L’arrêté du 29 février 2016 prévoyant les définitions et règles de suivi des équipements contenant des fluides frigorigènes vient d’être actualisé par un arrêté du 17 juillet 2019 (JORF du 28 août 2019). L’objectif de cette mise à jour porte sur la redéfinition des méthodes de détection de fuite, et notamment le système permanent de détection par mesure indirecte.

📕 En effet, l’article 3 est entièrement réécrit et précise désormais :

« Le système permanent de détection de fuite […] est un système permanent de détection de fuite de HFC fondé sur une méthode de détection de fuite par mesure indirecte conçu et mis en œuvre de façon à permettre le déclenchement de l’alarme ».

Ainsi, les systèmes permanents de détection ne concerne plus que les seuls équipements contenant des fluides de catégorie HFC (ex : R-404A, R-134a, R-410A).

De plus, l’alarme devra signaler une perte équivalente à « 10 % de la charge, en tonne, du fluide contenu dans l’équipement » et non plus à 10 % du volume de fluide contenu.

Pour les équipements concernés, les exploitants devront pouvoir justifier d’une étude apportant la preuve qu’il est impossible techniquement d’avoir un tel système permanent de détection. Sera demandée également, une étude sur les mesures correctives mises en œuvre afin de détecter au plus vite et limiter les fuites.

💡 Enfin, les systèmes permanents de détection de fuite sont vérifiés au moins une fois par an. L’exploitant devra tenir à jour un registre précisant :

• les fluides pour lesquels le système permanent de détection est adapté,
• la liste des opérations d’entretien destinées à le maintenir en bon fonctionnement,
• le résultat des vérifications réalisées ,
• le cas échéant, les actions correctives à réaliser.

Au niveau des contrôles d’étanchéité, il faut noter les changements suivants pour les équipement contenant des HFC, PFC et ayant une charge supérieure ou égale à 500 t. éq. CO2 :

• Introduction d’une différence entre les types d’équipements
• Précision sur les périodicités imposées :

Sources :

Arrêté du 17 juillet 2019 portant modification de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Stéphanie GARRIGUES – Juriste HSE – stephanie.garrigues@echoline.fr