Le décret du 23 avril 2019 qui prévoit la révision des règles de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie professionnelle entre en vigueur à compter du 1^er décembre 2019.

☑️ Les objectifs de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie sont les suivants :

• Une prise en charge pour le salarié des prestations telles que : les frais de santé, le versement d’un revenu de remplacement en cas d’incapacité temporaire, l’attribution d’un capital ou d’une rente en cas de séquelle.
• Une prise en compte des conséquences du sinistre pour la détermination du taux de cotisations accidents du travail-maladies professionnelles de l’employeur.

C’est essentiellement un décret de juillet 2009 qui a organisé la procédure de reconnaissance du risque professionnel. Cette dernière débute à compter de la saisine de la caisse. Cette procédure se caractérise par le fait que la caisse de sécurité sociale est contrainte par un délai impératif pour instruire le dossier et prendre sa décision. L’ensemble de ces éléments est prévu à R441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale.

📅 Les délais ne sont pas les mêmes lorsqu’il s’agit d’un accident ou d’une maladie :

• pour un accident, la caisse à un délai de 30 jours pour se prononcer et proroger à 2 mois s’il y a besoin d’une expertise (donc 3 mois maximum).
• pour une maladie, le délai est de 3 mois et éventuellement prorogé de 3 mois supplémentaires si des mesures d’instruction s’imposent (donc 6 mois maximum pour rendre une décision). Quand il y a une prorogation, cela doit être notifié aux parties avant la fin du délai initial.

En l’absence de décision de la caisse dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu de façon implicite.

La procédure d’instruction est dépendante des réserves que pourra faire l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

En effet, en cas de réserves, la caisse est obligée de mener une enquête. Cette enquête est notamment obligatoire en cas d’accident mortel et est toujours facultative dès que la caisse l’estime nécessaire. Pour faire cette enquête, la caisse va envoyer un questionnaire à la fois à la victime et à l’employeur sur les circonstances et les causes de l’accident. C’est à partir de ces éléments supplémentaires que la caisse pourra véritablement prendre sa décision sur le caractère professionnel.

En l’absence de réserve de la part de l’employeur, la caisse n’est pas tenue d’adresser le questionnaire ou de procéder à une enquête, si bien qu’elle pourra se prononcer immédiatement sur le caractère professionnel de l’accident. Lorsque la caisse procède à l’enquête, elle doit obligatoirement informer chaque partie des éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que la possibilité de consulter le dossier.

L’information quant à la consultation du dossier doit avoir lieu au moins 10 jours avant la prise de décision de la caisse. À l’issue de ce délai, la caisse pourra se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident et la décision doit être notifiée à toutes les parties, y compris l’employeur.

La notification doit être précise et elle doit indiquer les voies de recours possibles et les délais de contestation.

📅 Le 1^er décembre 2019, une nouvelle procédure sera applicable :

• En cas d’accident du travail : la procédure reste la même c’est-à-dire que la caisse à un délai de 30 jours pour se prononcer et proroger à 2 mois s’il y a besoin d’une expertise (donc 3 mois maximum). La nouveauté apportée par le décret est que si l’employeur pense que l’accident du salarié n’est pas en lien avec son travail, il dispose désormais de 10 jours à partir de la date de la déclaration d’accident du travail pour contester l’origine professionnelle de l’accident. Ce délai court à compter de la date à laquelle l’employeur a effectué sa déclaration ou, si la déclaration émane de la victime ou de ses représentants, à compter de la date à laquelle il a reçu un doublon.
• En cas de maladie professionnelle :

1. Si elle fait partie d’un tableau de maladie professionnelle, la procédure de reconnaissance est réduite : elle passe de 6 mois à 4 mois.
2. Si elle ne fait pas partie d’un tableau de maladie professionnelle, son dossier sera examiné par un comité d’experts médicaux qui statuera au plus tard dans un délai de 4 mois supplémentaire.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) indique à l’employeur et au salarié qu’ils ont 30 jours pour consulter le dossier et apporter de nouveaux éléments, et ensuite 10 jours pour consulter le dossier et apporter leurs observations.

Tableau récapitulatif des délais :

A noter que l’information de l’accident par le salarié à son employeur pourra à compter du 1^er décembre 2019 être donnée par tout moyen conférant date certaine à sa réception à défaut d’information verbale le jour de l’accident ou dans les 24 heures.

L’employeur quant à lui, peut déclarer l’accident à la CPAM par tout moyen conférant date certaine à sa réception dans les 48 heures.

 Nouveauté : la procédure est disponible en ligne « questionnaire risques professionnels »

Source :

La procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles évolue

Amandine CORNIL – Juriste RH – amandine.cornil@echoline.fr