
đ€ Des conditions de travail plus transparentes et plus prĂ©visibles au sein de lâUnion europĂ©enne
Quelle réglementation ?
DĂšs sa directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, lâUnion europĂ©enne sâattachait Ă ce que les travailleurs soient informĂ©s, par lâemployeur et par Ă©crit, sur les conditions de travail. Cependant, ce texte a rapidement montrĂ© des limites :
- Plusieurs catĂ©gories de travailleurs au sein de lâUnion nâont pas pu bĂ©nĂ©ficier des droits Ă lâinformation qui y sont Ă©voquĂ©s (les travailleurs Ă la demande, les apprentis ou encore des travailleurs intermittents).
- Le texte nâest plus au goĂ»t du jour au regard des Ă©volutions socio-Ă©conomiques et technologiques (notamment avec la dĂ©matĂ©rialisation de lâĂ©conomie) ayant eu un impact sur le monde du travail et, par voie de consĂ©quence, sur les conditions de travail.
La Directive relative Ă des conditions de travail transparentes et prĂ©visibles dans lâUnion europĂ©enne de 2019 est venue remplacer celle de 1991.
Que prévoit la nouvelle Directive ?
1. Plus de travailleurs bĂ©nĂ©ficieront du droit Ă lâinformation sur leurs conditions de travail
DĂ©sormais, tout employeur Ă©tabli dans lâUnion doit fournir au travailleur une information sur les conditions de travail :
- DĂšs lors que lâemployeur et le travailleur sont liĂ©s par un contrat de travail ou une relation de travail,
- DÚs lors que la durée de travail du travailleur est supérieure à 12h par mois.
âĄïž Les travailleurs initialement exclus de ce droit Ă lâinformation sont dĂ©sormais pris en compte, dĂšs lors quâils rĂ©pondent aux critĂšres. PrĂšs de 2 Ă 3 millions de travailleurs en plus pourront en bĂ©nĂ©ficier.
2. Un droit Ă lâinformation sur les conditions de travail explicitĂ©
La nouvelle Directive prévoit les éléments essentiels que les employeurs devront, à minima, communiquer aux travailleurs ainsi que les modalités de cette communication.
Elle prĂ©voit Ă©galement la communication dâĂ©lĂ©ments complĂ©mentaires tels que :
- LâidentitĂ© des entreprises utilisatrices, lorsquâelle est connue et aussitĂŽt quâelle lâest, dans le cadre des travailleurs intĂ©rimaires,
- La durĂ©e et les conditions de la pĂ©riode dâessai, le cas Ă©chĂ©ant ;
- Le droit Ă la formation octroyĂ© par lâemployeur, le cas Ă©chĂ©ant ;
- Les informations relatives à la durée du travail en fonction du rythme prévisible ou imprévisible du travail
- LâidentitĂ© du ou des organismes de sĂ©curitĂ© sociale percevant les cotisations sociales liĂ©es Ă la relation de travail et toute protection en matiĂšre de sĂ©curitĂ© sociale fournie par lâemployeur.
đĄ Cas particuliers des travailleurs dĂ©tachĂ©s :
Lorsque les travailleurs sont dĂ©tachĂ©s pour une pĂ©riode de travail supĂ©rieure Ă 4 semaines consĂ©cutives, la Directive prĂ©voit que leurs employeurs doivent les informer sur les conditions de travail. Ces Ă©lĂ©ments devant ĂȘtre communiquĂ©s sont listĂ©s par le texte.
3. Des droits minimaux au profit des travailleurs
La Directive de 2019 prévoit de nouvelles exigences minimales telles que des droits, sous certaines conditions :
- De travailler pour un autre employeur en dehors des horaires de travail,
- De demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus sĂ»res aprĂšs 6mois d’anciennetĂ©,
- De bĂ©nĂ©ficier de formations gratuites lorsque l’employeur y est contraint par la rĂ©glementation,
- De bĂ©nĂ©ficier d’un degrĂ© minimum de prĂ©visibilitĂ© des horaires de travail lorsque le travail implique des horaires variables.
âĄïž La nouvelle Directive vise Ă mettre en place un niveau minimal de droits pour tous les travailleurs dans lâUnion, tout en maintenant une concurrence loyale et Ă©quitable entre les employeurs sur le marchĂ© du travail. Le recours Ă des contrats atypiques (temps partiel ou CDD) reste libre.
đĄ Cette Directive est applicable dans tous les Etats membres de lâUnion depuis le 1er aoĂ»t 2022.
âčïž Sâagissant des travailleurs relevant de catĂ©gorie particuliĂšre (fonctionnaires, services dâurgence publics, forces armĂ©esâŠ), la Directive laisse aux Etats membres le choix dâappliquer ou non les exigences minimales relatives aux conditions de travail.
Sources :
Directive (UE) 2019/1152 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 relative Ă des conditions de travail transparentes et prĂ©visibles dans lâUnion europĂ©enne
CommuniquĂ© de presse de la Commission europĂ©enne du 1er aout 2022, « Europe sociale : des conditions de travail plus transparentes et plus prĂ©visibles pour les travailleurs de lâUE »
FAQ de la Commission européenne, Transparent and predictable working conditions
Arinasy AndrĂ©as RAKOTOLAHY â Juriste HSE