Focus 🔍 Exportation de dĂ©chets : connaissez-vous les rĂšgles applicables ?
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Focus 🔍 Exportation de dĂ©chets : connaissez-vous les rĂšgles applicables ?

Producteurs de dĂ©chets ou prestataires connaissez-vous vos obligations lors de l’exportation de dĂ©chets ? Il vaudrait mieux, si l’on en croit le montant explosif d’une amende infligĂ©e ce mois-ci Ă  un prestataire de dĂ©chets intervenant en tant que courtier.

đŸ’¶Â 192 000 euros ! C’est l’amende record infligĂ©e par le MinistĂšre de la transition Ă©cologique et solidaire (MTES) Ă  une sociĂ©tĂ© de trading pour l’envoi illĂ©gal de 20 conteneurs de dĂ©chets vers la Malaisie.

Outre cette amende administrative dĂ©jĂ  significative, le courtier – une sociĂ©tĂ© de trading en l’occurrence – devrait Ă©galement faire l’objet de poursuites judiciaires qui dĂ©boucheront trĂšs certainement sur des condamnations pĂ©cuniaires supplĂ©mentaires.

Cette sanction qui se veut aussi exemplaire que dissuasive, a vocation « à envoyer un message trĂšs fort », selon les mots de la secrĂ©taire d’Etat Brune POIRSON au magazine l’express.

Pour rappel, les faits reprochĂ©s, avaient Ă©tĂ© massivement relayĂ©s durant l’étĂ©, Ă  la suite du renvoi par la Malaisie des conteneurs convoyĂ©s illĂ©galement. C’est ainsi, 450 tonnes de dĂ©chets qui Ă©taient rĂ©expĂ©diĂ©s dans la foulĂ©e sur le territoire hexagonal. Pour autant, la France n’est pas le seul pays concernĂ© par ces retours embarrassants sur un plan diplomatique, puisque la Grande Bretagne, ou encore l’Allemagne pour ne citer qu’eux, s’étaient vu retournĂ©s plusieurs centaines de conteneurs par la Chine.

Parce que nul n’est censĂ© ignorer la loi, on vous fait un rappel des rĂšgles encadrant l’exportation de dĂ©chets applicable aux entreprises de l’Union europĂ©enne.

📚 Quels textes essentiels viennent encadrer l’exportation de dĂ©chets ?

L’exportation (transit compris) de dĂ©chets (mais aussi l’importation) est encadrĂ©e au niveau international par deux textes :

La Convention de Bùle du 22 mars 1989 sur le contrÎle des mouvements transfrontiÚres de déchets dangereux et de leur élimination

La dĂ©cision de l’OCDE C(2001)107/final sur le contrĂŽle des mouvements transfrontiĂšres de dĂ©chets destinĂ©s Ă  des opĂ©rations de valorisation

Outre les pays adhérant, sont notamment parties à cette Convention par les organisations suivantes :

  • L’Union europĂ©enne (UE)
  • L’Association europĂ©enne de libre-Ă©change (AELE) qui comprend actuellement la NorvĂšge, la Suisse, le Liechtenstein ainsi que l’Islande
  • L’organisation de coopĂ©ration et de dĂ©veloppement Ă©conomique (OCDE)

Dans l’Union europĂ©enne, c’est le rĂšglement (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de dĂ©chets qui encadre les exportations. Ce texte intĂšgre les dispositions de la Convention de BĂąle et celles prĂ©vues par la dĂ©cision de l’OCDE.

📝 De quelles informations dois-je disposer avant d’envisager d’exporter mes dĂ©chets ?

  • L’identification de la destination qui peut entrer dans un (ou plusieurs) des cas de figure suivants :
    • Pays de l’Union europĂ©enne ;
    • Pays de l’AELE ;
    • Pays de l’OCDE ;
    • Pays n’appartenant pas Ă  l’OCDE mais signataire de la Convention de BĂąle ;
    • Pays non-signataires de la Convention de BĂąle ;
    • Autres (Pays et territoires d’Outre-Mer et territoire Antarctique).
  • Le traitement envisagĂ©, Ă  savoir :
    • La valorisation ou
    • L’élimination.

Pour identifier les opĂ©rations entrant dans l’un ou l’autre des traitements, il convient de se rapporter aux dĂ©finitions donnĂ©es Ă  l’ancienne directive n° 2006/12/CE du 5 avril 2006 relative aux dĂ©chets.

  • Le type de dĂ©chets considĂ©rĂ©s:
    • Les dĂ©chets dangereux, il s’agit des dĂ©chets figurants Ă  l’annexe IV du rĂšglement (CE) 1013/2006. Cette liste est nommĂ©e communĂ©ment « liste orange »
    • Les dĂ©chets non dangereux dĂ©chets. Ceux-ci sont mentionnĂ©s Ă  l’annexe III du rĂšglement (CE) 1013/2006, appelĂ©e « liste verte ».

 

❔ Quels principes sont alors applicables Ă  l’exportation depuis l’Union europĂ©enne ?

L’exportation pour valorisation en prioritĂ©

L’exportation doit viser en prioritĂ© la valorisation des dĂ©chets dĂšs lors que celle-ci est possible.

 La proximitĂ© de l’élimination des dĂ©chets et la gestion Ă©cologiquement rationnelle

L’exportation pour Ă©limination des dĂ©chets dangereux et non dangereux ainsi que des dĂ©chets non listĂ©s issus l’Union europĂ©enne, ne peut se faire qu’à destination de pays membres de l’Union europĂ©enne ou de pays membres de l’AELE.

Hors de ces cas, l’exportation pour Ă©limination des dĂ©chets est interdite vers d’autres destinations.

L’application de procĂ©dures d’information et de contrĂŽle, selon les cas de figure, l’exportation peut ĂȘtre soumise :

Le consentement des autoritĂ©s compĂ©tentes d’expĂ©dition et de destination n’est pas requis dans cette hypothĂšse.

Toutefois, la personne responsable de l’exportation ou le prestataire veille Ă  disposer du formulaire CERFA n° 14133 et du contrat avec le destinataire des dĂ©chets.

  • A une procĂ©dure de notification et de consentement prĂ©alable du pays destinataire

A l’inverse dans ce cas de figure, il est nĂ©cessaire de notifier l’exportation aux autoritĂ©s compĂ©tentes. Le consentement du pays de destination est un prĂ©alable Ă  l’autorisation du transfert.

Sont essentiellement concernées par cette procédure, les exportations de déchets dangereux et de déchets hors liste.

A noter, en cas d’exportation de dĂ©chets non dangereux vers des pays non-membre de l’OCDE ou de l’AELE, il est nĂ©cessaire de vĂ©rifier que le transfert est autorisĂ© par ces pays ainsi que la procĂ©dure applicable. Le rĂšglement (CE) 1418/2007 du 29 novembre 2007 prĂ©cisent les procĂ©dures applicables selon les pays.

Les diffĂ©rentes procĂ©dures applicables lors de l’exportation depuis l’Union europĂ©enne sont rĂ©sumĂ©es ci-dessous.

(Source : Site du MinistÚre de la Transition écologique)

đŸ™‹â€â™‚ïžÂ A qui dois-je m’adresser en France pour ĂȘtre assurĂ© de respecter la rĂšglementation ?

Depuis 2017, les dĂ©marches sont Ă  effectuer auprĂšs du PĂŽle National des Transferts Transfrontaliers de DĂ©chets (PNTTD). Il s’agit de l’autoritĂ© compĂ©tente en France en cas de procĂ©dure d’exportation avec notification et consentement prĂ©alable.

Les piĂšces du dossier sont Ă  verser sur la plateforme GISTRID.

Parmi, les piĂšces requises :

  • Le formulaire CERFA n° 14131 (document de notification) ;
  • Le formulaire CERFA n°14132 (document de mouvement) ;
  • D’autres piĂšces justificatives (voir liste).

 

Sources :

Convention de Bùle du 22 mars 1989 sur le contrÎle des mouvements transfrontiÚres de déchets dangereux et de leur élimination

DĂ©cision de l’OCDE C(2001)107/final sur le contrĂŽle des mouvements transfrontiĂšres de dĂ©chets destinĂ©s Ă  des opĂ©rations de valorisation

RÚglement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets

RĂšglement (CE) n°1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains dĂ©chets destinĂ©s Ă  ĂȘtre valorisĂ©s, Ă©numĂ©rĂ©s Ă  l’annexe III ou IIIA du rĂšglement (CE) n o 1013/2006 du Parlement europĂ©en et du Conseil vers certains pays auxquels la dĂ©cision de l’OCDE sur le contrĂŽle des mouvements transfrontiĂšres de dĂ©chets ne s’applique pas

MinistÚre de la transition écologique et solidaire, « Transferts transfrontaliers de déchets »

 

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr