🎨🍏 Greenwashing dans la publicitĂ© : le changement c’est maintenant !
Actualités réglementaires

🎨🍏 Greenwashing dans la publicitĂ© : le changement c’est maintenant !

Depuis le 25 août 2021, le principe est posé : pas de greenwashing publicitaire pour les produits et services !

En effet, dĂ©sormais,  il est interdit « d’affirmer dans une publicitĂ© qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou d’employer toute formulation de signification ou de portĂ©e Ă©quivalente » (article L. 229-68 du code de l’Environnement, crĂ©Ă© par l’article 12 de la loi n° 2021-1104, dite « Loi rĂ©silience »).

La seule possibilité offerte aux annonceurs, de vanter une neutralité carbone, est d’être en capacité de rendre public, pour le produit ou service en question, les données suivantes :

  • Son bilan d’Ă©missions de gaz Ă  effet de serre (bilan GES) ;
  • Sa dĂ©marche de prise en compte et de rĂ©duction des Ă©missions de GES via des objectifs de progrès annuels quantifiĂ©s ;
  • Sa mĂ©thode de compensation des Ă©missions de GES rĂ©siduelles.

 

Afin de rendre opérationnelle cette interdiction, reste à connaitre quel contenu est attendu et par quels biais rendre publics ces informations. C’est pourquoi, un projet de décret est actuellement soumis à la consultation du public.

 

Quelles publicités ?

 

Tous les formats publicitaires sont concernés tant qu’ils sont destinés grand public et qu’ils contiennent des allégations de neutralité carbone : correspondances publicitaires, imprimés publicitaires, affichages publicitaires, publications de presse, diffusions au cinéma, à la télévision ou à la radio, emballages des produits, etc.

 

Quelles démarches mettre en œuvre ?

 

Un bilan portant sur les émissions de gaz à effet de serre générées par le produit ou le service sur l’ensemble de son cycle de vie devra être :

 

  • Etabli conformĂ©ment aux exigences de la norme NF EN ISO 14067, ou toute autre norme Ă©quivalente. A noter qu’un arrĂŞtĂ© Ă  paraitre prĂ©cisera la mĂ©thodologie, notamment pour une mise en cohĂ©rence avec l’affichage environnemental (cf. article L. 541-9-11 du code de l’environnement) ;
  • Mis Ă  jour tous les ans.

 

Par ailleurs, le rapport de synthèse sera rédigé. Il doit décrire l’empreinte carbone ainsi que la démarche grâce à laquelle ces émissions sont évitées, réduites et compensées.

Plus précisément, chaque rapport sera composé de trois annexes, à savoir :

  • Le rĂ©sultat du bilan GES avec une synthèse de la mĂ©thodologie utilisĂ©e pour rĂ©aliser ce bilan ;
  • La trajectoire visĂ©e de rĂ©duction des Ă©missions de GES, avec des objectifs de progrès annuels quantifiĂ©s, sur les 10 annĂ©es Ă  venir ;
  • les modalitĂ©s de compensation des Ă©missions rĂ©siduelles accompagnĂ©es des modalitĂ©s mises en Ĺ“uvre pour s’assurer qu’il n’y a pas de double-comptage de la compensation permise.

 

Le rapport doit également être actualisé chaque année, tant que le produit ou le service est commercialisé.

 

Quelles données publier ?

 

L’annonceur devra mettre ses données à disposition du public, sur son site de communication en ligne ou sur son application mobile.

Le lien internet ou le QR code permettant d’accéder à cette publication devra être indiqué sur la publicité ou l’emballage portant l’allégation de neutralité carbone.

 

A ce jour, l’interdiction entrerait pleinement en vigueur au 1er janvier 2023.

 

Si vous souhaitez émettre votre avis sur ce texte, vous avez jusqu’au 10 février 2022 !

 

Source :

Consultation publique sur le projet de décret relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

 

Stéphanie Garrigues – Juriste HSE – stephanie.garrigues@echoline.fr