🤒 Quelles sont les modalités de la contre-visite d’arrêt de travail ?

Le constat est sans appel : le nombre d’arrêts maladie explose en France. En 2024, la durée moyenne des arrêts de travail pour les salariés en CDI a atteint les 21,5 jours. Une étude de la DREES montre une augmentation marquée, tous secteurs confondus, des arrêts de travail. Cette tendance entraîne une hausse continue des indemnités journalières versées par le régime d’assurance maladie, générant une pression croissante sur les finances publiques.

Dans un objectif de maîtrise des dépenses de santé, les dispositifs de contrôle se renforcent. Parmi eux, la contre visite médicale par l’employeur prend une importance stratégique. Ce mécanisme permet de vérifier la légitimité d’un arrêt maladie, et le cas échéant, de suspendre le versement des indemnités complémentaires à la charge de l’entreprise.

👉 Dans un contexte où la veille réglementaire est essentielle pour garantir la conformité réglementaire et anticiper les risques en matière de santé au travail, cet article propose un tour d’horizon complet sur la contre visite médicale diligentée par l’employeur : conditions de recours, procédure, et points de vigilance.

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🤕 Rappel des conditions de la contre-visite médicale par l'employeur

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Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail, l'employeur peut demander une contre-visite médicale effectuée par un médecin de son choix, à l'exception du médecin du travail ou du médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Cette contre visite médicale par l’employeur vise à vérifier la présence du salarié à son domicile pendant les heures d’interdiction de sortie et à évaluer la justification de l'arrêt de travail prescrit.

ℹ️ À noter que dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les employeurs ne peuvent pas ordonner de contre-visite médicale en vertu du droit local.

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💬 Quelles sont les informations à communiquer par le salarié à l’employeur ?

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Dès le début de son arrêt de travail, le salarié doit communiquer à son employeur :

• son lieu de repos, s'il est différent de son domicile ;
• les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention « sortie libre ».

Ces informations doivent être mises à jour en cas de changement.

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👀 Comment se déroule la contre-visite médicale ?

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Le médecin mandaté par l’employeur est chargé de vérifier la justification de l’arrêt de travail et sa durée. La contre-visite par l’employeur peut s'effectuer :

• Au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui. Le médecin peut se présenter sans délai de prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées.
• Au cabinet du médecin, sur convocation conférant date certaine. Si le salarié ne peut se déplacer en raison de son état de santé, il doit en informer le médecin et préciser les raisons.

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📅 Quand se déroule la contre-visite médicale ?

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La contre-visite médicale diligentée par l’employeur peut s’effectuer à tout moment pendant l’arrêt de travail.

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❓ Que se passe-t-il après la contre-visite médicale ?

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Le médecin doit informer l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt de travail ou de l’impossibilité de réaliser la contre-visite pour un motif imputable au salarié.

Cette information doit être transmise sans délai au salarié.

Par ailleurs, si le médecin estime que l'arrêt de travail n'est pas justifié ou ne peut procéder à l'examen, il doit transmettre son rapport au service de contrôle médical de la caisse de sécurité sociale dans un délai maximal de 48 heures.

La CPAM décide alors :

• Soit de stopper le versement des indemnités journalières ;
• Soit de faire procéder à un nouvel examen par le médecin mandaté par l’employeur.

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Source :

• Légifrance - Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail
• Code du travail - articles R1226-10 à R1226-12 : Contre-visite
• DREES - Arrêts maladie : au-delà des effets de la crise sanitaire, une accélération depuis 2019
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