Annoncé par le Ministère de la Transition écologique, le délit d’écocide ainsi que des juridictions spécialisées pour l’environnement seront créés.

Mais ? Quoi de neuf réellement ?

❓ Ecocide : quésaco ?

Ecocide, étymologiquement « éco » (maison) et « cide » (tuer) traduit le crime contre l’environnement défini dans le Larousse comme « une grave atteinte portée à l’environnement, entrainant des dommages majeurs à un ou plusieurs écosystèmes et pouvant aboutir à leur destruction ».

🚓 Quels délits ?

Craignant le risque d’inconstitutionnalité lié à une définition « trop imprécise » de la notion de crime contre l’environnement, le délit a été retenu dans le projet de loi annoncé avec en ligne de mire :

• Le délit général de pollution : dont les peines iraient crescendo selon l’intentionnalité de l’auteur
• Le délit de mise en danger de l’environnement : sanctionné en l’absence de pollution avérée, le projet de texte ayant vocation à pénaliser la mise en danger délibérée par des violations d’une obligation.

💡 Bien inspiré ?

Nous reconnaissons là des modalités et une approche déjà appliqués en droit santé-sécurité du travail dont les peines sont aggravées selon l’intentionnalité : imprudence, négligence, manquement délibéré…etc.

😲 Quoi ? Le délit d’atteinte à l’environnement n’est pas encore puni en France ?

La responsabilité pénale en matière d’environnement existe déjà en France et tient compte de la « gravité » de la faute. Les faits listés dans le droit pénal peuvent engager toute personne morale ou physique en responsabilité pénale.

Les peines encourues :

• Personnes physiques : de l’amende à l’emprisonnement…
• Personnes morales : de l’amende, à l’interdiction temporaire, la surveillance judiciaire, l’exclusion des marchés publics, la confiscation, la fermeture définitive…

Par exemple :

Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 75 000€ d’amende pour :

• défaut d’autorisation d’une ICPE
• refuser de fournir à l’administration des informations utiles sur la gestion des déchets (…), fournir des informations inexactes, abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires à la réglementation.

La jurisprudence fournit de nombreux exemples…

🆕 Rien de nouveau donc ?  

Si, quelques renforcements :

• Un éventail plus large d’infractions, non listées façon « catalogue » dans le droit*
• Des peines beaucoup plus dissuasives…
• Une montée en compétences des services chargés d’établir les constats d’infraction (pour rappel, la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 – article 21, prévoit déjà l’existence des « inspecteurs de l’environnement »).

*Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32008L0099

Dalila WATTS – Co-founder @ECHOLINE – Gérante @CRISTALE – Auditrice 9001 14001 45001 – dalila.watts@echoline.fr