Focus 🔍 Exportation de déchets : connaissez-vous les règles applicables ?
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Focus 🔍 Exportation de déchets : connaissez-vous les règles applicables ?

Producteurs de déchets ou prestataires connaissez-vous vos obligations lors de l’exportation de déchets ? Il vaudrait mieux, si l’on en croit le montant explosif d’une amende infligée ce mois-ci à un prestataire de déchets intervenant en tant que courtier.

💶 192 000 euros ! C’est l’amende record infligée par le Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) à une société de trading pour l’envoi illégal de 20 conteneurs de déchets vers la Malaisie.

Outre cette amende administrative dĂ©jĂ  significative, le courtier – une sociĂ©tĂ© de trading en l’occurrence – devrait Ă©galement faire l’objet de poursuites judiciaires qui dĂ©boucheront très certainement sur des condamnations pĂ©cuniaires supplĂ©mentaires.

Cette sanction qui se veut aussi exemplaire que dissuasive, a vocation « à envoyer un message très fort », selon les mots de la secrétaire d’Etat Brune POIRSON au magazine l’express.

Pour rappel, les faits reprochés, avaient été massivement relayés durant l’été, à la suite du renvoi par la Malaisie des conteneurs convoyés illégalement. C’est ainsi, 450 tonnes de déchets qui étaient réexpédiés dans la foulée sur le territoire hexagonal. Pour autant, la France n’est pas le seul pays concerné par ces retours embarrassants sur un plan diplomatique, puisque la Grande Bretagne, ou encore l’Allemagne pour ne citer qu’eux, s’étaient vu retournés plusieurs centaines de conteneurs par la Chine.

Parce que nul n’est censé ignorer la loi, on vous fait un rappel des règles encadrant l’exportation de déchets applicable aux entreprises de l’Union européenne.

📚 Quels textes essentiels viennent encadrer l’exportation de déchets ?

L’exportation (transit compris) de déchets (mais aussi l’importation) est encadrée au niveau international par deux textes :

La Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

La décision de l’OCDE C(2001)107/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation

Outre les pays adhérant, sont notamment parties à cette Convention par les organisations suivantes :

  • L’Union europĂ©enne (UE)
  • L’Association europĂ©enne de libre-Ă©change (AELE) qui comprend actuellement la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein ainsi que l’Islande
  • L’organisation de coopĂ©ration et de dĂ©veloppement Ă©conomique (OCDE)

Dans l’Union européenne, c’est le règlement (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets qui encadre les exportations. Ce texte intègre les dispositions de la Convention de Bâle et celles prévues par la décision de l’OCDE.

📝 De quelles informations dois-je disposer avant d’envisager d’exporter mes déchets ?

  • L’identification de la destination qui peut entrer dans un (ou plusieurs) des cas de figure suivants :
    • Pays de l’Union europĂ©enne ;
    • Pays de l’AELE ;
    • Pays de l’OCDE ;
    • Pays n’appartenant pas Ă  l’OCDE mais signataire de la Convention de Bâle ;
    • Pays non-signataires de la Convention de Bâle ;
    • Autres (Pays et territoires d’Outre-Mer et territoire Antarctique).
  • Le traitement envisagĂ©, Ă  savoir :
    • La valorisation ou
    • L’élimination.

Pour identifier les opérations entrant dans l’un ou l’autre des traitements, il convient de se rapporter aux définitions données à l’ancienne directive n° 2006/12/CE du 5 avril 2006 relative aux déchets.

  • Le type de dĂ©chets considĂ©rĂ©s:
    • Les dĂ©chets dangereux, il s’agit des dĂ©chets figurants Ă  l’annexe IV du règlement (CE) 1013/2006. Cette liste est nommĂ©e communĂ©ment « liste orange »
    • Les dĂ©chets non dangereux dĂ©chets. Ceux-ci sont mentionnĂ©s Ă  l’annexe III du règlement (CE) 1013/2006, appelĂ©e « liste verte ».

 

❔ Quels principes sont alors applicables à l’exportation depuis l’Union européenne ?

L’exportation pour valorisation en priorité

L’exportation doit viser en priorité la valorisation des déchets dès lors que celle-ci est possible.

 La proximité de l’élimination des déchets et la gestion écologiquement rationnelle

L’exportation pour élimination des déchets dangereux et non dangereux ainsi que des déchets non listés issus l’Union européenne, ne peut se faire qu’à destination de pays membres de l’Union européenne ou de pays membres de l’AELE.

Hors de ces cas, l’exportation pour élimination des déchets est interdite vers d’autres destinations.

L’application de procédures d’information et de contrôle, selon les cas de figure, l’exportation peut être soumise :

Le consentement des autorités compétentes d’expédition et de destination n’est pas requis dans cette hypothèse.

Toutefois, la personne responsable de l’exportation ou le prestataire veille à disposer du formulaire CERFA n° 14133 et du contrat avec le destinataire des déchets.

  • A une procĂ©dure de notification et de consentement prĂ©alable du pays destinataire

A l’inverse dans ce cas de figure, il est nécessaire de notifier l’exportation aux autorités compétentes. Le consentement du pays de destination est un préalable à l’autorisation du transfert.

Sont essentiellement concernées par cette procédure, les exportations de déchets dangereux et de déchets hors liste.

A noter, en cas d’exportation de déchets non dangereux vers des pays non-membre de l’OCDE ou de l’AELE, il est nécessaire de vérifier que le transfert est autorisé par ces pays ainsi que la procédure applicable. Le règlement (CE) 1418/2007 du 29 novembre 2007 précisent les procédures applicables selon les pays.

Les différentes procédures applicables lors de l’exportation depuis l’Union européenne sont résumées ci-dessous.

(Source : Site du Ministère de la Transition écologique)

🙋‍♂️ A qui dois-je m’adresser en France pour être assuré de respecter la règlementation ?

Depuis 2017, les démarches sont à effectuer auprès du Pôle National des Transferts Transfrontaliers de Déchets (PNTTD). Il s’agit de l’autorité compétente en France en cas de procédure d’exportation avec notification et consentement préalable.

Les pièces du dossier sont à verser sur la plateforme GISTRID.

Parmi, les pièces requises :

  • Le formulaire CERFA n° 14131 (document de notification) ;
  • Le formulaire CERFA n°14132 (document de mouvement) ;
  • D’autres pièces justificatives (voir liste).

 

Sources :

Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Décision de l’OCDE C(2001)107/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation

Règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets

Règlement (CE) n°1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas

Ministère de la transition écologique et solidaire, « Transferts transfrontaliers de déchets »

 

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr