📂 Nouvelles dispositions relatives à la mise à jour du document unique
Actualités réglementaires

📂 Nouvelles dispositions relatives à la mise à jour du document unique

Pour mĂ©moire, la loi du 2 aout 2021 pour renforcer la prĂ©vention en santĂ© au travail contient plusieurs dispositions en matiĂšre de prĂ©vention des risques professionnels et notamment en ce qui concerne le renforcement du document unique d’évaluation des risques. En effet, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, et ce, dĂšs l’embauche du premier salariĂ©. Ainsi, aprĂšs avoir procĂ©dĂ© Ă  l’Ă©valuation des risques pour la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des travailleurs l’employeur se doit transcrire et mettre Ă  jour dans ledit document les rĂ©sultats qui en rĂ©sultent. C’est ainsi que par un dĂ©cret en date du 18 mars dernier, de nouvelles dispositions relatives Ă  la mise Ă  jour du document unique mais aussi de sa conservation et de sa mise Ă  disposition ont Ă©tĂ© Ă©dictĂ©es de sorte que soit prĂ©cisĂ©es les mesures Ă©laborĂ©es par la Loi santĂ©.

ConcrÚtement, les conditions de mise à jour, de conservation et de mise à disposition dudocument unique sont actualisées pour les versions à compter du 31 mars 2022, et non pas pour celles antérieures.

 

Mise Ă  jour

Une obligation de mise Ă  jour annuelle a ainsi Ă©tĂ© actĂ©e, pour les entreprises de + 11 salariĂ©s. Auparavant, une telle distinction d’effectif n’était pas opĂ©rĂ©e.

Attention toutefois, dĂšs lors qu’une information supplĂ©mentaire intĂ©ressant l’évaluation des risques est portĂ©e Ă  la connaissance de l’employeur, celle-ci devra obligatoirement entrainer la mise Ă  jour du document unique, alors mĂȘme que celle-ci Ă©tait auparavant recueillie dans une simple unitĂ© de travail.

Par ailleurs, ils devront ĂȘtre actualisĂ©s en fonction de la mise Ă  jour du document unique le programme annuel de prĂ©vention des risques professionnels et d’amĂ©lioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prĂ©vention et de protection (pour les entreprises de moins de 50 salariĂ©s)

 

Prise en compte des agents chimiques dans le document unique

L’évaluation comporte un inventaire des risques identifiĂ©s dans chaque unitĂ© de travail de l’entreprise ou de l’Ă©tablissement. Elle comprend donc notamment ceux liĂ©s aux ambiances thermiques ou encore aux propriĂ©tĂ©s dangereuses des agents chimiques prĂ©sents sur les lieux de travail, les informations relatives Ă  la santĂ© et Ă  la sĂ©curitĂ© communiquĂ©es par le fournisseur de produits chimiques, ou encore les conclusions fournies par le mĂ©decin du travail concernant le suivi de l’Ă©tat de santĂ© des travailleurs.

DĂ©sormais, en cas d’expositions simultanĂ©es ou successives, l’employeur devra Ă©galement prendre en compte les effets combinĂ©s de l’ensemble des agents chimiques.

 

Conservation

Alors mĂȘme que le document unique retraçant l’exposition collective des travailleurs aux risques professionnels n’avait pas de dĂ©lai minimum d’archivage, sa durĂ©e de conservation a dĂ©sormais Ă©tĂ© portĂ©e Ă  40 ans Ă  compter de son Ă©laboration.

Cette dĂ©cision fait suite Ă  une volontĂ© de cohĂ©rence avec le dĂ©lai d’émergence d’une potentielle maladie professionnelle.

 

Mise Ă  disposition du document unique

Le dĂ©cret est Ă©galement venu poser l’obligation de tenir Ă  disposition le document unique, dans toutes ses versions (antĂ©rieure et nouvellement Ă©dictĂ©e), et ce, pendant une durĂ©e de 40 ans.

Jusqu’au 31 mars 2022, cette mise Ă  disposition concerne principalement les dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux, les travailleurs, l’inspection du travail mais Ă©galement le mĂ©decin du travail. PassĂ©e cette date, pourront Ă©galement consulter le document unique, dans toutes ses versions disponibles :

  • Les anciens travailleurs pour les versions applicables durant leur pĂ©riode d’activitĂ© dans l’entreprise. Attention toutefois, la mise Ă  disposition pourra ĂȘtre limitĂ©e aux seuls points concernant l’activitĂ© du travailleur qui en fait la demande ;
  • Les services de prĂ©vention et de santĂ© au travail plus gĂ©nĂ©ralement, et non plus le seul mĂ©decin du travail.
  • Document unique au format numĂ©rique

Enfin, notez qu’à compter toujours du 1er juillet 2023 pour les entreprises de + 150 salariĂ©s et Ă  compter du 1er juillet 2024 pour les autres, l’employeur se devra de dĂ©poser le document unique sur un portail numĂ©rique. En effet, il est prĂ©vu que :

« Jusqu’Ă  l’entrĂ©e en vigueur de l’obligation de dĂ©pĂŽt du document unique d’Ă©valuation des risques professionnels sur un portail numĂ©rique selon les modalitĂ©s prĂ©vues au B du V de l’article L. 4121-3-1 du code du travail, l’employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dĂ©matĂ©rialisĂ©. » ;

En attendant, le décret prévoit une conservation des différentes versions sous format papier ou dématérialisé.

 

Sources :

DĂ©cret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’Ă©valuation des risques professionnels et aux modalitĂ©s de prise en charge des formations en matiĂšre de santĂ©, de sĂ©curitĂ© et de conditions de travail par les opĂ©rateurs de compĂ©tences

 

Pauline LETOURNEUR – Juriste HSE – pauline.letourneur@echoline.fr