đŸ„ Accident du travail, maladie professionnel : une nouvelle procĂ©dure de reconnaissance
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đŸ„ Accident du travail, maladie professionnel : une nouvelle procĂ©dure de reconnaissance

Le dĂ©cret du 23 avril 2019 qui prĂ©voit la rĂ©vision des rĂšgles de la reconnaissance du caractĂšre professionnel d’un accident ou d’une maladie professionnelle entre en vigueur Ă  compter du 1er dĂ©cembre 2019.

☑ Les objectifs de la reconnaissance du caractĂšre professionnel d’un accident ou d’une maladie sont les suivants :

  • Une prise en charge pour le salariĂ© des prestations telles que : les frais de santĂ©, le versement d’un revenu de remplacement en cas d’incapacitĂ© temporaire, l’attribution d’un capital ou d’une rente en cas de sĂ©quelle.
  • Une prise en compte des consĂ©quences du sinistre pour la dĂ©termination du taux de cotisations accidents du travail-maladies professionnelles de l’employeur.

C’est essentiellement un dĂ©cret de juillet 2009 qui a organisĂ© la procĂ©dure de reconnaissance du risque professionnel. Cette derniĂšre dĂ©bute Ă  compter de la saisine de la caisse. Cette procĂ©dure se caractĂ©rise par le fait que la caisse de sĂ©curitĂ© sociale est contrainte par un dĂ©lai impĂ©ratif pour instruire le dossier et prendre sa dĂ©cision. L’ensemble de ces Ă©lĂ©ments est prĂ©vu Ă  R441-10 et suivants du Code de la sĂ©curitĂ© sociale.

📅 Les dĂ©lais ne sont pas les mĂȘmes lorsqu’il s’agit d’un accident ou d’une maladie :

  • pour un accident, la caisse Ă  un dĂ©lai de 30 jours pour se prononcer et proroger Ă  2 mois s’il y a besoin d’une expertise (donc 3 mois maximum).
  • pour une maladie, le dĂ©lai est de 3 mois et Ă©ventuellement prorogĂ© de 3 mois supplĂ©mentaires si des mesures d’instruction s’imposent (donc 6 mois maximum pour rendre une dĂ©cision). Quand il y a une prorogation, cela doit ĂȘtre notifiĂ© aux parties avant la fin du dĂ©lai initial.

En l’absence de dĂ©cision de la caisse dans le dĂ©lai prĂ©vu, le caractĂšre professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu de façon implicite.

La procĂ©dure d’instruction est dĂ©pendante des rĂ©serves que pourra faire l’employeur sur le caractĂšre professionnel de l’accident ou de la maladie.

En effet, en cas de rĂ©serves, la caisse est obligĂ©e de mener une enquĂȘte. Cette enquĂȘte est notamment obligatoire en cas d’accident mortel et est toujours facultative dĂšs que la caisse l’estime nĂ©cessaire. Pour faire cette enquĂȘte, la caisse va envoyer un questionnaire Ă  la fois Ă  la victime et Ă  l’employeur sur les circonstances et les causes de l’accident. C’est Ă  partir de ces Ă©lĂ©ments supplĂ©mentaires que la caisse pourra vĂ©ritablement prendre sa dĂ©cision sur le caractĂšre professionnel.

En l’absence de rĂ©serve de la part de l’employeur, la caisse n’est pas tenue d’adresser le questionnaire ou de procĂ©der Ă  une enquĂȘte, si bien qu’elle pourra se prononcer immĂ©diatement sur le caractĂšre professionnel de l’accident. Lorsque la caisse procĂšde Ă  l’enquĂȘte, elle doit obligatoirement informer chaque partie des Ă©lĂ©ments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que la possibilitĂ© de consulter le dossier.

L’information quant Ă  la consultation du dossier doit avoir lieu au moins 10 jours avant la prise de dĂ©cision de la caisse. À l’issue de ce dĂ©lai, la caisse pourra se prononcer sur le caractĂšre professionnel ou non de l’accident et la dĂ©cision doit ĂȘtre notifiĂ©e Ă  toutes les parties, y compris l’employeur.

La notification doit ĂȘtre prĂ©cise et elle doit indiquer les voies de recours possibles et les dĂ©lais de contestation.

📅 Le 1er dĂ©cembre 2019, une nouvelle procĂ©dure sera applicable :

  • En cas d’accident du travail : la procĂ©dure reste la mĂȘme c’est-Ă -dire que la caisse Ă  un dĂ©lai de 30 jours pour se prononcer et proroger Ă  2 mois s’il y a besoin d’une expertise (donc 3 mois maximum). La nouveautĂ© apportĂ©e par le dĂ©cret est que si l’employeur pense que l’accident du salariĂ© n’est pas en lien avec son travail, il dispose dĂ©sormais de 10 jours Ă  partir de la date de la dĂ©claration d’accident du travail pour contester l’origine professionnelle de l’accident. Ce dĂ©lai court Ă  compter de la date Ă  laquelle l’employeur a effectuĂ© sa dĂ©claration ou, si la dĂ©claration Ă©mane de la victime ou de ses reprĂ©sentants, Ă  compter de la date Ă  laquelle il a reçu un doublon.
  • En cas de maladie professionnelle :
  1. Si elle fait partie d’un tableau de maladie professionnelle, la procĂ©dure de reconnaissance est rĂ©duite : elle passe de 6 mois Ă  4 mois.
  2. Si elle ne fait pas partie d’un tableau de maladie professionnelle, son dossier sera examinĂ© par un comitĂ© d’experts mĂ©dicaux qui statuera au plus tard dans un dĂ©lai de 4 mois supplĂ©mentaire.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) indique Ă  l’employeur et au salariĂ© qu’ils ont 30 jours pour consulter le dossier et apporter de nouveaux Ă©lĂ©ments, et ensuite 10 jours pour consulter le dossier et apporter leurs observations.

Tableau récapitulatif des délais :

A noter que l’information de l’accident par le salariĂ© Ă  son employeur pourra Ă  compter du 1er dĂ©cembre 2019 ĂȘtre donnĂ©e par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception à dĂ©faut d’information verbale le jour de l’accident ou dans les 24 heures.

L’employeur quant Ă  lui, peut dĂ©clarer l’accident Ă  la CPAM par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception dans les 48 heures.

💡 Nouveauté : la procĂ©dure est disponible en ligne « questionnaire risques professionnels »

Source :

La procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles évolue

 

Amandine CORNIL – Juriste RH – amandine.cornil@echoline.fr