Chaque année, en Europe, ce ne sont pas moins de 41 000 tonnes de granulés plastiques qui sont relâchées dans la nature. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 (dite loi AGEC) vise à y mettre fin en responsabilisant tous les acteurs de la plasturgie. Ainsi, les producteurs, transformateurs et les transporteurs du secteur devront mettre en œuvre les moyens de prévention nécessaires pour éviter ces pertes et fuites, notamment en se dotant des équipements et procédures adéquats.

Un décret d’application du 16 avril 2021 nous en apprend plus.

Qui est concerné ?

Tous les sites industriels où sont fabriqués, manutentionnés, stockés, utilisés, ou transformés des granulés de plastiques industriels dans des quantités supérieures à 5 tonnes, ainsi que les aires de lavage de citernes, fûts et autres contenants de transport de granulés de plastiques industriels.

Quelles obligations ?

Les sites concernés devront mettre en place des équipements permettant de prévenir les rejets canalisés dans l’environnement, ainsi que des dispositifs de confinement et de récupération pour les disséminations accidentelles. Un arrêté ministériel à paraître devrait prochainement apporter des précisions sur ce point.

Devront également être établies des procédures organisant les modalités de cette prévention. Celles-ci devront notamment contenir des éléments sur  :

• l’identification des zones de rejets et des zones de dispersion accidentelles ;
• les vérifications périodiques des emballages de stockage et de transport ;
• le confinement et le ramassage des granulés répandus accidentellement ;
• la formation et la sensibilisation du personnel ;
• contrôles internes semestriels de la bonne application des procédures.

L’efficacité du dispositif est renforcée par des audits triennaux de ces procédures, menés par des organismes habilités COFRAC.

Quand ?

Ces nouvelles obligations seront applicables à compter du 1^er janvier 2022, hormis pour les sites existants au 1^er janvier 2021 pour lesquels l’obligation de se doter des équipements et dispositifs de confinement et de récupération est applicable au 1^er janvier 2023.

A noter qu’une proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique, en cours de discussion, comporte des compléments à ces dispositions.

Sources : 

Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement

Articles D 541-360 à D 541-364 du Code de l’environnement

Gwenaëlle CAMPFORT – Juriste HSE – gwenaelle.campfort@echoline.fr