🏭 ICPE : de nouvelles rubriques rejoignent l’enregistrement !
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🏭 ICPE : de nouvelles rubriques rejoignent l’enregistrement !

Un dĂ©cret publiĂ© au JO du 14 mai est venu modifier la nomenclature des installations classĂ©es afin de remplacer le rĂ©gime de l’autorisation par celui de l’enregistrement pour trois rubriques ICPE.

Sont concernĂ©es par le passage Ă  l’enregistrement les rubriques 2915, 2930, et 2940. Ce dĂ©cret a Ă©galement Ă©tĂ© accompagnĂ© par la publication de trois arrĂȘtĂ©s fixant les prescriptions gĂ©nĂ©rales applicables aux installations soumises Ă  enregistrement pour les rubriques concernĂ©es.

Ces quatre textes sont d’ores et dĂ©jĂ  en vigueur depuis le 15 mai 2020.

Pour mĂ©moire, le rĂ©gime de l’enregistrement crĂ©Ă© en 2010 prĂ©sente plusieurs avantages :

  • AllĂ©gement de la dĂ©marche d’ouverture d’une installation, puisque l’enquĂȘte publique est remplacĂ©e par une consultation publique en ligne, et une Ă©tude d’impact ou de danger allĂ©gĂ©es ;
  • Gain de temps pour les exploitants dans l’instruction de leur dossier qui est rĂ©duite Ă  7 mois maximum ;
  • Responsabilisation de l’exploitant qui doit prouver sa conformitĂ© face aux prescriptions rĂ©glementaires.

 

Quelles sont les nouveautés pour ces trois rubriques ?

 

Pour les trois rubriques concernĂ©es, le rĂ©gime de l’autorisation disparaĂźt au profit de celui de l’enregistrement comme suit :

  • Rubrique 2915 (ProcĂ©dĂ©s de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles)

Pour la rubrique 2915, sur les procĂ©dĂ©s de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, les installations sont dĂ©sormais soumises Ă  enregistrement lorsque la tempĂ©rature d’utilisation est Ă©gale ou supĂ©rieure au point Ă©clair des fluides et que la quantitĂ© totale de fluides prĂ©sente dans l’installation (mesurĂ©e Ă  25 °C) est supĂ©rieure Ă  1 000 Litres.

L’arrĂȘtĂ© fixant les prescriptions applicables Ă  ces installations s’applique uniquement aux installations nouvellement enregistrĂ©es Ă  partir du 15 mai 2020.

Les installations existantes dĂ©jĂ  soumises Ă  un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral d’autorisation sont exclues du champ d’application de l’arrĂȘtĂ©. Pour ces derniĂšres les prescriptions applicables resteront celles prĂ©vues Ă  l’arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral.

 

  • Rubrique 2930 (Ateliers de rĂ©paration et d’entretien de vĂ©hicules et engins Ă  moteur, y compris les activitĂ©s de carrosserie et de tĂŽlerie)

Les ateliers de rĂ©paration et d’entretien de vĂ©hicules et engins Ă  moteur sont maintenant soumis Ă  enregistrement dĂšs lors que leur surface dĂ©passe 5 000 m2 (2930-1), ou si la quantitĂ© maximale de produits susceptible d’y ĂȘtre utilisĂ©e pour l’application de vernis, peinture et apprĂȘt est supĂ©rieure Ă  100 kg par jour (2930-2).

A noter que pour la sous-rubrique 2930-2, il n’est donc plus fait rĂ©fĂ©rence Ă  la quantitĂ© annuelle de solvants contenus dans les produits, cette quantitĂ© annuelle de solvants Ă©tant prise en compte depuis le 1er janvier par la rubrique 1978 (Solvants organiques) de la nomenclature.

Les prescriptions gĂ©nĂ©rales sont Ă©tablies par un arrĂȘtĂ© du 12 mai 2020, et s’appliquent aux installations nouvellement enregistrĂ©es Ă  partir du 15 mai 2020 ainsi qu’aux installations existantes au 15 mai 2020.

Les installations considĂ©rĂ©es comme existantes au 15 mai Ă  savoir celles dĂ©jĂ  autorisĂ©es ou fonctionnant au bĂ©nĂ©fice des droits au 15 mai 2020 sont soumises aux dispositions dans les conditions fixĂ©es par l’annexe I de l’arrĂȘtĂ©.

Les prescriptions constructives auxquelles les installations existantes sont dĂ©jĂ  soumises en application d’un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral d’autorisation restent dans ce cas de figure applicables.

En cas de modification notable d’une installation existante nĂ©cessitant un nouvel enregistrement, seules les dispositions constructives prĂ©vues aux points 2.1, 4.2, 4.3 et 6.4 sont applicables Ă  l’extension. Les autres articles s’appliquent quant Ă  eux Ă  l’ensemble de l’installation.

 

  • Rubrique 2940 (Application, le revĂȘtement, le laquage, la stratification, l’imprĂ©gnation, la cuisson, et le sĂ©chage de vernis, peinture, apprĂȘt, colle, enduit sur support quelconque Ă  l’exclusion des installations dont les activitĂ©s sont classĂ©es au titre des rubriques 2330,2345,2351,2360,2415,2445,2450,2564,2661,2930,3450,3610,3670,3700 ou 4801).

Outre une modification de l’intitulĂ© de la rubrique visant Ă  mieux cibler les activitĂ©s concernĂ©es et  indiquer les exclusions, le rĂ©gime de l’autorisation disparaĂźt au profit de celui de l’enregistrement.

Les activités visées sont ainsi soumises à enregistrement, dans les cas suivants :

– Les produits sont Ă  base de liquides appliquĂ©s par un procĂ©dĂ© « au trempĂ© » et la quantitĂ© maximale de produits susceptible d’ĂȘtre prĂ©sente dans l’installation est supĂ©rieure Ă  1 000 Litres (2940-1)

– L’application est faite par autre procĂ©dĂ© le « trempĂ© » et la quantitĂ© maximale de produits susceptible d’ĂȘtre mis en Ɠuvre est supĂ©rieure Ă  100 kg/j (2940-2)

– Les produits mis en Ɠuvre sont des poudres Ă  base de rĂ©sines organiques et cette quantitĂ© est supĂ©rieure Ă  200 kg/j (2940-3)

L’arrĂȘtĂ© fixant les prescriptions gĂ©nĂ©rales s’applique aux installations nouvellement enregistrĂ©es Ă  partir du 15 mai 2020.

LĂ  encore, les installations existantes sont concernĂ©es par l’arrĂȘtĂ©, qui s’applique dans les conditions fixĂ©es Ă  son annexe I.

Les installations considĂ©rĂ©es comme existantes au 15 mai Ă  savoir celles dĂ©jĂ  autorisĂ©es ou fonctionnant au bĂ©nĂ©fice des droits au 15 mai 2020 sont soumises aux dispositions dans les conditions fixĂ©es par l’annexe I de l’arrĂȘtĂ©.

Les prescriptions constructives auxquelles les installations existantes sont dĂ©jĂ  soumises en application d’un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral d’autorisation restent dans ce cas de figure applicables.

En cas de modification notable d’une installation existante nĂ©cessitant un nouvel enregistrement, seules les dispositions constructives prĂ©vues aux points 2.1, 4.2, 4.3 et 6.4 sont applicables Ă  l’extension. Les autres articles s’appliquent quant Ă  eux Ă  l’ensemble de l’installation.

 

Sources :

DĂ©cret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement

ArrĂȘtĂ© du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions gĂ©nĂ©rales applicables aux installations relevant du rĂ©gime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2915 (ProcĂ©dĂ©s de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, lorsque la tempĂ©rature d’utilisation est Ă©gale ou supĂ©rieure au point Ă©clair des fluides) de la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement

ArrĂȘtĂ© du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions gĂ©nĂ©rales applicables aux installations relevant du rĂ©gime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de rĂ©paration et d’entretien de vĂ©hicules et engins Ă  moteur, y compris les activitĂ©s de carrosserie et de tĂŽlerie) de la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement

ArrĂȘtĂ© du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions gĂ©nĂ©rales applicables aux installations relevant du rĂ©gime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revĂȘtement, laquage, stratification, imprĂ©gnation, cuisson, sĂ©chage de vernis, peinture, apprĂȘt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement

 

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr