🏭 Vers la fin des pertes et fuites de granulĂ©s plastiques industriels
Actualités réglementaires

🏭 Vers la fin des pertes et fuites de granulĂ©s plastiques industriels

Chaque annĂ©e, en Europe, ce ne sont pas moins de 41 000 tonnes de granulĂ©s plastiques qui sont relĂąchĂ©es dans la nature. La loi relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l’économie circulaire du 10 fĂ©vrier 2020 (dite loi AGEC) vise Ă  y mettre fin en responsabilisant tous les acteurs de la plasturgie. Ainsi, les producteurs, transformateurs et les transporteurs du secteur devront mettre en Ɠuvre les moyens de prĂ©vention nĂ©cessaires pour Ă©viter ces pertes et fuites, notamment en se dotant des Ă©quipements et procĂ©dures adĂ©quats.

Un dĂ©cret d’application du 16 avril 2021 nous en apprend plus.

 

Qui est concerné ?

 

Tous les sites industriels oĂč sont fabriquĂ©s, manutentionnĂ©s, stockĂ©s, utilisĂ©s, ou transformĂ©s des granulĂ©s de plastiques industriels dans des quantitĂ©s supĂ©rieures Ă  5 tonnes, ainsi que les aires de lavage de citernes, fĂ»ts et autres contenants de transport de granulĂ©s de plastiques industriels.

 

Quelles obligations ?

 

Les sites concernĂ©s devront mettre en place des Ă©quipements permettant de prĂ©venir les rejets canalisĂ©s dans l’environnement, ainsi que des dispositifs de confinement et de rĂ©cupĂ©ration pour les dissĂ©minations accidentelles. Un arrĂȘtĂ© ministĂ©riel Ă  paraĂźtre devrait prochainement apporter des prĂ©cisions sur ce point.

Devront Ă©galement ĂȘtre Ă©tablies des procĂ©dures organisant les modalitĂ©s de cette prĂ©vention. Celles-ci devront notamment contenir des Ă©lĂ©ments sur  :

  • l’identification des zones de rejets et des zones de dispersion accidentelles ;
  • les vĂ©rifications pĂ©riodiques des emballages de stockage et de transport ;
  • le confinement et le ramassage des granulĂ©s rĂ©pandus accidentellement ;
  • la formation et la sensibilisation du personnel ;
  • contrĂŽles internes semestriels de la bonne application des procĂ©dures.

L’efficacitĂ© du dispositif est renforcĂ©e par des audits triennaux de ces procĂ©dures, menĂ©s par des organismes habilitĂ©s COFRAC.

 

Quand ?

 

Ces nouvelles obligations seront applicables Ă  compter du 1er janvier 2022, hormis pour les sites existants au 1er janvier 2021 pour lesquels l’obligation de se doter des Ă©quipements et dispositifs de confinement et de rĂ©cupĂ©ration est applicable au 1er janvier 2023.

 

A noter qu’une proposition de loi visant Ă  lutter contre la pollution plastique, en cours de discussion, comporte des complĂ©ments Ă  ces dispositions.

 

Sources : 

DĂ©cret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif Ă  la prĂ©vention des pertes de granulĂ©s de plastiques industriels dans l’environnement

Articles D 541-360 à D 541-364 du Code de l’environnement

GwenaĂ«lle CAMPFORT – Juriste HSE – gwenaelle.campfort@echoline.fr