C’est quoi la BDESE ?
Définie par les articles L2312-17 et L2312-18 du code du travail, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) comprend les informations sur les grandes orientations économiques, sociales et environnementales de l’entreprise, dans l’objectif de faciliter le dialogue social.
Qui doit établir la BDESE ?
C’est l’employeur qui doit établir la BDESE et la mettre à la transmettre à son comité social et économique (CSE).
La BDESE est obligatoire dès lors que l’entreprise présente un nombre de salariés supérieur ou égal à 50. Les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas l’obligation de constituer une BDESE.
Pour la création de la BDESE, il existe 2 possibilités :
- Soit la BDESE est créée par accord d’entreprise ou accord de branche ;
- Soit la BDESE est créée au niveau de l’entreprise, avec un contenu imposé par le code du travail et qui varie en fonction de la taille de l’entreprise.
Quand faire la BDESE ?
Tenue à la disposition du CSE, les éléments contenus dans la BDESE doivent également être mis à jour de manière régulière car l’objectif est de permettre aux membres du CSE d’avoir les informations à jour dans le cadre de leurs missions.
La BDESE doit donc être mise à jour avant les grandes consultations du CSE.
Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, la mise à jour doit se faire au moins une fois par mois.
Que doit contenir la BDESE ?
Le contenu de la BDESE va dépendre de son mode de création :
La BDESE a été créée par accord d’entreprise ou accord de branche
Le contenu de la BDESE est fixé par accord et doit porter au moins sur les thématiques suivantes :
- L'investissement social
- L'investissement matériel et immatériel
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
- Les fonds propres
- L'endettement
- L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
- Les activités sociales et culturelles
- La rémunération des financeurs
- Les flux financiers à destination de l'entreprise
- Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
La BDESE a été créée sans accord
Le contenu de la BDESE est imposé par le code du travail, il est différent en fonction du nombre de salariés de l’entreprise :
▶️ De 50 à 299 salariés
C’est l’article R2312-8 du code du travail qui indique les informations devant figurer dans la BDESE :
- Investissements
- Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Fonds propres, endettement et impôts
- Rémunération
- Activités sociales et culturelles
- Rémunération des financeurs
- Flux financiers
- Partenariats
- Pour les entreprises appartenant à un groupe, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
- Environnement
▶️ De 300 à 499 salariés
C’est l’article R2312-9 du code du travail qui indique les informations devant figurer dans la BDESE :
- Investissements
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Fonds propres, endettement et impôts
- Rémunération des salariés et dirigeants
- Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles
- Rémunération des financeurs
- Flux financiers à destination de l'entreprise
- Partenariats
- Pour les entreprises appartenant à un groupe, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
- Environnement
L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :
- Année en cours
- 2 années précédentes
- 3 années suivantes, sous forme de perspectives
ℹ️ Si les thématiques restent les mêmes, les informations différent !
Qui peut accéder à la BDESE ?
La BDESE doit être accessible en permanence au comité social et économique et aux représentants du personnel.
Si le contenu de la BDESE est fixé par accord, c’est lui qui va définir le fonctionnement de la BDESE concernant :
- Les droits d’accès
- Le support de la BDESE (en papier ou dématérialisé)
- Les modalités de consultation et d’utilisation
Si le contenu est imposé par le code du travail en l’absence d’accord :
- La BDESE est tenue sur un support papier ou dématérialisé
- Elle doit être conçue, mise en place et maintenue à jour par l’employeur
- L’employeur fixe les conditions d’accès, de consultation et de l’utilisation
ℹ️ Pour les entreprises de plus de 300 salariés, la BDESE doit être mise à disposition sur un support informatique.
Sources :
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