Un an après Lubrizol 🗓️ le gouvernement resserre l’Ă©tau autour des ICPE
Actualités réglementaire

Un an après Lubrizol 🗓️ le gouvernement resserre l’Ă©tau autour des ICPE

Un an après l’accident de LUBRIZOL et l’incendie de Normandie Logistique, le gouvernement a publié une série de textes modifiant les règles ICPE. Ces textes forment les volets « activités de stockage et entreposage de matières combustibles », « SEVESO », « liquides inflammables et combustibles » prévus par le plan gouvernemental post-Lubrizol.

A cette occasion, les rubriques de la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement (ICPE) relatives aux entrepĂ´ts et Ă  certains stockages ont Ă©tĂ© modifiĂ©es. Les prescriptions gĂ©nĂ©rales applicables Ă  ces activitĂ©s Ă©voluent parallèlement.

🎯 Les rubriques ICPE visées sont :

  • 1510 (Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepĂ´ts couverts)
  • 1511 (EntrepĂ´ts frigorifiques)
  • 1530 (DĂ©pĂ´ts de papiers, cartons ou matĂ©riaux combustibles analogues)
  • 1532 (Stockage de bois ou de matĂ©riaux combustibles analogues)
  • 2662 (Stockage de polymères)
  • 2663 (Stockage de pneumatiques et produits composĂ©s d’au moins 50% de polymères)

📚 Nomenclature ICPE modifiée

Pour les activités évoquées, le décret prévoit notamment :

  • La modification des règles de classement, afin de considĂ©rer les entrepĂ´ts dans leur ensemble et de limiter les doubles classements avec d’autres rubriques. A cette fin l’intitulĂ© des diffĂ©rentes rubriques est modifiĂ© pour faire apparaĂ®tre les exclusions du classement. Dans le cas du classement d’un entrepĂ´t soumis Ă  la rubrique 1510, celui-ci pourrait ĂŞtre considĂ©rĂ© comme relevant d’une autre unique rubrique dès lors que la quantitĂ© d’autres matières ou produits combustibles prĂ©sente serait infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  500 tonnes.
  • La rĂ©vision Ă  la hausse des seuils de soumission au rĂ©gime de l’autorisation pour la rubrique 1510.
  • L’extension des seuils d’assujettissement au rĂ©gime de l’enregistrement pour les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663.
  • A la rubrique 1510, les entrepĂ´ts Ă  autorisation sont soumis Ă  Ă©valuation environnementale systĂ©matique des projets en raison des surfaces construites. Sur ce point le dĂ©cret vient Ă©galement modifier la liste des projets soumis Ă  Ă©valuation environnementale systĂ©matique afin de lutter contre l’artificialisation des sols.

 

⚙️ L’évolution des prescriptions générales 

L’arrêté de prescriptions générales du 11 avril 2017 est modifié en parallèle, afin d’intégrer les retours d’expérience sur l’accident de Lubrizol. Des périodes transitoires pour la mise en conformité sont par ailleurs prévues, celles-ci tenant compte le cas échéant des contraintes de réalisation.

Il est notamment prévu dans les modifications :

  • D’étendre l’obligation d’un plan de dĂ©fense incendie ;
  • De renforcer les règles d’éloignement entre les parois externes des cellules des entrepĂ´ts et les stockages extĂ©rieurs susceptibles de donner naissance Ă  un incendie, ainsi que les règles relatives aux contrĂ´les des accès ;
  • De prendre en compte pour les entrepĂ´ts les plus anciens, les effets domino pouvant impacter les bâtiments voisins en cas d’incendie. Pour ce faire, l’exploitant doit rĂ©aliser une Ă©tude visant Ă  vĂ©rifier l’absence de tels effets. En cas de risques avĂ©rĂ©s d’effets domino, l’exploitant est tenu de prendre des mesures (installation d’un système d’extinction automatique / compartimentage de l’entrepĂ´t / système d’extinction automatique) dans les deux ans suivant l’étude et pour toute cellule dont la surface est supĂ©rieure Ă  3 000 m² ;
  • De renforcer les obligations d’information en cas de sinistre.

 

En complément des renforcements réglementaire cités ci-dessus de nouveaux textes publiés un an jour pour après l’accident industriel de Rouen, viennent modifier les règles applicables aux établissements SEVESO ainsi qu’aux stockages de liquides inflammables et produits combustibles.

🏭 Volet SEVESO

Les établissements Seveso voient leur règlementation évoluer à la suite de la publication :

Parmi les principaux changements apportés par ces deux textes :

  • Le traitement administratif des diffĂ©rentes modifications intervenant dans un Ă©tablissement Seveso en prĂ©voyant :
    • L’obligation de joindre au rĂ©examen quinquennal des Ă©tudes de danger, un recensement des technologies « éprouvĂ©es et adaptĂ©es Ă  un coĂ»t Ă©conomiquement acceptable », afin de permettre une amĂ©lioration de la maĂ®trise des risques.
    • Les Ă©tudes de dangers doivent mentionner avant le 30 juin 2025, les types de produits susceptibles d’être Ă©mis en cas d’incendie, nommĂ©s « produits de dĂ©composition ». A noter que cette obligation s’applique aux Ă©tudes ou mises Ă  jour de ces Ă©tudes postĂ©rieures au 1er janvier 2023.
  • Des obligations d’échange d’informations et de coopĂ©ration entre Ă©tablissements voisins et avec les activitĂ©s Ă  proximitĂ© via notamment :
    • Un renforcement de l’échange entre Ă©tablissements Seveso voisins ;
    • La mise Ă  disposition par le prĂ©fet, d’informations sur l’environnement immĂ©diat des Ă©tablissements afin de mieux prĂ©venir les effets domino ;
    • Un renforcement de l’information du public sur le rĂ©sultat du recensement des substances dangereuses et sur l’étude de dangers. Sur ce point, le prĂ©fet peut communiquer les rĂ©sultats du recensement Ă  la demande de toute personne.
  • Les programmes d’inspection des Ă©tablissements Seveso Ă©voluent puisqu’il est prĂ©vu que ces derniers doivent « permettre un examen planifiĂ© et systĂ©matique des systèmes techniques, des systèmes d’organisation et des systèmes de gestion appliquĂ©s dans l’établissement concernĂ©e ».
  • Les plans d’opĂ©ration interne (POI) :
    • A partir de 2023, l’obligation de disposer d’un POI est Ă©tendue Ă  tous les Ă©tablissements Seveso et non plus aux seuls Ă©tablissements seuil haut.
    • Le contenu des POI est renforcĂ© afin d’intĂ©grer de nouveaux Ă©lĂ©ments et dispositions visant notamment Ă  guider les services d’urgence ou encore Ă  prĂ©ciser les modalitĂ©s de remise en Ă©tat du site et le nettoyage de l’environnement.
    • La frĂ©quence d’exercice devient annuelle pour les Ă©tablissements seuil haut (contre une frĂ©quence jusqu’alors triennale), et passe Ă  trois ans pour les Ă©tablissements soumis Ă  POI par arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral, en incluant les Ă©tablissements Seveso seuil bas.
    • La mise Ă  jour du POI devient obligatoire après un accident majeur.
  • L’obligation pour l’exploitant de tenir Ă  la disposition de l’inspection des installations classĂ©es les rapports de l’assureur portant sur les mesures de prĂ©vention et de maĂ®trise des risques.
  • Dans le cas d’installations effectuant une dĂ©claration d’antĂ©rioritĂ©, le prĂ©fet dispose dĂ©sormais de pouvoirs accrus lui permettant d’exiger la production d’une Ă©tude visant Ă  vĂ©rifier que l’exploitant prĂ©vient de manière appropriĂ©s les dangers, et le cas Ă©chĂ©ant d’imposer des mesures complĂ©mentaires de sĂ©curitĂ©.
  • Les personnels, y compris ceux d’entreprises extĂ©rieures, devraient recevoir une formation sur la conduite Ă  tenir en cas d’incident ou d’accident.

 

📦 Volet stockages de liquides inflammables

 

📝 L’obligation de disposer d’un état des stocks de matières dangereuses renforcée

A partir du 1er janvier 2022, les exploitants d’ICPE soumis à autorisation devront tenir un état des stocks de matières dangereuses plus précis.

Cet Ă©tat devra ainsi :

  • DĂ©tailler l’ensemble des matières dangereuses stockĂ©es, en prĂ©cisant leur zone ainsi que les liens entre propriĂ©tĂ©s de dangers utiles ;
  • Indiquer les quantitĂ©s et types de produits, hors les matières dangereuses, en se fondant sur une typologie adaptĂ©e.

Il est Ă©galement prĂ©vu, que cet Ă©tat des stocks soit complĂ©tĂ© par une version synthĂ©tique et vulgarisĂ©e pour le public. Celui-ci devra ĂŞtre tenu Ă  disposition des inspecteurs de l’environnement, des autoritĂ©s sanitaires et des services de secours.

 

🔥 Un encadrement accru des liquides inflammables exploités dans des installations soumises à autorisation

A partir du 1er janvier 2021, un nouvel arrêté spécifique vient réglementer le stockage en récipients mobiles de liquides inflammables exploités dans des installations soumises à autorisation.

Entre dans le champ d’application de l’arrêté, l’exploitation des récipients :

  • Au sein d’une installation soumise Ă  autorisation au titre de l’une au moins des rubriques ICPE dites « liquides inflammables », Ă  savoir les rubriques n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, 4510, 4511 ;
  • Au sein d’une installation soumise Ă  autorisation au titre d’autres rubriques, si sont stockĂ©s 1000 tonnes au total, ou 100 tonnes en contenants fusibles, de substances ou mĂ©langes de mention de danger H224, H225, H226, de liquides de points Ă©clair compris entre 60 et 93 °C ou de dĂ©chets liquides inflammables catĂ©gorisĂ©s HP3.

Un second texte vient également modifier les règles applicables au stockage en réservoirs aériens manufacturés au sein de ces installations. En conséquence, l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 est modifié.

 

✔️ Un bilan de conformité pour les installations existantes

A noter que les deux arrĂŞtĂ©s prĂ©cĂ©demment Ă©voquĂ©s prĂ©voient la rĂ©alisation d’un bilan de conformitĂ© Ă  la charge de tout exploitant d’une installation existante (au 1er janvier 2021) « soumise Ă  autorisation selon une ou plusieurs autres rubriques que les rubriques dites « liquides inflammables », dès lors que les quantitĂ©s susceptibles d’ĂŞtre prĂ©sentes de la substance ou du mĂ©lange dangereux avec une mention de danger H224, H225, H226 et de dĂ©chets liquides inflammables catĂ©gorisĂ©s HP3 dĂ©passent 1 000 tonnes. »

Ainsi, dans cette hypothèse l’exploitant devra fournir au préfet, avant le 1er janvier 2022 :

  • Une description des quantitĂ©s de liquides inflammables susceptibles d’ĂŞtre prĂ©sentes et des caractĂ©ristiques des installations ;
  • Le bilan de conformitĂ© aux prescriptions qui lui sont applicables au titre de l’arrĂŞtĂ©.

 

Sources :

DĂ©cret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement et la nomenclature annexĂ©e Ă  l’article R. 122-2 du code de l’environnement

ArrĂŞtĂ© du 24 septembre 2020 modifiant l’arrĂŞtĂ© ministĂ©riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions gĂ©nĂ©rales applicables aux entrepĂ´ts couverts soumis Ă  la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent Ă©galement de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement, ainsi que les arrĂŞtĂ©s de prescriptions gĂ©nĂ©rales applicables aux installations classĂ©es soumises Ă  enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663

DĂ©cret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont prĂ©sentes dans des quantitĂ©s telles qu’elles peuvent ĂŞtre Ă  l’origine d’accidents majeurs

ArrĂŞtĂ© du 24 septembre 2020 modifiant l’arrĂŞtĂ© du 26 mai 2014 relatif Ă  la prĂ©vention des accidents majeurs dans les installations classĂ©es mentionnĂ©es Ă  la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l’environnement

ArrĂŞtĂ© du 24 septembre 2020 modifiant l’arrĂŞtĂ© ministĂ©riel du 4 octobre 2010 relatif Ă  la prĂ©vention des risques accidentels au sein des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement soumises Ă  autorisation

ArrĂŞtĂ© du 24 septembre 2020 relatif au stockage en rĂ©cipients mobiles de liquides inflammables, exploitĂ©s au sein d’une installation classĂ©e pour la protection de l’environnement soumise Ă  autorisation

ArrĂŞtĂ© du 24 septembre 2020 modifiant l’arrĂŞtĂ© ministĂ©riel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en rĂ©servoirs aĂ©riens manufacturĂ©s exploitĂ©s au sein d’une installation classĂ©e soumise Ă  autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pĂ©trole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la lĂ©gislation des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement.

 

 

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr