Un arrêté ministériel publié au JO du 21 février, est venu transposer les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour certaines installations de traitement des déchets soumises à autorisation.

Sur la base de ces MTD, l’arrêté établit les prescriptions applicables aux installations soumises à autorisation suivantes :

• 3510 – Installations de traitements de déchets dangereux, hors installations de lagunage
• 3531 – Élimination de déchets non dangereux, hors installations d’élimination des laitiers
• 3532 – Valorisation de déchets non dangereux, hors installations de valorisation des laitiers
• 3550 – Stockage temporaire de déchets
  
• 3710 –Traitement des eaux résiduaires, rejetées par une ou plusieurs installations classées au titre des rubriques précédentes ou un mélange d’eaux résiduaires lorsque la charge polluante principale est apportée par une installation classée au titre des rubriques précédentes.

Pour mémoire, les rubriques 3XXX de la nomenclature des installations classées correspondent aux installations « IED ».

Ces installations qui tombent sous le champ d’application de la directive 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite directive « IED », doivent appliquer les meilleures techniques dans leur secteur. Ces dernières sont régulièrement mises à jour et assurent une réduction constante et progressive de l’impact environnemental des installations visées.

Les prescriptions fixées en annexe reprennent ainsi les conclusions sur les MTD issues de la décision (UE) 2018/1147 du 10 août 2018.

L’annexe qui fixe des valeurs limites pour les différents flux d’émissions (rejets aqueux, atmosphériques et déchets) indique notamment les procédure interne de surveillance et mesures à déployer au sein des installations.

📅 Délai d’application

Les prescriptions fixées à l’arrêté sont d’ores et déjà applicables aux exploitants d’installations autorisées après le 17 août 2018.

Toutefois, elles s’appliquent aux installations classées autorisées avant le 18 août 2018 :

• À partir du 17 août 2022, pour celles dont les conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale sont celles issues de la décision (UE) 2018/1147 du 10 août 2018.
• À d’autres dates, pour les installations classées autorisées qui ont fait l’objet de meilleures techniques disponibles issues d’autres décisions relatives aux MTD pour le traitement de déchets.

📝 Mise en application

Les exploitants concernés doivent appliquer les prescriptions fixées en annexe, sauf à ce que leurs installations fassent l’objet d’un arrêté préfectoral fixant d’autres prescriptions particulières.

Des dérogations peuvent être demandées s’agissant des valeurs limites d’émissions prévues à l’arrêté. Un exploitant peut demander à se voir appliquer des valeurs moins exigeantes via la procédure prévue à l’article L515-29 du Code de l’environnement.

Sources :

Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED

Décision d’exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr