📈 Bilans d’émissions de gaz Ă  effet de serre (GES) : ce qui va changer
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📈 Bilans d’émissions de gaz Ă  effet de serre (GES) : ce qui va changer

Un dĂ©cret paru au dĂ©but du mois de juillet a Ă©tendu l’obligation de rĂ©aliser un bilan d’émissions de GES.

Les entreprises soumises Ă  la dĂ©claration de performance extra-financiĂšre devront, Ă  compter du 1er janvier 2023, indiquer dans leur bilan d’émission de GES : « les Ă©missions indirectes significatives qui dĂ©coulent des opĂ©rations et activitĂ©s de la personne morale ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, de l’usage des biens et services qu’elle produit.»

Cette nouveautĂ© amĂšnerait les entreprises concernĂ©es Ă  dĂ©clarer, par exemple, les Ă©missions associĂ©es Ă  l’utilisation des produits vendus par une entreprise, ou les dĂ©placements domicile-travail des salariĂ©s.

Par ailleurs, il est dĂ©sormais possible, pour les groupes de sociĂ©tĂ©s, d’Ă©tablir un bilan consolidĂ© des Ă©missions de GES et un plan de transition consolidĂ© pour l’ensemble de leurs entreprises.

Sur le plan rĂ©glementaire, ce dĂ©cret vise une mise en cohĂ©rence du Code de l’environnement avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative Ă  l’Ă©nergie et au climat, tandis que sur le plan stratĂ©gique, il s’agit d’inciter les organisations concernĂ©es Ă  adopter : « une vision plus complĂšte de leur empreinte climatique, afin de mieux cibler les gisements les plus efficaces de rĂ©duction d’émissions et de prioriser les actions Ă  entreprendre ».

Ce qui, in fine, devrait concourir à l’atteinte des objectifs climatiques de la France.

Une fois Ă©tablis par les entreprises, les bilans doivent ĂȘtre publiĂ©s sur une plateforme de l’ADEME : https://bilans-ges.ademe.fr/.

💡 Des ressources sont mises Ă  disposition sur cette plateforme afin d’accompagner les organisations dans leur dĂ©marche.

 

â„č Rappel rĂ©glementaire :

L’article L229-25 du Code de l’environnement Ă©tablit le dispositif des bilans d’émissions de GES. Il y est prĂ©vu que :

  • Les personnes morales de droit privĂ© employant plus de 500 personnes en mĂ©tropole ;
  • Les entreprises de plus de 250 salariĂ©s en outre-mer ;
  • Les Ă©tablissements publics de plus de 250 personnes ;

rĂ©alisent un bilan d’émissions de GES accompagnĂ© d’un plan d’action volontaire Ă©tabli tous les 3-4ans et visant la rĂ©duction de ces Ă©missions.

L’article R229-47 du Code de l’environnement prĂ©cise le type d’émissions Ă  prendre en compte et la mĂ©thodologie de leur calcul.

 

Sources :

DĂ©cret bilan des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre (BEGES)
DĂ©cret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’Ă©missions de gaz Ă  effet de serre

 

Arinasy AndrĂ©as RAKOTOLAHY – Juriste HSE