Du nouveau concernant le commerce international d’espèces animales et végétales puisque le règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce vient de connaître une nouvelle mise à jour.

🦏 Essentiel à la protection de la biodiversité, ce dispositif règlementaire assure l’application des règles prévues à la Convention internationale sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, plus connue sous le nom de CITES.

Ainsi, cette fin d’année a été marquée par la publication d’un texte venant remplacer l’annexe du règlement (CE) n°338/97. Le remplacement de cette annexe vise à assurer la prise en compte des modifications apportées au CITES suite à la COP 18 ou 18^ème session de la Conférence des parties à la convention qui s’est tenue à Genève (Suisse) du 17 au 28 août 2019.

En conséquence, les annexes A, B, C et D sont revues (suppression ou ajout d’espèces et taxons, corrections). Les changements sont applicables depuis le 14 décembre 2019.

De nouvelles espèces voient leur protection renforcée telles que, les tortues imbriquées 🐢, les concombres de mer, certaines espèces de geckos et reptiles 🐉 ou encore plusieurs grands félins vulnérables en Asie 🐆.

Pour certains reptiles menacés par l’industrie des animaux de compagnie, le commerce devient désormais interdit.

Pour mémoire, l’ensemble des espèces inscrites à la Convention CITES sont reprises dans les quatre annexes du règlement (CE) n°338/97 :

• L’annexe A regroupe les espèces les plus menacées. Le commerce des espèces y figurant est par principe interdit.
• Les annexe B et C listent des espèces soumises à des règles particulières en termes de soin, d’hébergement et de certification de la licéité de leur origine. Certaines espèces dites envahissantes y sont notamment mentionnées.
• L’annexe D comporte des espèces non inscrites à la CITES pour lesquelles l’Union européenne assure une surveillance des volumes d’importation.

Le régime applicable aux échanges transfrontaliers impliquant des espèces vivantes ou mortes, ou parties d’espèces (objets et articles), est fonction du classement de l’espèce concernée à l’une des annexes.

Outre des permis d’exportations délivrés par le pays d’origine et requis par le CITES, le règlement encadre les mouvements au sein du territoire de l’Union en prévoyant selon les cas et le classement de l’espèce une procédure d’autorisation (permis d’importation) ou de notification.

Sources :

Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr