Les règles concernant l’inspection et l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation sont modifiées. En effet, un décret publié au JO du 29 juillet est venu modifier la partie règlementaire du Code de l’environnement.
Le texte fait suite à l’ordonnance 2020-866 du 15 juillet 2020 publiée quelques semaines plus tôt et portant application de plusieurs mesures visant à achever la transposition des dernières modifications de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique.
⭐ Parmi les principales nouveautés :
- L’évolution des règles d’entretien et de contrôle des chaudières d’une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW
- L’extension des obligations d’entretien et de contrôle aux systèmes thermodynamiques et aux systèmes de ventilation combinée à un chauffage par effet joule
Pour les chaudières d’une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW
⚙️ Les exigences de rendements minimaux sont étendues aux chaudières biomasse.
Les seuils minimaux à respecter tiennent compte de la date de mise en service de la chaudière selon que celle-ci est intervenue :
- Après le 14 septembre 1998 ;
- Avant le 14 septembre 1998 ;
- A partir du 1er juillet 2020 (sauf chaudières biomasse).
Les règles relatives aux appareils de contrôle évoluent sur les points suivants :
- La présence d’un analyseur des gaz de combustion, ne concerne plus que les chaudières d’une puissance nominale supérieure à 10 MW.
- L’obligation de disposer d’un appareil manuel de mesure de l’indice de noircissement est étendue puisqu’il est désormais requis, un appareil permettant de « contrôler la bonne combustion en chaudière par la mesure de la teneur des fumées en monoxyde de carbone ou de l’indice de noircissement, ou par tout autre indicateur équivalent ».
En outre la présence de ce type d’appareil est étendue aux autres chaudières et non plus seulement à celles d’une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 10 MW.
Les chaudières couvertes par un contrat de performance énergétique sont exemptées du contrôle périodique de l’efficacité énergétique dès lors que le contrat répond aux conditions fixées par un arrêté publié le 24 juillet 2020.
📝 Le contenu du contrôle périodique de l’efficacité énergétique des chaudières est complété (art. R224-32 du Code de l’énergie), pour le cas où ce contrôle porte sur des chaudières destinées au chauffage de locaux ou à l’eau chaude sanitaire.
Dans ce cas de figure, le contrôle devra désormais inclure :
- Une évaluation du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux exigences en matière de chauffage du bâtiment. Cette évaluation n’est pas requise si les systèmes de chauffage et les besoins de chauffage n’ont pas évolué depuis le dernier contrôle.
- Une vérification du bon état des parties accessibles des installations destinées à la distribution et à la régulation de l’énergie thermique dans le bâtiment.
📅 Des périodicités de contrôles modifiées
Ainsi, la période entre deux contrôles ne doit pas dépasser :
- Deux ans, pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 5 MW ;
- Trois ans pour les autres.
Il est prévu que les chaudières neuves fassent l’objet d’un premier contrôle :
- Deux ans après leur installation pour les chaudières d’une puissance nominale supérieure à 5 MW ;
- Trois ans après leur installation pour les autres.
Un arrêté du 31 juillet précise les règles relatives au contrôle des chaudières.
📝 Le contenu de l’entretien annuel évolue et comprend désormais (R221-41-6) :
- La vérification de la chaudière et des installations destinées à la distribution et à la régulation de l’énergie thermique ainsi que, si nécessaire, leur nettoyage et leur réglage.
- L’évaluation du rendement de la chaudière et l’évaluation du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux besoins de chauffage du bâtiment ou de la partie de bâtiment. A noter que l’évaluation du rendement, n’est pas à inclure si les systèmes de chauffage et les besoins de chauffage n’ont pas changé depuis le dernier entretien.
- La fourniture des conseils nécessaires sur le bon usage de la chaudière, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage et l’intérêt éventuel d’un remplacement de celle-ci.
Pour les systèmes thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule
Une nouvelle sous-section est intégrée au Code de l’environnement (art. R224-42 à R224-45-9).
Les systèmes inclus dans des contrats de performance énergétique sont exemptés des exigences. Un arrêté précise les conditions auxquelles doivent répondre les contrats pour cette exemption.
Inspections des systèmes d’une puissance nominale supérieure à 70 kilowatts (kW).
Les systèmes thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage sont soumis à inspection dès lors que leur puissance nominale est supérieure à 70 kilowatts (kW).
Toutefois, si l’activité d’un site est principalement dédiée à l’entreposage frigorifique et est certifié conforme à la norme NF EN ISO 5000, le maintien de la certification dispense de procéder aux inspections.
L’inspection est à l’initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l’immeuble.
Les systèmes en place au 1er juillet 2020, devront faire l’objet d’une première inspection avant 1er juillet 2025. Les inspections ne doivent pas être espacées de plus de cinq ans.
📝 Le contenu de l’inspection est précisé à l’article R224-45-3 et prévoit en particulier :
- Un examen du livret CVC ;
- Une évaluation du rendement et éventuellement une évaluation du dimensionnement du système par rapport aux besoins de régulation du climat intérieur ;
- La fourniture de recommandations sur le système.
Un arrêté publié le 31 juillet définit les modalités d’inspection.
Entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
Ces systèmes sont soumis à une obligation d’entretien périodique. Toutefois, l’obligation ne s’applique pas à ceux destinés uniquement à la production d’eau chaude pour un seul logement.
La charge de l’entretien est fixée comme suit :
- A l’initiative de l’occupant pour un système individuel, sauf si le bail le stipule autrement ;
- A l’initiative du propriétaire pour un système collectif.
📝 L’entretien comporte notamment :
- Une vérification du système ;
- Un contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène ;
- Si nécessaire, un nettoyage du système ;
- Le réglage ;
- La fourniture de conseils nécessaires sur l’usage ou les améliorations éventuelles.
Le premier entretien d’un système est effectué au plus tard deux ans après son installation ou son remplacement.
Pour les systèmes existants au 1er juillet 2020, ce premier entretien devra intervenir avant le 1er juillet 2022.
Les modalités d’entretien sont précisées par un arrêté publié le 31 juillet.
Sources :
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières
Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr
