🗳️ TPE : la propagande électorale des organisations syndicales est encadrée
Actualités réglementaire

🗳️ TPE : la propagande électorale des organisations syndicales est encadrée

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’arrêté du 25 mai 2020 fixe les conditions de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l’audience des organisations syndicales.

Pour rappel, la propagande électorale correspond aux moyens mis en œuvre par les organisations syndicales candidates afin de se faire connaître auprès des salariés et de recueillir leurs votes par le biais de tracts, documents, programmes, affiches, courriels…

Le calendrier relatif au dépôt et à la validation des documents de propagande électorale est le suivant :

  • du 25 mai 2020 au 31 juillet 2020 : dépôt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales dont la candidature a été validée
  • du 1er août 2020 au 16 octobre 2020 : examen des documents de propagande électorale
  • le 2 novembre 2020 : publication des documents de propagande électorale validés sur le site internet dédié créé par le ministère du travail

Le dépôt des documents de propagande électorale s’effectue sur un site internet www.candidature-tpe.travail.gouv.fr. A noter que seules les organisations syndicales dont la candidature a été validée ont accès au module de dépôt de ces documents.

  • Les conditions relatives au dépôt des documents sont les suivantes :

La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale est notifiée par courrier électronique au plus tard le 16 octobre 2020, après consultation des commissions compétentes.

Les organisations syndicales dont les documents de propagande électorale ont été validés sont libres de les utiliser et de les diffuser. Ces documents sont mis à la disposition des électeurs à compter du 2 novembre 2020 sur le site internet précité.

A noter, vous pouvez retrouver la liste des branches ou lots de branches ouverts à la propagande ciblée en annexe du présent arrêté.

 

Sources :

Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés

 

Amandine CORNIL – Juriste RH – amandine.cornil@echoline.fr