🏭 Les meilleures techniques disponibles pour le traitement de dĂ©chets transposĂ©es
Actualités réglementaires

🏭 Les meilleures techniques disponibles pour le traitement de dĂ©chets transposĂ©es

Un arrĂȘtĂ© ministĂ©riel publiĂ© au JO du 21 fĂ©vrier, est venu transposer les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour certaines installations de traitement des dĂ©chets soumises Ă  autorisation.

Sur la base de ces MTD, l’arrĂȘtĂ© Ă©tablit les prescriptions applicables aux installations soumises Ă  autorisation suivantes :

  • 3510 – Installations de traitements de dĂ©chets dangereux, hors installations de lagunage
  • 3531 – Élimination de dĂ©chets non dangereux, hors installations d’élimination des laitiers
  • 3532 – Valorisation de dĂ©chets non dangereux, hors installations de valorisation des laitiers
  • 3550 – Stockage temporaire de dĂ©chets
  • 3710 –Traitement des eaux rĂ©siduaires, rejetĂ©es par une ou plusieurs installations classĂ©es au titre des rubriques prĂ©cĂ©dentes ou un mĂ©lange d’eaux rĂ©siduaires lorsque la charge polluante principale est apportĂ©e par une installation classĂ©e au titre des rubriques prĂ©cĂ©dentes.

Pour mémoire, les rubriques 3XXX de la nomenclature des installations classées correspondent aux installations « IED ».

Ces installations qui tombent sous le champ d’application de la directive 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux Ă©missions industrielles, dite directive « IED », doivent appliquer les meilleures techniques dans leur secteur. Ces derniĂšres sont rĂ©guliĂšrement mises Ă  jour et assurent une rĂ©duction constante et progressive de l’impact environnemental des installations visĂ©es.

Les prescriptions fixées en annexe reprennent ainsi les conclusions sur les MTD issues de la décision (UE) 2018/1147 du 10 août 2018.

L’annexe qui fixe des valeurs limites pour les diffĂ©rents flux d’émissions (rejets aqueux, atmosphĂ©riques et dĂ©chets) indique notamment les procĂ©dure interne de surveillance et mesures Ă  dĂ©ployer au sein des installations.

📅 DĂ©lai d’application

Les prescriptions fixĂ©es Ă  l’arrĂȘtĂ© sont d’ores et dĂ©jĂ  applicables aux exploitants d’installations autorisĂ©es aprĂšs le 17 aoĂ»t 2018.

Toutefois, elles s’appliquent aux installations classĂ©es autorisĂ©es avant le 18 aoĂ»t 2018 :

  • À partir du 17 aoĂ»t 2022, pour celles dont les conclusions sur les MTD relatives Ă  la rubrique principale sont celles issues de la dĂ©cision (UE) 2018/1147 du 10 aoĂ»t 2018.
  • À d’autres dates, pour les installations classĂ©es autorisĂ©es qui ont fait l’objet de meilleures techniques disponibles issues d’autres dĂ©cisions relatives aux MTD pour le traitement de dĂ©chets.

📝 Mise en application

Les exploitants concernĂ©s doivent appliquer les prescriptions fixĂ©es en annexe, sauf Ă  ce que leurs installations fassent l’objet d’un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral fixant d’autres prescriptions particuliĂšres.

Des dĂ©rogations peuvent ĂȘtre demandĂ©es s’agissant des valeurs limites d’émissions prĂ©vues Ă  l’arrĂȘtĂ©. Un exploitant peut demander Ă  se voir appliquer des valeurs moins exigeantes via la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article L515-29 du Code de l’environnement.

 

Sources :

ArrĂȘtĂ© du 17 dĂ©cembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables Ă  certaines installations de traitement de dĂ©chets relevant du rĂ©gime de l’autorisation et de la directive IED

DĂ©cision d’exĂ©cution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 aoĂ»t 2018 Ă©tablissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des dĂ©chets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr