🚯 Filières REP après le projet, les publications !
Actualités réglementaire

🚯 Filières REP après le projet, les publications !

Le dĂ©cret portant rĂ©forme de la responsabilitĂ© Ă©largie des producteurs de dĂ©chets a Ă©tĂ© publiĂ© le 29 novembre 2020. Ce texte très attendu, permet la mise en application de la rĂ©forme des filières REP initiĂ© par la loi 2020-105 du 10 fĂ©vrier 2020 relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l’Ă©conomie circulaire dite loi « AGEC ».

Pour mémoire, afin de satisfaire aux exigences des filières REP, les producteurs de déchets doivent adhérer à des éco-organismes ou mettre en place des systèmes individuels approuvés.

En conséquence de ce texte, le Code de l’environnement est modifié. Focus sur les principales dispositions introduites …

 

🏢 Missions de suivi et d’observation des filières Ă  REP confiĂ©e par la loi Ă  l’ADEME (art. R131-26-1 Ă  R131-26-4)

 

Le décret précise les missions de suivi et d’observation des filières REP, confiée à l’ADEME qui comprend ainsi :

  • La rĂ©alisation des Ă©tudes et Ă©valuations prĂ©alables Ă  l’agrĂ©ment ou au renouvèlement d’agrĂ©ment des systèmes individuels et Ă©co-organismes.
  • La collecte, le traitement et l’analyse des donnĂ©es et informations permettant le suivi des filières
  • La mise Ă  disposition du public, au moins chaque annĂ©e des informations sur les filières (not. le niveau de rĂ©alisation des objectifs de prĂ©vention et de gestion des dĂ©chets, les quantitĂ©s collectĂ©es et traitĂ©es, etc. )

Le financement de ces missions est assuré par une redevance des producteurs ayant mis en place un système individuel ou un éco-organisme.

 

♻️ Règles applicables aux éco-organismes (art. R541-86 à R541-132)

 

Le décret précise les nouvelles obligations des éco-organismes à savoir notamment :

  • Un autocontrĂ´le basĂ© sur des audits indĂ©pendants rĂ©alisĂ©s au moins tous les deux ans et portant sur le respect du cahier des charges de l’éco-organisme mais aussi sur la bonne application des dispositions règlementaires et lĂ©gislatives.

Les organismes en charge du contrôle doivent être habilités et accrédités par le COFRAC.

  • La mise en place obligatoire au sein de chaque Ă©co-organisme, d’un comitĂ© des parties prenantes chargĂ© de fournir des avis sur des sujets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’activitĂ© de l’Ă©co-organisme.

 

A noter qu’au plus tard le 1er janvier 2023, chaque éco-organisme doit disposer d’un comité des parties prenantes. Celui-ci est institué dans les deux mois suivant la date de renouvellement de l’agrément.

  • La mise en place d’un dispositif financier visant Ă  couvrir les coĂ»ts supportĂ©s par le service public de gestion des dĂ©chets en cas de dĂ©faillance d’un Ă©co-organisme. A cette fin, un certain nombre d’élĂ©ments doivent ĂŞtre transmis Ă  l’autoritĂ© administrative avant le 1er janvier 2021.
  • La fixation de critères de performance environnementale Ă  atteindre par filière, dĂ©terminant par la suite pour la modulation des contributions financières versĂ©es par les producteurs.
  • L’obligation pour les Ă©co-organismes de prendre en charge l’enlèvement et le nettoyage des dĂ©chets en cas de dĂ©pĂ´ts sauvages. Sur ce point, le dĂ©cret limite cette obligation de prise en charge par les Ă©co-organismes au cas oĂą les dĂ©chets concernent des produits relevant de leur agrĂ©ment, et lorsque ces dĂ©pĂ´ts atteignent respectivement 100 kilos pour les dĂ©chets dangereux, et une tonne pour les dĂ©chets non dangereux ou inertes.
  • Le dĂ©cret prĂ©cise Ă©galement les modalitĂ©s de partage entre personne publique et Ă©co-organismes des coĂ»ts d’enlèvement des dĂ©pĂ´ts sauvages.


♻️ Règles applicables aux producteurs ayant mis en place un système individuel (
art. R541-133 Ă  R541-145)

 

Le décret précise les conditions dans lesquelles les producteurs doivent effectuer leur demande d’agrément.  La procédure d’agrément ainsi que les modalités d’autocontrôle par le producteur sont calquées sur celles applicables aux éco-organismes.

Pour rappel, la loi 2020-105 du 10 fĂ©vrier 2020 relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l’Ă©conomie circulaire dite loi « AGEC » a remplacĂ© l’approbation jusqu’alors exigĂ©e par un agrĂ©ment.


💰 Fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation (
art. R541-146 Ă  R541-157)

 

S’agissant de ces fonds introduits par la loi, le décret précise notamment les catégories de produits visés par chacun d’eux.

S’agissant du fonds pour la réparation, sont concernés les producteurs des produits suivants :

  • Les Ă©quipements Ă©lectriques et Ă©lectroniques, Ă  l’exception des lampes et des panneaux photovoltaĂŻques ;
  • Les Ă©lĂ©ments d’ameublement et les produits textiles d’habillement, chaussures et linge de maison ;
  • Les jouets, articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin.

A noter que ces produits sont ceux destinĂ©s Ă  ĂŞtre utilisĂ©s par les mĂ©nages, y compris s’ils sont susceptibles d’ĂŞtre utilisĂ©s par des professionnels.

S’agissant du fonds pour le réemploi et la réutilisation, sont concernés les producteurs des produits suivants :

  • Les Ă©quipements Ă©lectriques et Ă©lectroniques ;
  • Les Ă©lĂ©ments d’ameublement ainsi que les produits rembourrĂ©s d’assise ou de couchage et les Ă©lĂ©ments de dĂ©coration textile ;
  • Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinĂ©s aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison ;
  • Les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin.

L’essentiel des modalités de fonctionnement de ces fonds est déterminé par les éco-organismes.


Autres dispositions

 

Le décret intègre également au Code de l’environnement, les dispositions concernant :

  • Les modalitĂ©s de l’obligations de reprise de certains produits usagĂ©s par les distributeurs ( R541-158 Ă  R541-165) ;
  • Les conditions de mise en Ĺ“uvre de la responsabilitĂ© Ă©largie du producteur par les acteurs de la vente Ă  distance ( R. 541-167 Ă  R. 541-169).

 

🗓️ Conditions d’entrée en vigueur

 

Le décret entre en vigueur au 20 novembre 2020, toutefois un grand nombre de dispositions font l’objet de délais transitoires ou d’une entrée en vigueur différée, prévoyant des dates d’application allant du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023.

 

Sources :

 

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr