Depuis le 25 août 2021, le principe est posé : pas de greenwashing publicitaire pour les produits et services !

En effet, désormais,  il est interdit « d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou d’employer toute formulation de signification ou de portée équivalente » (article L. 229-68 du code de l’Environnement, créé par l’article 12 de la loi n° 2021-1104, dite « Loi résilience »).

La seule possibilité offerte aux annonceurs, de vanter une neutralité carbone, est d’être en capacité de rendre public, pour le produit ou service en question, les données suivantes :

• Son bilan d’émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) ;
• Sa démarche de prise en compte et de réduction des émissions de GES via des objectifs de progrès annuels quantifiés ;
• Sa méthode de compensation des émissions de GES résiduelles.

Afin de rendre opérationnelle cette interdiction, reste à connaitre quel contenu est attendu et par quels biais rendre publics ces informations. C’est pourquoi, un projet de décret est actuellement soumis à la consultation du public.

Quelles publicités ?

Tous les formats publicitaires sont concernés tant qu’ils sont destinés grand public et qu’ils contiennent des allégations de neutralité carbone : correspondances publicitaires, imprimés publicitaires, affichages publicitaires, publications de presse, diffusions au cinéma, à la télévision ou à la radio, emballages des produits, etc.

Quelles démarches mettre en œuvre ?

Un bilan portant sur les émissions de gaz à effet de serre générées par le produit ou le service sur l’ensemble de son cycle de vie devra être :

• Etabli conformément aux exigences de la norme NF EN ISO 14067, ou toute autre norme équivalente. A noter qu’un arrêté à paraitre précisera la méthodologie, notamment pour une mise en cohérence avec l’affichage environnemental (cf. article L. 541-9-11 du code de l’environnement) ;
• Mis à jour tous les ans.

Par ailleurs, le rapport de synthèse sera rédigé. Il doit décrire l’empreinte carbone ainsi que la démarche grâce à laquelle ces émissions sont évitées, réduites et compensées.

Plus précisément, chaque rapport sera composé de trois annexes, à savoir :

• Le résultat du bilan GES avec une synthèse de la méthodologie utilisée pour réaliser ce bilan ;
• La trajectoire visée de réduction des émissions de GES, avec des objectifs de progrès annuels quantifiés, sur les 10 années à venir ;
• les modalités de compensation des émissions résiduelles accompagnées des modalités mises en œuvre pour s’assurer qu’il n’y a pas de double-comptage de la compensation permise.

Le rapport doit également être actualisé chaque année, tant que le produit ou le service est commercialisé.

Quelles données publier ?

L’annonceur devra mettre ses données à disposition du public, sur son site de communication en ligne ou sur son application mobile.

Le lien internet ou le QR code permettant d’accéder à cette publication devra être indiqué sur la publicité ou l’emballage portant l’allégation de neutralité carbone.

A ce jour, l’interdiction entrerait pleinement en vigueur au 1er janvier 2023.

Si vous souhaitez émettre votre avis sur ce texte, vous avez jusqu’au 10 février 2022 !

Source :

Consultation publique sur le projet de décret relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Stéphanie Garrigues – Juriste HSE – stephanie.garrigues@echoline.fr