Un an aprĂšs Lubrizol đŸ—“ïž le gouvernement resserre l’Ă©tau autour des ICPE
Actualités réglementaire

Un an aprĂšs Lubrizol đŸ—“ïž le gouvernement resserre l’Ă©tau autour des ICPE

Un an aprĂšs l’accident de LUBRIZOL et l’incendie de Normandie Logistique, le gouvernement a publiĂ© une sĂ©rie de textes modifiant les rĂšgles ICPE. Ces textes forment les volets « activitĂ©s de stockage et entreposage de matiĂšres combustibles », « SEVESO », « liquides inflammables et combustibles » prĂ©vus par le plan gouvernemental post-Lubrizol.

A cette occasion, les rubriques de la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement (ICPE) relatives aux entrepĂŽts et Ă  certains stockages ont Ă©tĂ© modifiĂ©es. Les prescriptions gĂ©nĂ©rales applicables Ă  ces activitĂ©s Ă©voluent parallĂšlement.

🎯 Les rubriques ICPE visĂ©es sont :

  • 1510 (Stockage de matiĂšres, produits ou substances combustibles dans des entrepĂŽts couverts)
  • 1511 (EntrepĂŽts frigorifiques)
  • 1530 (DĂ©pĂŽts de papiers, cartons ou matĂ©riaux combustibles analogues)
  • 1532 (Stockage de bois ou de matĂ©riaux combustibles analogues)
  • 2662 (Stockage de polymĂšres)
  • 2663 (Stockage de pneumatiques et produits composĂ©s d’au moins 50% de polymĂšres)

📚 Nomenclature ICPE modifiĂ©e

Pour les activités évoquées, le décret prévoit notamment :

  • La modification des rĂšgles de classement, afin de considĂ©rer les entrepĂŽts dans leur ensemble et de limiter les doubles classements avec d’autres rubriques. A cette fin l’intitulĂ© des diffĂ©rentes rubriques est modifiĂ© pour faire apparaĂźtre les exclusions du classement. Dans le cas du classement d’un entrepĂŽt soumis Ă  la rubrique 1510, celui-ci pourrait ĂȘtre considĂ©rĂ© comme relevant d’une autre unique rubrique dĂšs lors que la quantitĂ© d’autres matiĂšres ou produits combustibles prĂ©sente serait infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  500 tonnes.
  • La rĂ©vision Ă  la hausse des seuils de soumission au rĂ©gime de l’autorisation pour la rubrique 1510.
  • L’extension des seuils d’assujettissement au rĂ©gime de l’enregistrement pour les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663.
  • A la rubrique 1510, les entrepĂŽts Ă  autorisation sont soumis Ă  Ă©valuation environnementale systĂ©matique des projets en raison des surfaces construites. Sur ce point le dĂ©cret vient Ă©galement modifier la liste des projets soumis Ă  Ă©valuation environnementale systĂ©matique afin de lutter contre l’artificialisation des sols.

 

⚙ L’évolution des prescriptions gĂ©nĂ©rales 

L’arrĂȘtĂ© de prescriptions gĂ©nĂ©rales du 11 avril 2017 est modifiĂ© en parallĂšle, afin d’intĂ©grer les retours d’expĂ©rience sur l’accident de Lubrizol. Des pĂ©riodes transitoires pour la mise en conformitĂ© sont par ailleurs prĂ©vues, celles-ci tenant compte le cas Ă©chĂ©ant des contraintes de rĂ©alisation.

Il est notamment prévu dans les modifications :

  • D’étendre l’obligation d’un plan de dĂ©fense incendie ;
  • De renforcer les rĂšgles d’éloignement entre les parois externes des cellules des entrepĂŽts et les stockages extĂ©rieurs susceptibles de donner naissance Ă  un incendie, ainsi que les rĂšgles relatives aux contrĂŽles des accĂšs ;
  • De prendre en compte pour les entrepĂŽts les plus anciens, les effets domino pouvant impacter les bĂątiments voisins en cas d’incendie. Pour ce faire, l’exploitant doit rĂ©aliser une Ă©tude visant Ă  vĂ©rifier l’absence de tels effets. En cas de risques avĂ©rĂ©s d’effets domino, l’exploitant est tenu de prendre des mesures (installation d’un systĂšme d’extinction automatique / compartimentage de l’entrepĂŽt / systĂšme d’extinction automatique) dans les deux ans suivant l’étude et pour toute cellule dont la surface est supĂ©rieure Ă  3 000 mÂČ ;
  • De renforcer les obligations d’information en cas de sinistre.

 

En complĂ©ment des renforcements rĂ©glementaire citĂ©s ci-dessus de nouveaux textes publiĂ©s un an jour pour aprĂšs l’accident industriel de Rouen, viennent modifier les rĂšgles applicables aux Ă©tablissements SEVESO ainsi qu’aux stockages de liquides inflammables et produits combustibles.

🏭 Volet SEVESO

Les établissements Seveso voient leur rÚglementation évoluer à la suite de la publication :

Parmi les principaux changements apportés par ces deux textes :

  • Le traitement administratif des diffĂ©rentes modifications intervenant dans un Ă©tablissement Seveso en prĂ©voyant :
    • L’obligation de joindre au rĂ©examen quinquennal des Ă©tudes de danger, un recensement des technologies « éprouvĂ©es et adaptĂ©es Ă  un coĂ»t Ă©conomiquement acceptable », afin de permettre une amĂ©lioration de la maĂźtrise des risques.
    • Les Ă©tudes de dangers doivent mentionner avant le 30 juin 2025, les types de produits susceptibles d’ĂȘtre Ă©mis en cas d’incendie, nommĂ©s « produits de dĂ©composition ». A noter que cette obligation s’applique aux Ă©tudes ou mises Ă  jour de ces Ă©tudes postĂ©rieures au 1er janvier 2023.
  • Des obligations d’échange d’informations et de coopĂ©ration entre Ă©tablissements voisins et avec les activitĂ©s Ă  proximitĂ© via notamment :
    • Un renforcement de l’échange entre Ă©tablissements Seveso voisins ;
    • La mise Ă  disposition par le prĂ©fet, d’informations sur l’environnement immĂ©diat des Ă©tablissements afin de mieux prĂ©venir les effets domino ;
    • Un renforcement de l’information du public sur le rĂ©sultat du recensement des substances dangereuses et sur l’étude de dangers. Sur ce point, le prĂ©fet peut communiquer les rĂ©sultats du recensement Ă  la demande de toute personne.
  • Les programmes d’inspection des Ă©tablissements Seveso Ă©voluent puisqu’il est prĂ©vu que ces derniers doivent « permettre un examen planifiĂ© et systĂ©matique des systĂšmes techniques, des systĂšmes d’organisation et des systĂšmes de gestion appliquĂ©s dans l’établissement concernĂ©e ».
  • Les plans d’opĂ©ration interne (POI) :
    • A partir de 2023, l’obligation de disposer d’un POI est Ă©tendue Ă  tous les Ă©tablissements Seveso et non plus aux seuls Ă©tablissements seuil haut.
    • Le contenu des POI est renforcĂ© afin d’intĂ©grer de nouveaux Ă©lĂ©ments et dispositions visant notamment Ă  guider les services d’urgence ou encore Ă  prĂ©ciser les modalitĂ©s de remise en Ă©tat du site et le nettoyage de l’environnement.
    • La frĂ©quence d’exercice devient annuelle pour les Ă©tablissements seuil haut (contre une frĂ©quence jusqu’alors triennale), et passe Ă  trois ans pour les Ă©tablissements soumis Ă  POI par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral, en incluant les Ă©tablissements Seveso seuil bas.
    • La mise Ă  jour du POI devient obligatoire aprĂšs un accident majeur.
  • L’obligation pour l’exploitant de tenir Ă  la disposition de l’inspection des installations classĂ©es les rapports de l’assureur portant sur les mesures de prĂ©vention et de maĂźtrise des risques.
  • Dans le cas d’installations effectuant une dĂ©claration d’antĂ©rioritĂ©, le prĂ©fet dispose dĂ©sormais de pouvoirs accrus lui permettant d’exiger la production d’une Ă©tude visant Ă  vĂ©rifier que l’exploitant prĂ©vient de maniĂšre appropriĂ©s les dangers, et le cas Ă©chĂ©ant d’imposer des mesures complĂ©mentaires de sĂ©curitĂ©.
  • Les personnels, y compris ceux d’entreprises extĂ©rieures, devraient recevoir une formation sur la conduite Ă  tenir en cas d’incident ou d’accident.

 

📩 Volet stockages de liquides inflammables

 

📝 L’obligation de disposer d’un Ă©tat des stocks de matiĂšres dangereuses renforcĂ©e

A partir du 1er janvier 2022, les exploitants d’ICPE soumis Ă  autorisation devront tenir un Ă©tat des stocks de matiĂšres dangereuses plus prĂ©cis.

Cet Ă©tat devra ainsi :

  • DĂ©tailler l’ensemble des matiĂšres dangereuses stockĂ©es, en prĂ©cisant leur zone ainsi que les liens entre propriĂ©tĂ©s de dangers utiles ;
  • Indiquer les quantitĂ©s et types de produits, hors les matiĂšres dangereuses, en se fondant sur une typologie adaptĂ©e.

Il est Ă©galement prĂ©vu, que cet Ă©tat des stocks soit complĂ©tĂ© par une version synthĂ©tique et vulgarisĂ©e pour le public. Celui-ci devra ĂȘtre tenu Ă  disposition des inspecteurs de l’environnement, des autoritĂ©s sanitaires et des services de secours.

 

đŸ”„Â Un encadrement accru des liquides inflammables exploitĂ©s dans des installations soumises Ă  autorisation

A partir du 1er janvier 2021, un nouvel arrĂȘtĂ© spĂ©cifique vient rĂ©glementer le stockage en rĂ©cipients mobiles de liquides inflammables exploitĂ©s dans des installations soumises Ă  autorisation.

Entre dans le champ d’application de l’arrĂȘtĂ©, l’exploitation des rĂ©cipients :

  • Au sein d’une installation soumise Ă  autorisation au titre de l’une au moins des rubriques ICPE dites « liquides inflammables », Ă  savoir les rubriques n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, 4510, 4511 ;
  • Au sein d’une installation soumise Ă  autorisation au titre d’autres rubriques, si sont stockĂ©s 1000 tonnes au total, ou 100 tonnes en contenants fusibles, de substances ou mĂ©langes de mention de danger H224, H225, H226, de liquides de points Ă©clair compris entre 60 et 93 °C ou de dĂ©chets liquides inflammables catĂ©gorisĂ©s HP3.

Un second texte vient Ă©galement modifier les rĂšgles applicables au stockage en rĂ©servoirs aĂ©riens manufacturĂ©s au sein de ces installations. En consĂ©quence, l’arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 3 octobre 2010 est modifiĂ©.

 

✔ Un bilan de conformitĂ© pour les installations existantes

A noter que les deux arrĂȘtĂ©s prĂ©cĂ©demment Ă©voquĂ©s prĂ©voient la rĂ©alisation d’un bilan de conformitĂ© Ă  la charge de tout exploitant d’une installation existante (au 1er janvier 2021) « soumise Ă  autorisation selon une ou plusieurs autres rubriques que les rubriques dites « liquides inflammables », dĂšs lors que les quantitĂ©s susceptibles d’ĂȘtre prĂ©sentes de la substance ou du mĂ©lange dangereux avec une mention de danger H224, H225, H226 et de dĂ©chets liquides inflammables catĂ©gorisĂ©s HP3 dĂ©passent 1 000 tonnes. »

Ainsi, dans cette hypothĂšse l’exploitant devra fournir au prĂ©fet, avant le 1er janvier 2022 :

  • Une description des quantitĂ©s de liquides inflammables susceptibles d’ĂȘtre prĂ©sentes et des caractĂ©ristiques des installations ;
  • Le bilan de conformitĂ© aux prescriptions qui lui sont applicables au titre de l’arrĂȘtĂ©.

 

Sources :

DĂ©cret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement et la nomenclature annexĂ©e Ă  l’article R. 122-2 du code de l’environnement

ArrĂȘtĂ© du 24 septembre 2020 modifiant l’arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions gĂ©nĂ©rales applicables aux entrepĂŽts couverts soumis Ă  la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relĂšvent Ă©galement de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement, ainsi que les arrĂȘtĂ©s de prescriptions gĂ©nĂ©rales applicables aux installations classĂ©es soumises Ă  enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663

DĂ©cret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux rĂšgles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont prĂ©sentes dans des quantitĂ©s telles qu’elles peuvent ĂȘtre Ă  l’origine d’accidents majeurs

ArrĂȘtĂ© du 24 septembre 2020 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 26 mai 2014 relatif Ă  la prĂ©vention des accidents majeurs dans les installations classĂ©es mentionnĂ©es Ă  la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l’environnement

ArrĂȘtĂ© du 24 septembre 2020 modifiant l’arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 4 octobre 2010 relatif Ă  la prĂ©vention des risques accidentels au sein des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement soumises Ă  autorisation

ArrĂȘtĂ© du 24 septembre 2020 relatif au stockage en rĂ©cipients mobiles de liquides inflammables, exploitĂ©s au sein d’une installation classĂ©e pour la protection de l’environnement soumise Ă  autorisation

ArrĂȘtĂ© du 24 septembre 2020 modifiant l’arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en rĂ©servoirs aĂ©riens manufacturĂ©s exploitĂ©s au sein d’une installation classĂ©e soumise Ă  autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pĂ©trole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la lĂ©gislation des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement.

 

 

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr