatives relatives à la naissance de l’enfant. Les pièces justificatives peuvent être différentes en fonction de la situation du salarié :

• Si le salarié est le père biologique de l’enfant

1. Soit la copie intégrale de l’acte de naissance ou d’accueil de l’enfant
2. Soit la copie du livret de famille à jour

• Si le salarié vit en couple avec la mère de l’enfant

1. Soit la copie intégrale de l’acte de naissance ou d’accueil de l’enfant
2. Soit la copie du livret de famille à jour
3. Un justificatif précisant le lien avec la mère de l’enfant (acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune…)

‍

Comment déclarer le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de mon salarié ?

Au début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

‍

L’employeur doit transmettre à la CPAM l’attestation de salaire du salarié en début de congé de paternité ainsi qu’à chaque période de congé en cas de fractionnement.

Pour se faire, l’employeur a plusieurs possibilités pour signaler à la CPAM du salarié son arrêt de travail :

• Transmettre un signalement d’arrêt ;
• Déclarer une attestation de salaria via net-entreprises.fr avec les dates du congé de paternité ;
• Remplir un formulaire de transmission des périodes de congé de paternité si l’employeur n’a pas accès à net-entreprises.fr.

‍

À la reprise du salarié

• Si l’employeur a opté pour le DSN : La reprise du salarié doit être indiquée dans la DSN mensuelle.
• Si l’employeur n’a pas opté pour le DSN : Aucune formalité n’est requise à la reprise du salarié, à moins que ce dernier n’ait repris son travail de façon anticipée.

‍

Qui paye le congé paternité et d’accueil de l’enfant ?

‍

C’est la CPAM qui verse les indemnités journalières au salarié tous les 14 jours, pendant toute la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

ℹ️ Des conditions d’indemnisation plus favorables peuvent être prévues par des dispositions conventionnelles (par exemple le maintien intégral du salaire pour le salarié).

‍

Sources :

• Assurance maladie - Congé de paternité et d'accueil de l'enfant de votre salarié
• Assurance maladie - Déclaration du congé paternité : les démarches administratives simplifiées !
• Service-public - Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé

‍‍‍