đŸ—‚ïž Mise Ă  jour Base de donnĂ©es Ă©conomiques, sociales et environnementales (BDESE)
Actualités réglementaires

đŸ—‚ïž Mise Ă  jour Base de donnĂ©es Ă©conomiques, sociales et environnementales (BDESE)

La Base de donnĂ©es Ă©conomiques et sociales (BDES) est rĂ©cemment devenue la Base de donnĂ©es Ă©conomiques, sociales et environnementales (BDESE) afin d’y introduire les impacts environnementaux de l’entreprise. Elle rassemble des informations clĂ©s sur l’entreprise et son contenu est donc rĂ©glementĂ©. Les Ă©lĂ©ments obligatoires devant y figurer ont rĂ©cemment Ă©tĂ© modifiĂ©s et Ă©toffĂ©s avec des indicateurs environnementaux.

 

🧑 Qui doit Ă©tablir une BDESE ?

 

Toutes les entreprises dont l’effectif est supĂ©rieur Ă  50 salariĂ©s.

Cet effectif est calculĂ© au niveau global de l’entreprise (somme de tous les Ă©tablissements).

Point particulier pour les groupes, ils ne sont pas obligĂ©s de crĂ©er une BDESE spĂ©cifique au groupe. S’ils le font, cette base vient en complĂ©ment de celles propres Ă  chaque entreprise du groupe.

 

📝 Que doit contenir la BDESE ?

 

Les entreprises peuvent convenir d’un accord pour le contenu obligatoire de la BDESE (article L2312-36 du code du travail). En l’absence d’accord, le code du travail prĂ©voir un contenu minimum :

Ce qui a changé au 27 avril 2022

Le décret n°2022-678 a ajouté les indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE. Ils sont listés à la section 10° de la base :

 

🔒 Qui peut accĂ©der Ă  la BDESE ?

 

La BDESE doit ĂȘtre accessible en permanence au comitĂ© social et Ă©conomique et aux reprĂ©sentants du personnel.

Les conditions d’accĂšs sont fixĂ©es par accord collectif ou par l’employeur.

 

Sources :

Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales

 

Pauline LETOURNEUR – Juriste HSE – pauline.letourneur@echoline.fr