♻️ Loi anti-gaspillage, focus sur la réparabilité
Actualités réglementaire

♻️ Loi anti-gaspillage, focus sur la réparabilité

📈 Un pas supplémentaire vers l’économie circulaire

 

La nouvelle loi anti-gaspillage pour une économie circulaire oriente les ménages vers une consommation plus durable. La notion d’économie circulaire est entrée dans la politique nationale et dans la réglementation environnementale à travers la gestion des déchets prévue par l’article L 541-1 du code de l’environnement.

Ce nouveau texte annonce que pour les déchets non dangereux et non inertes qui sont valorisables, leur mise en décharge sera progressivement interdite. Cet objectif incitera ainsi une nouvelle manière de consommer en privilégiant la réparation. Les fabricants et distributeurs devront donc travailler sur la répérabilité de leurs produits.

 

⚙️ La réparabilité : quesako ?

 
Les fabricants et metteurs sur le marché sont attendus sur des indications de réparabilité permettant ainsi de lutter contre l’obsolescence programmée. D’ailleurs, celle-ci est officiellement interdite par le nouvel article L 441-3 du code de la consommation. Une telle pratique pourra être sanctionnée par 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 €.

Les secteurs d’activités en ligne de mire sont en lien avec :

  • Les équipements électriques et électroniques (électroménagers, matériels informatiques,…),
  • Les biens meubles,
  • Le matériel médical.

D’une manière globale, la communication sera ascendante c’est-à-dire que l’information sera transmise par les personnes en charge de la mise sur le marché (notamment les producteurs, importateurs, distributeurs), au profit des vendeurs de leurs produits. Ces derniers informeront à leur tour le consommateur, directement en magasin ou via internet.

Il est important de préciser que cette communication est réalisée sans frais supplémentaire lors de l’achat et sera indiquée par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié.

L’information se concrétisera :

  • Par une indice de réparabilité ou une information sur la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du biens.
  • Par les modes d’emploi ou notices d’utilisation (uniquement les pannes les plus courantes)

A noter que pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, une présomption de non-disponibilité des pièces détachées est instaurée dès lors que cette information n’est pas fournie au vendeur professionnel.

De plus, les informations relatives aux pièces détachées devront être disponibles pendant minimum 5 ans à compter de la mise sur le marché de la dernière unité du dernier modèle, pour les produits suivants :

  • Les équipements électroménagers,
  • Les petits équipements informatiques et de télécommunications,
  • Les écrans et moniteurs,
  • Les matériel médical.

Pour ces mêmes équipements, les professionnels auprès de qui les ménages s’adressent pour leur entretien et leur réparation devront systématiquement proposer d’utiliser des pièces issues de l’économie circulaire en lieu et place de pièces neuves.

 

🔌 Des pièces d’occasion, oui mais avec des garanties pour le consommateur

 

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension automatique de 6 mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien. Le remplacement impliquera le renouvellement de la garantie légale de conformité.

 

Sources :

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

 

Stéphanie Garrigues – Juriste HSE – stephanie.garrigues@echoline.fr